Assurance habitation et logement de fonction : ce qu’il faut savoir

Les agents publics relevant du ministère de la Défense disposent souvent d’un logement de fonction, notamment les militaires. La souscription d’une assurance habitation est obligatoire. Quelles garanties choisir ? Comment s’y prendre ? La Matmut vous répond.

Que dit la loi sur le logement de fonction ?

L’attribution d’un logement de fonction est rigoureusement encadrée par des textes de loi. Il faut remplir certaines conditions pour en bénéficier et souscrire obligatoirement à une assurance habitation.

Les bénéficiaires d’un logement de fonction

Selon le code général de la propriété des personnes publiques, « l’État peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d’occupation précaire avec astreinte ».

Ainsi, deux cas de figure se distinguent :

• l’attribution d’un logement de fonction gratuitement, « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate »
• l’attribution d’un logement de fonction en contrepartie d’une redevance, « lorsque l’agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte, mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service ». La redevance est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.

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L’assurance habitation d’un logement de fonction

Le militaire ou tout agent public relevant du ministère de la Défense et bénéficiant d’un logement de fonction doit supporter « l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, (…) ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux ».

L’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage figurent parmi la liste des charges locatives. L’agent public est donc obligé de souscrire une assurance habitation pour son logement de fonction, afin de se couvrir contre les risques locatifs.

Bon à savoir
Il convient de se renseigner en amont sur vos droits déjà acquis en tant qu’agent public. Vous bénéficiez en effet de garanties automatiques grâce à l’administration. Par exemple, en cas d’agression ou d’accident sur le lieu de travail, les frais de justice sont automatiquement pris en charge par l’État. Vérifiez donc ces détails avant de souscrire une assurance habitation afin d’éviter les garanties additionnelles non-nécessaires.

Quelles garanties choisir pour le logement de fonction ?

La garantie responsabilité civile constitue la couverture minimale obligatoire, mais il est tout à fait possible pour tout militaire ou gendarme de souscrire à une assurance habitation plus importante, telle que l’assurance multirisque habitation. Cette dernière couvre notamment contre les sinistres les plus fréquents, comme les dégâts des eaux ou les incendies.

D’autres clauses spécifiques sont spécialement conçues pour les agents publics en matière d’assurance habitation. Par exemple, pour les militaires, une garantie peut les protéger contre le vol de leur paquetage ou de leur arme de service. De même, l’assurance habitation peut leur proposer une indemnisation en cas de vol ou de dommage corporel, même en dehors de la caserne. Quoi qu’il en soit, les compagnies d’assurance cherchent toujours à adapter au mieux le contrat d’assurance habitation à la situation du particulier.

Comment souscrire une assurance habitation pour son logement de fonction ?

Faire appel à une compagnie d’assurance reste la solution à privilégier pour couvrir votre logement de fonction. Le prix moyen de l’assurance habitation dépend de nombreux paramètres : les plafonds d’indemnisation, le montant des franchises pour chaque garantie, la durée des délais de carence ou encore le nombre de garanties souscrites.

La Matmut offre une couverture efficace qui vous est spécialement dédiée en tant qu’agent public travaillant dans le domaine de la défense ou de la sécurité intérieure. Sachez que si vous êtes un agent logé par nécessité absolue de service, c’est-à-dire gratuitement, une réduction de 5 % vous est offerte sur la cotisation annuelle de votre contrat Habitation Résidence principale ou Résidence secondaire.

Bien sûr, des justificatifs vous seront demandés pour assurer votre logement de fonction. Les documents classiques tels que le RIB, la pièce d’identité, la copie du bail ou encore les justificatifs de revenus sur les six derniers mois en cas de location sont généralement exigés. Ces derniers sont aussi la preuve de votre statut d’agent public.

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