L'assurance est-elle obligatoire pour une assistante maternelle ? Souscrire une assurance assistante maternelle est une obligation légale (art. L421-4 du Code de l’action sociale et des familles) pour exercer cette profession. Ce contrat garantit en effet la responsabilité civile professionnelle de ces spécialistes souvent dénommés aussi ass mat ou assmat en langage courant. Cette assurance assistante maternelle ou assurance assmat est un impératif dès l’accueil du 1er enfant, une option disponible avec l'assurance habitation de la Matmut. Bon à savoir : Le métier d’assistant maternel est différent de celui des auxiliaires parentales. Ces dernières gardent les enfants non chez elles, mais au domicile des parents et n’ont pas besoin d’un agrément pour le faire. L’avantage de l’assurance assistante maternelle Matmut L’un des atouts majeurs de l’assurance Assistant Maternel proposée par la Matmut, est qu’en tant que professionnel(le), vous n’avez pas besoin de souscrire de contrat spécifique à votre activité. À la Matmut, l’assurance assistante maternelle est en effet une option de l’assurance habitation Résidence principale. Lorsque vous souscrivez l’option Assistant Maternel agréé de la Matmut, une attestation vous est automatiquement délivrée par votre conseiller (1). Ce document indispensable vous sera réclamé par les parents avant signature de contrat et doit d’ailleurs être renouvelé chaque année. Les risques à ne pas souscrire une assurance La loi n’organise pas de sanction pénale au défaut d’’assurance assistante maternelle. Mais un ou une ass mat n’ayant pas souscrit cette assurance professionnelle fait peser sur son activité de lourds risques. Le professionnel agréé est en effet légalement responsable des accidents corporels ou matériels survenant aux enfants gardés. Que l’enfant se fasse mal, qu’il cause un accident ou blesse quelqu’un, la responsabilité civile de l’assistante maternelle est, presque toujours, engagée. À noter : Les parents de l’enfant gardé restent responsables des dommages occasionnés par leur petit lorsque l’assistant(e) maternel(le) ne s’est rendu coupable d’aucune faute ni défaut de surveillance. Que couvre une assurance habitation assistante maternelle ? Une assistante maternelle ou un assistant maternel garde des enfants à son domicile et a obtenu un agrément administratif pour exercer cette activité. Avec l’option Assistant Maternel Agréé Matmut, vous bénéficiez d’une solide assurance assistante maternelle professionnelle couvrant aussi bien les dommages matériels que corporels causés à un tiers. Une protection en cas de dommage corporel ou matériel L’option Assistant Maternel agréé de la Matmut comporte une garantie de responsabilité civile professionnelle. Celle-ci couvre aussi bien les dommages corporels ou matériels (par ex : casse de lunettes) que vous pouvez occasionner à un enfant gardé, ainsi que ceux causés par l’enfant gardé(2). Cette assurance s’applique-t-elle pour les maisons d’assistants maternels (MAM) ? Les assistant(e)s maternel(le)s peuvent garder des enfants dans le cadre de leur activité professionnelle au sein d’un local public ou privé. Ils peuvent donc ne pas exercer à leur domicile. Dès lors, l’option Assistant maternel agréé Matmut intervient dans les mêmes conditions que si les assmat exerçaient à leur domicile. L'option Assistant maternel agréé dans le cadre du contrat Résidence principal L’option Assistant maternel agréée n’est disponible que dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation Résidence Principale souscrit à la Matmut(2). Assurance habitation Résidence principale Voir le détail TARIF de votre OPTION Prix de l'option Assistant maternel agréé/Accueillant familial de personnes âgées ou handicapées adultes agréé 4 €/mois* FRANCHISES DE VOTRE OPTION Montant de la franchise pour un dommage matériel causé à un tiers 170 € Montant de la franchise pour un dommage corporel causé à un tiers Pas de franchise appliquée Les points forts de l'option Assistant maternel agréé Les dommages causés par l'enfant gardé sont couverts Un tarif compétitif de 48 €/an* Une option qui s'applique aussi pour les assistants maternels regroupés en MAM Découvrez toutes les options de l'assurance habitation Matmut L’assurance Assistante maternelle est l’une des multiples options possibles de votre contrat d’assurance Habitation Résidence principale Matmut. Vous pouvez ajuster au mieux vos garanties Matmut en sélectionnant d’autres options couvrant l’ensemble de vos besoins. Par exemple : L'option Chambres louées ; L'option Protection juridique relative aux biens assurés(3) ; L'option Jardin/Piscine ; L'option Incidents domestiques(4). Toutes les options habitation Vous êtes intéressé ? Faire votre devis en ligne Simple et rapide ! Toutes les assurances habitation Résidence principale En savoir plus Résidence secondaire En savoir plus Étudiants En savoir plus Jeunes En savoir plus Propriétaire non occupant En savoir plus Copropriété En savoir plus Colocation En savoir plus Toutes les offres habitation Voir plus Découvrez les services Matmut complémentaires Complétez utilement votre assurance habitation avec la vaste gamme des services Matmut. Découvrez notamment : Matmut Télésurveillance : protégez votre logement avec des solutions performantes d’alarme et de télésurveillance pilotables à distance ; Crédit travaux : une solution efficace de financement si vous avez, par exemple, besoin de rénover votre intérieur ou de changer les fenêtres de votre maison ; SecurClés : bénéficiez d’une solution de reproduction de clés et de badges d’immeuble sécurisée et 100 % en ligne. TOUS LES SERVICES HABITATION MATMUT Les conseils habitation Matmut Comment sécuriser son jardin pour ses enfants ? Sécurité de bébé à la maison : les précautions à prendre Branchement électrique et risque d'incendie Assurance d'un employé à domicile : comment se prémunir ? Trucs et astuces pour voyager en voiture avec des enfants Gardiennage de maison / home sitting : comment ça marche ? Tous les conseils habitation Documents utiles Conditions générales Résidence principale * Tarifs de l’année en cours (1) L’option Assistant maternel de la Matmut ne garantit pas votre responsabilité civile d’assistant(e) maternel (le) en cas d’absence, de retrait de l’agrément ou du non-respect des règles émanant de l’agrément. (2) Cette option Assistante maternelle est accordée sous réserve que le nombre d’enfants mineurs accueillis simultanément soit conforme à l’agrément délivré par l’autorité administrative. (3) Prestations de protection juridique relative aux biens assurés réalisées par Matmut Protection Juridique, SA au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, 423 499 391 RCS Rouen. Entreprise régie par le Code des Assurances, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. (4)Prestations réalisées par IMA GIE et IMH GIE.
