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Agression sur le lieu de travail : que dit la loi ?

Publié en Juin 2021

Sur le lieu de travail, les comportements violents, qu’ils soient physiques ou verbaux, sont malheureusement plus fréquents qu’on peut le croire. Mais ce type de comportement ne reste pas impuni. Type d’agression, sanctions encourues, protection fonctionnelle : retrouvez tous les recours et tout ce qu’il faut savoir sur les agression sur le lieu de travail, qui concernent les agents de la fonction publique.

Agression physique et verbale sur le lieu de travail : quelles sanctions ?

 

Les agressions sur le lieu de travail, qu’elles soient physiques ou verbales, et provoquées par un autre agent, un usager ou un tiers, peuvent entraîner de lourdes amendes, voire des peines d’emprisonnement. En cas de violences qui constituent des infractions pénales (coups et blessures, harcèlement, etc.), il ne faut pas hésiter à porter plainte afin de demander réparation.

 

Agression physique

Comme son nom l’indique, une agression physique se traduit par des actes de violence visant à blesser physiquement une personne. En plus des coups et blessures, l’agression physique englobe également les gestes visant à impressionner, à intimider ou à provoquer un choc psychologique chez la victime.

L’agression physique constitue une infraction pénale. Les sanctions encourues vont dépendre des éventuelles blessures et de l’incapacité temporaire de travailler (ITT) allouée :

  • Aucune ITT : l’auteur encourt une amende de 750€
  • ITT inférieure à 8 jours : l’auteur encourt une amende de 1.500 €, pouvant aller jusqu’à 3.000 € en cas de récidive
  • ITT au-delà de 8 jours : la peine peut atteindre 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
  • Une mutilation ou une infirmité permanente : la peine peut atteindre 150 000€ d’amende et 10 ans d'emprisonnement

Violence verbale

Une agression verbale peut prendre la forme d’insultes, mais aussi de toutes les agressions qui ne sont pas physiques (remarques racistes, sexistes, homophobes, etc.). Les violences verbales englobent également les menaces, les diffamations ou encore les outrages, en l’occurrence adressés à une personne chargée d’une mission de service public. Lorsqu’elles sont répétées, les agressions verbales sont considérées comme du harcèlement moral.

En matière de sanctions, plusieurs cas de figure se présentent, en fonction de la nature de la violence verbale :

  • Injure non publique envers une personne et non précédée de provocation : peut entraîner une amende de 38 euros.
  • Diffamation non publique et non précédée de provocation : peut entraîner une amende de 38 euros.
  • Injures et diffamations qui présentent un caractère discriminatoire : peuvent entraîner une amende de 750 euros.
  • Outrage adressé à une personne chargée d’une mission de service public : jusqu’à 7 500 euros d’amende. La sanction peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement si l’outrage vise un agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, et qu’il est commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif.
  • Injure publique envers des particuliers : jusqu’à 12 000 euros d’amende. Cette peine peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 22 500 euros d’amende si l’injure présente un caractère discriminatoire.

Diffamations publiques : jusqu’à 12 000 euros. La sanction peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si la diffamation présente un caractère discriminatoire.    

La protection fonctionnelle : qu’est-ce que c’est ?

S’il est victime d’une agression sur son lieu de travail en raison de sa fonction, un agent public peut bénéficier de ce que l’on appelle la protection fonctionnelle. Plus concrètement, il s’agit de différentes mesures dues à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions assurées par l’administration auprès des agents, des anciens agents, mais également – sous certaines conditions – auprès des conjoints, enfants et ascendants de l’agent concerné.

La protection fonctionnelle accordée à l’agent de la fonction publique peut avoir pour objet la prévention des agressions ou l’accompagnement et l’assistance dans les démarches en vue de faire cesser une infraction en cours à l’encontre d’un agent et/ou, selon les conditions, à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants (…)

La protection fonctionnelle peut également consister en l’indemnisation du préjudice de l’agent et l’assistance dans l’exercice des recours judiciaires…

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l’agent public doit effectuer une demande écrite auprès de l’administration qui l’emploie, et apporter la preuve des agressions subies, qui nécessitent donc cette protection. Les faits concernés sont les suivants :

  • violences ;
  • atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ;
  • harcèlement ;
  • menaces ;
  • injures ;
  • diffamations ;
  • outrages ;
  • atteinte aux biens (par exemple, des dommages causés au véhicule d’un agent).

Il est à noter que l’administration doit réparer les préjudices avant même que toute action judiciaire soit engagée. Les dommages corporels sont indemnisés comme des accidents de service, mais rien n’interdit l’agent d’entamer une action judiciaire contre l’agresseur afin de bénéficier d’une réparation complémentaire

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