Le statut de fonctionnaire ne prévoit pas un maintien total de traitement en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Quelles règles s’appliquent ? Comment préserver vos revenus en bénéficiant d’une assurance maintien de salaire fonctionnaire grâce à votre mutuelle fonction publique ?
Sommaire
Arrêts maladie et indemnisations
Contrairement au secteur privé, aucune convention collective ne prévoit le maintien des traitements pour les fonctionnaires en cas d’arrêt de travail. La durée de maintien de traitement varie selon que vous travaillez dans la fonction publique ou que vous soyez contractuel.
Les différents types de congés maladie pour la fonction publique
En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’intégralité du versement de la rémunération d’un salarié du secteur public n’est possible que durant un certain temps. Tout va dépendre de la nature de l’arrêt qui peut être de 3 types :
- Le congé maladie ordinaire ou CMO ;
- Le congé longue maladie (CLM) en cas de traitement et de soins prolongés. Le fonctionnaire est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Les cas d’affection permettant de poser un CLM sont fixés par arrêté ministériel mais le comité médical régional peut l’accorder pour d’autres pathologies. Le CLM ne se prend pas systématiquement en continu ;
Le congé longue durée (CLD), en cas de maladie grave. Le nombre d’affections ouvrant droit au CLD est limité à 5 cas : tuberculose, maladie mentale, affections cancéreuses, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis (SIDA). Le CLD ne peut être posé d’emblée : il doit faire suite à un CLM. Le CLD peut par contre être prolongé à 8 ans en cas de maladie professionnelle.
Maintien de traitement dans la fonction publique
Le tableau suivant synthétise, pour la fonction publique, les différents cas possibles de maintien de salaire fonctionnaire selon les types d’arrêt de congés maladie.
| Nature du congé maladie | Durée max. | Durée d'indemnisation à plein traitement | Période d'indemnisation à 1/2 traitement | Renouvellement | Carence |
|---|---|---|---|---|---|
| Congé maladie ordinaire (CMO) | 1 an | 3 premiers mois Plein traitement + primes + indemnités + NBI (nouvelle bonification indiciaire)* | 9 derniers mois 1/2 traitement + 50 % des primes | 6 mois max. (avis comité médical) | 1er jour d'arrêt non rémunéré (si maladie non professionnelle) |
| Congé longue maladie (CLM) | 3 ans | 1ere année Plein traitement mais sans primes | 2 années suivantes 1/2 traitement mais sans primes |
| Non |
| Congé longue durée (CLD) | 5 ans | 3 premières années Plein traitement mais sans primes | 2 années suivantes 1/2 traitement mais sans primes |
| Non |
À noter :
Durant toute la durée de ces trois congés maladie, les fonctionnaires de la fonction publique continuent à percevoir en totalité leur indemnité de résidence ainsi que le supplément familial de traitement.
Maintien de traitement pour les contractuels
Pour les contractuels, le calcul du maintien de rémunération est plus complexe. Le montant et la durée du maintien de revenus dépend en effet non seulement du type d’arrêt maladie mais aussi de l’ancienneté de service de l’agent.
La rémunération des agents contractuels durant les arrêt maladie est présentée dans le tableau suivant :
| Nature du congé maladie | Durée max. | Ancienneté de service | Indemnisation | Procédure |
|---|---|---|---|---|
| Maladie ordinaire | 12 mois consécutifs | Avant 4 mois | 0 droit à rémunération hors indemnité journalière Sécurité sociale | |
| Après 4 mois |
| |||
| Après 2 ans |
| |||
| Après 3 ans |
| |||
| Grave maladie | 3 ans | 3 ans et plus |
| Avis du comité médical |
| Accident de travail/maladie professionnelle | Jusqu'à guérison complète, consolidation ou décès | Dès l'entrée en fonction | 1 mois à plein traitement | Avis CPAM |
| Après 1 an | 2 mois à plein traitement | Avis CPAM | ||
| Après 3 ans | 3 mois à plein traitement | Avis CPAM |
La garantie maintien de salaire fonctionnaire de la Mgéfi
Parce que le statut de fonctionnaire ne prévoit pas une indemnisation totale en cas d’arrêt maladie, vos finances risquent d'être déséquilibrées. Cette situation change grâce à la garantie Maintien de salaire incluse à votre couverture santé Mgéfi.
Pourquoi ? Parce que la mutuelle fonctionnaire proposée par la Mgéfi, mutuelle du groupe Matmut, inclut une solide garantie Maintien de salaire à même de protéger vos revenus.
Garantie maintien de salaire : les indemnités s’élèvent à combien ?
Votre mutuelle santé et prévoyance vous verse un complément (on parle aussi d’indemnités de perte de traitement et de salaire ou IPTS) destiné à reconstituer 100% de votre traitement indiciaire net. Et ce, que vous soyez :
- En congés maladie ordinaire ;
- En congé longue maladie ;
- En invalidité temporaire.
Garantie maintien de salaire fonctionnaire : quand sont versées les indemnités ?
Les indemnités de votre assurance maintien de salaire fonctionnaire sont versées dès que vous en avez besoin. Elles vous sont ainsi réglées dès le premier jour de votre passage en demi-traitement.
Et votre mutuelle fonctionnaire Mgéfi continuera à vous verser ces indemnités jusqu’au terme de votre arrêt maladie avec votre reprise de fonctions.
En savoir plus sur le maintien de salaire dans la fonction publique
La Matmut vous accompagne
La Matmut complice de vies des agents publics vous propose une solution d’assurance professionnelle taillée sur mesure aux exigences de votre activité professionnelle.