Le rôle du Médiateur du MINEFI est essentiel pour répondre aux besoins des particuliers et des entreprises en situation fragile lorsque l’administration n’a pas pu trouver de solution à leur difficulté. Encore trop peu connu, cet intermédiaire permet de résoudre les litiges naissants. En formulant des recommandations en droit et en équité, la médiation apporte un autre regard. La Matmut vous explique quand et comment avoir recours au Médiateur et ce que vous pouvez attendre de son intervention.
Sommaire
Quel est le rôle du Médiateur du MINEFI ?
Créé en 2002, le service de médiation du MINEFI (Bercy) se compose d’une vingtaine de personnes. Implanté à Caen et à Paris, il permet de régler certains litiges fiscaux.
Son domaine d’intervention, la médiation administrative, instituée par décret du 26 avril 2002, comprend l’ensemble des directions et services placés sous l’autorité du ministère de l’Économie et des Finances (recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics, comme les hôpitaux et les HLM, les indus de RSA, la restauration scolaire, le Crédit d’Impôt Recherche).
Indépendant et autonome, il relève directement du ministère des Finances et ne dépend d’aucune autre administration. Il est également correspondant du Défenseur des droits.
Qui peut avoir recours au Médiateur du MINEFI ?
Toute personne physique ou morale exerçant ou non une activité salariée (chef d’entreprise, profession libérale, société, association). Les réclamations auprès du Médiateur doivent uniquement concerner des litiges persistants entre un usager et une administration du ministère de l’Économie et des Finances.
Le Médiateur n’est donc pas compétent pour les réclamations collectives, celles auprès des autres ministères ou collectivités territoriales (régions, départements, communes), ou les établissements publics. De même, il ne peut être sollicité pour les litiges d’ordre privé entre personnes physiques ou morales, comme les opérations bancaires relatives aux assurances ou aux télécommunications, ou encore les litiges internes d’ordre professionnel et comptable entre un agent et son administration.
Comment saisir le Médiateur du MINEFI ?
La demande de recours au Médiateur doit être formulée de manière individuelle. Elle est gratuite et confidentielle, mais elle n’interrompt pas les délais de recours ni ne suspend la procédure de recouvrement d’un impôt.
Où s'adresser ?
Une demande de médiation doit toujours être envoyée par écrit, soit sous forme électronique via le site Internet du Médiateur ou soit par courrier postal (le recommandé n’est pas indispensable.) à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur du ministère de l'Économie et des Finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler le 02 31 45 72 23, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
N’oubliez pas de joindre toutes les pièces utiles, l’indication précise du service source du litige, et avant tout, l’accusé de réception attestant de votre démarche préalable auprès des autres services, de son rejet total ou partiel, ou de l’absence prolongée de réponse.
À l’enregistrement de votre demande, un accusé de réception vous sera délivré sous 2 à 3 jours, vous indiquant si votre demande est recevable.
Selon la complexité du litige, son instruction peut prendre un délai compris entre 45 jours et 3 mois. Il n’est donc pas utile de solliciter le Médiateur entre temps.
En cas de nouvelle difficulté, il faut vous adresser au service local. Les exemples de litiges sont nombreux : vérification de comptabilité pour la valeur locative cadastrale d’un immeuble industriel historiquement sous-évalué, crédit d’impôt qualité environnementale pour les travaux d’isolation thermique d’une habitation principale…
À retenir :
En 2024, les équipes du Médiateur du MINEFI ont traité 1903 demandes de médiation avec un taux de succès annoncé de 70 %. Le nombre de médiations prises en charge entre 2020 et 2024 est 1,5 fois supérieur au nombre de médiations traitées entre 2010 et 2019.
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