Publié en septembre 2023
Le statut de fonctionnaire ne prévoit pas un maintien total de traitement en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Quelles règles s’appliquent ? Comment préserver vos revenus en bénéficiant d’une assurance maintien de salaire fonctionnaire grâce à votre mutuelle fonction publique ?
Arrêts maladie et indemnisations
Contrairement au secteur privé, aucune convention collective ne prévoit le maintien des traitements pour les fonctionnaires en cas d’arrêt de travail. La durée de maintien de traitement varie selon que vous travaillez dans la fonction publique ou que vous soyez contractuel.
Les différents types de congés maladie pour la fonction publique
En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’intégralité du versement de la rémunération d’un salarié du secteur public n’est possible que durant un certain temps. Tout va dépendre de la nature de l’arrêt qui peut être de 3 types :
- Le congé maladie ordinaire ou CMO ;
- Le congé longue maladie (CLM) en cas de traitement et de soins prolongés. Le fonctionnaire est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Les cas d’affection permettant de poser un CLM sont fixés par arrêté ministériel mais le comité médical régional peut l’accorder pour d’autres pathologies. Le CLM ne se prend pas systématiquement en continu ;
- Le congé longue durée (CLD), en cas de maladie grave. Le nombre d’affections ouvrant droit au CLD est limité à 5 cas : tuberculose, maladie mentale, affections cancéreuses, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis (SIDA). Le CLD ne peut être posé d’emblée : il doit faire suite à un CLM. Le CLD peut par contre être prolongé à 8 ans en cas de maladie professionnelle.
Maintien de traitement dans la fonction publique
Le tableau suivant synthétise, pour la fonction publique, les différents cas possibles de maintien de salaire fonctionnaire selon les types d’arrêt de congés maladie.
| Nature du congé maladie | Durée max. | Durée de l’indemnisation à plein traitement | Période d’Indemnisation à 1/2 traitement | Renouvellement | Carence |
|---|---|---|---|---|---|
| Congé maladie ordinaire (CMO) | 1 an | 3ers mois Plein traitement + primes + indemnités + NBI (nouvelle bonification indiciaire)* |
9 derniers mois ½ traitement + 50% des primes |
6 mois maximum selon avis du comité médical | 1er jour d’arrêt non rémunéré (si maladie non professionnelle) |
| Congé longue maladie (CLM) | 3 ans | 1ere année Plein traitement mais sans primes. |
2 années suivantes ½ traitement mais sans primes |
|
Non |
| Congé longue durée (CLD) | 5 ans | 3eres années Plein traitement mais sans primes. |
2 années suivantes ½ traitement mais sans primes |
|
Non |
À noter : durant toute la durée de ces trois congés maladie, les fonctionnaires de la fonction publique continuent à percevoir en totalité leur indemnité de résidence ainsi que le supplément familial de traitement.
Maintien de traitement pour les contractuels
Pour les contractuels, le calcul du maintien de rémunération est plus complexe. Le montant et la durée du maintien de revenus dépend en effet non seulement du type d’arrêt maladie mais aussi de l’ancienneté de service de l’agent.
La rémunération des agents contractuels durant les arrêt maladie est présentée dans le tableau suivant :
| Nature du congé maladie | Durée max. | Ancienneté de service | Indemnisation | Procédure éventuelle |
|---|---|---|---|---|
| Maladie ordinaire | 12 mois consécutifs | Avant 4 mois | Pas de droit à rémunération hors indemnité journalière sécurité sociale | |
| Après 4 mois |
|
|||
| Après 2 ans |
|
|||
| Après 3 ans |
|
|||
| Grave maladie (max 3 ans) |
3 ans | 3 ans et plus |
|
Avis du comité médical |
| Accident de travail / maladie professionnelle | Jusqu’à guérison complète, consolidation de blessure ou décès | Dès l’entrée en fonctions | 1 mois à plein traitement | Avis de la CPAM |
| Après 1 an | 2 mois à plein traitement | Avis de la CPAM | ||
| Après 3 ans | 3 mois à plein traitement | Avis de la CPAM |
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(*) Les emplois d’agents territoriaux titulaires ou stagiaires ouvrant droit à la NBI (nouvelle bonification indiciaire instaurée en 1991) sont listés par décrets et arrêtés ministériels. La NBI, versée mensuellement, s’ajoute au traitement indiciaire et est prise en compte pour le calcul des retraites.