Questions/réponses
La mutuelle est-elle obligatoire pour un agent de la fonction publique ?
La réponse est négative… pour l’instant. Si, depuis 2016, les employeurs du privé doivent proposer une mutuelle santé à leurs salariés, il n’en va pas de même pour la fonction publique.
Mais, on l’a vu plus haut, un accord interministériel de janvier 2022 met en place un contrat collectif santé obligatoire pour tous les agents de la fonction publique d’État en activité. Cette réforme entre en application d’ici début 2026. De même dans la fonction publique territoriale, où les collectivités devront obligatoirement participer au financement des contrats complémentaires santé de leurs agents à hauteur de 50 % de la cotisation à compter de 2026.
L’État prend-il en charge une partie de la cotisation ?
Avant la mise en place d’ici début 2026 d’une mutuelle santé obligatoire pour les fonctionnaires, une participation forfaitaire de l’État de 15 € / mois peut d’ores et déjà être versée aux agents actifs. Ce versement ne peut se faire que sur présentation d’un justificatif d’adhésion à un contrat santé tel celui proposé par la Mgéfi, mutuelle du groupe Matmut.
Pour la fonction publique territoriale, les collectivités, si elles le décident, peuvent participer au financement des contrats santé de leurs agents via deux dispositifs : la convention de participation ou la labellisation. Rapprochez-vous de votre collectivité pour savoir quelles sont les modalités pour bénéficier d’une prise en charge de votre contrat santé.
Qu’est-ce qu’une Mutuelle santé labellisée ?
Une mutuelle santé labellisée est un contrat de complémentaire santé, a destination des fonctionnaires territoriaux, ayant reçu un label de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Ce label, valable pendant 3 ans, garantit que le contrat santé respecte un niveau minimal de garantie satisfaisant. Les contrats santé labellisées s’adressent à tous les agents territoriaux, qu’ils soient titulaires, contractuels, actifs ou retraités, sans distinction d’âge ou d’état de santé et sans avoir à remplir un questionnaire médical.
En souscrivant à un contrat santé labellisé, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’une prise en charge de la cotisation par l’employeur.
(*) En application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. Le montant et les conditions de la participation sont disponibles auprès de l'employeur.