La mutuelle est-elle obligatoire dans la fonction publique ?

La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévoit la mise en place d’une mutuelle obligatoire et la prise en charge partielle des cotisations dans l’ensemble de la fonction publique d’ici 2026. Voici ce qu’il faut retenir.

Est-ce que la mutuelle est obligatoire dans la fonction publique ?

La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

Actuellement, les agents publics ne bénéficient pas d’un dispositif collectif de mutuelle obligatoire, contrairement aux salariés du privé. Ils n’ont pas non plus l’obligation de souscrire une mutuelle individuelle.

Cependant, en 2021, une réforme du système de protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires a été annoncée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Celle-ci prévoit que, d’ici 2026, tous les agents de la fonction publique bénéficient de la prise en charge obligatoire d’une mutuelle, comme les salariés du privé (loi ANI de 2016).

La mutuelle obligatoire dans la fonction publique va concerner tous les agents, quel que soit leur statut : contractuels, fonctionnaires stagiaires ou titulaires. Sa mise en place sera progressive, avec un calendrier différent pour les trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), mais une date butoir commune au 1^er janvier 2026.

En attendant, les agents publics disposent de trois solutions pour profiter d’une couverture santé complémentaire :

• Souscrire un contrat individuel auprès de la mutuelle de leur choix ou bénéficier de la couverture santé de leur conjoint ;
• Choisir une mutuelle labellisée pour la fonction publique ;
• Adhérer à une mutuelle collective non obligatoire, parfois proposée par certains établissements publics et collectivités territoriales.

Bon à savoir : Souscrire une mutuelle santé est fortement recommandé pour pouvoir faire face à d’éventuelles dépenses de santé importantes, notamment en cas d’accident ou de maladie.

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La mutuelle obligatoire dans la fonction publique d’État

À partir du 1^er janvier 2026, la mutuelle devient obligatoire dans la fonction publique d’État. Tous les agents concernés (Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche, Justice, Armées, Agriculture, Culture...) devront donc renoncer à leurs contrats de santé individuels et adhérer obligatoirement au dispositif collectif proposé par leur employeur.

Ils bénéficieront d’une prise en charge d’au minimum 50 % de leurs cotisations de complémentaire santé, comme les salariés du privé.

Bon à savoir : La participation financière est fixée à 50 % minimum d’un montant de 30 euros, fixé par décret. L’employeur public devra donc prendre en charge au minimum 15 euros par mois.

La mutuelle dans la fonction publique territoriale

Pour l’instant, seule la participation des employeurs publics territoriaux à la mutuelle santé des agents devient obligatoire à partir du 1^er janvier 2026, sous conditions.

Les agents de la fonction publique territoriale pourront donc être remboursés à hauteur de 50 % minimum sur leurs cotisations santé, à condition :

• De souscrire au contrat santé collectif proposé par leur employeur ;
• Ou de choisir une mutuelle labellisée.

Bon à savoir : Les agents de la fonction publique territoriale sont pour l’instant les seuls à pouvoir profiter d’une prise en charge de la prévoyance, à hauteur de 7 euros minimum par mois, prévue à partir du 1^er janvier 2025.

La mutuelle dans la fonction publique hospitalière

À compter du 1^er janvier 2026, les employeurs de la fonction publique hospitalière auront l’obligation de prendre en charge au minimum 50 % de la mutuelle de leurs agents, à condition qu’il s’agisse d’un contrat santé solidaire et responsable.

Pour en bénéficier, l’agent public devra souscrire une mutuelle éligible à titre individuel ou choisir le contrat de santé collectif éventuellement proposé par son employeur.

Bon à savoir : En cas d’accord collectif, votre adhésion à la mutuelle santé collective pourra être rendue obligatoire.

Mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires : à quoi s’attendre ?

Quels sont les objectifs de la réforme ?

L’instauration d’une mutuelle obligatoire dans la fonction publique et la prise en charge partielle des cotisations par l’employeur vont permettre de rétablir une égalité entre les agents publics et les salariés du privé. En effet, ces derniers profitent déjà d’un système similaire depuis 2016.

Ce dispositif permettra également d’améliorer la couverture des fonctionnaires, qui auront plus facilement accès à une mutuelle et seront donc mieux protégés contre les principaux risques de santé.

Comment fonctionnera la mutuelle obligatoire de la fonction publique ?

Une fois le système en place, les organismes de protection sociale complémentaire devront répondre aux appels d’offres ministériels et fournir une proposition adaptée aux besoins spécifiques des agents publics couverts.

Plusieurs mutuelles historiques de la fonction publique ont annoncé qu’elles allaient s’allier pour répondre aux appels d’offres de la protection des agents, comme la MNH, Groupama et la MGEN pour la fonction publique hospitalière ou encore Mgéfi (Groupe Matmut) et AIO Santé pour la fonction publique territoriale.

La mutuelle obligatoire de la fonction publique fonctionnera comme celle des entreprises. Un socle de garanties sera à respecter dans chaque domaine (soins courants, dentaire, optique, hospitalisation…), et ce panier minimal de soins pourra différer selon les ministères.

Enfin, comme les salariés du privé, les fonctionnaires auront la possibilité de compléter leur couverture santé en souscrivant des garanties supplémentaires auprès du même assureur ou une surcomplémentaire auprès d’une autre compagnie.

Quelle prise en charge de la mutuelle dans la fonction publique ?

Avec la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, la participation de l’employeur à la mutuelle sera obligatoire dans toute la fonction publique à partir du 1^er janvier 2026.

Cependant, depuis le 1^er janvier 2022, les agents de la fonction publique d’État peuvent déjà bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations santé en attendant la mise en place de leur mutuelle obligatoire. Les fonctionnaires stagiaires et les contractuels profitent également du dispositif.

Les agents publics d’État peuvent donc garder leur contrat de complémentaire santé individuel et s’en faire rembourser une partie. Pour ce faire, vous devez adresser une demande à votre employeur et lui fournir une attestation de votre organisme de protection complémentaire.

Bon à savoir : Le remboursement partiel de la mutuelle est effectué chaque mois, directement sur la paie versée à l’agent.