La protection juridique des militaires est garantie par l’État. Elle vise à défendre les agents lorsqu’ils subissent une agression du fait de leur fonction. Et organise leur défense en cas de poursuites pour des faits commis dans le cadre de leur service. Ce qu'il faut savoir.
Sommaire
La protection juridique des militaires
Les agents du ministère des Armées, à l’instar des militaires, bénéficient d’une protection juridique. Cette protection juridique des militaires, qui porte aussi le nom de « protection fonctionnelle », protège non seulement les militaires en activité ou non, mais également leurs conjoints, ascendants (parents, grands-parents) et descendants directs (enfants).
À quoi sert la protection juridique ?
L’assurance protection juridique, ou garantie protection juridique, permet de bénéficier d’une aide lors d’une procédure de justice.
La protection juridique du militaire lui permet ainsi de faciliter le règlement des litiges en bénéficiant tout d’abord d’une assistance juridique. Cette assistance est pourvue par un service spécialisé qui échange avec l’assuré par téléphone, mail et courrier.
D’autre part, la protection juridique permet une prise en charge des frais de justice engagés à la suite du litige. Cela implique les frais d’expertise, les frais de procédure et les honoraires d’un avocat.
Dans quelles circonstances demander la protection juridique ?
La protection juridique du militaire permet de protéger les agents de l’État lorsque ces derniers sont victimes d’infractions volontaires, mais aussi lorsqu’ils sont poursuivis pour des faits commis dans le cadre de leur fonction.
La protection juridique pour le militaire victime d’infractions volontaires
Le militaire peut recourir à la protection juridique lorsque celui-ci est victime d’infractions pénales volontaires. Ces infractions doivent être liées à son service et survenir en raison de sa qualité de militaire. C’est le cas par exemple d’un gendarme ayant essuyé des coups de feu lors de son service.
À l’inverse, des faits accidentels tels qu’un accident de la circulation ne sont pas éligibles à la protection juridique, et ce, même si le sinistre survient pendant le service de l’agent. En effet, le fait d’être militaire n’a alors aucun lien avec la survenance de ce type d’événement.
Dans le cadre d’un accident de la circulation par exemple, les militaires peuvent s’appuyer sur la réglementation relative aux accidents de service.
À lire aussi
La protection juridique pour le militaire poursuivi
Un militaire peut bénéficier de la protection juridique lorsqu’il est poursuivi devant des juridictions pour des faits qu’il a commis dans le cadre de son service.
Pour que la protection juridique fonctionne, les faits reprochés ne doivent en aucun cas être liés à une faute personnelle, tels qu’un excès de comportement ou des violences gratuites. Ainsi, si un militaire ayant agi dans le respect de la réglementation est impliqué dans des procédures judiciaires pour des faits liés à l’accomplissement de sa mission, il bénéficie alors de la protection juridique.
À l’inverse, un militaire commettant des actes répréhensibles devra répondre de ces faits devant la justice sans pouvoir bénéficier de l’aide de l’État par le biais de la protection juridique.
Le cas complexe des opérations extérieures
Lorsque les militaires sont déployés à l’étranger dans le cadre d’opérations extérieures (OPEX), il est fréquent qu’une procédure judiciaire ne permette pas la réparation du préjudice d’un militaire. Le ministère de la Défense peut alors décider de ne pas recourir aux services d’un avocat et de prendre en charge directement le coût de l’indemnisation. Ce fut le cas, par exemple, pour un agent grièvement blessé par un manifestant lors d’une opération de maintien de l’ordre au Kosovo. L’auteur de l’infraction n’ayant pas été identifié, l’État a préféré réparer intégralement le préjudice et les frais.
Il appartient ainsi à l’État de choisir la forme de protection juridique la plus adaptée selon la situation. La protection juridique s’inscrit donc comme un soutien indispensable à l’exercice des militaires.
Quelles que soient les circonstances de la demande de mise en œuvre de la protection juridique des militaires, c'est le ministre de la Défense qui décide de la forme sous laquelle la protection est accordée. Et, le cas échéant, du montant de la prise en charge financière des frais à ce titre.
La Matmut vous accompagne
Les agents relevant du ministère de la Défense sont dévoués aux services des citoyens. Mais eux aussi doivent être protégés dans l'exercice de leur fonction.