Mutuelle fonction publique : quelle participation employeur attendre ?

Lancée en 2022, la réforme visant à améliorer la couverture santé du secteur public va prendre de l’ampleur à compter de janvier 2024. Découvrez ce qu’elle change pour la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et agents contractuels. Et quelle participation aux cotisations de votre mutuelle fonction publique attendre des employeurs étatiques ?

Les points clés de la réforme de la couverture santé

La réforme de 2022 entend mettre la couverture santé du secteur public au diapason de celle du secteur privé où les entreprises ont l’obligation de protéger leurs salariés avec un contrat collectif santé obligatoire. Jusqu’à la réforme de 2022, ça n’était pas le cas dans le secteur public.

L’accord interministériel de 2022 met en place un contrat collectif santé obligatoire pour tous les agents de la fonction publique d’État en activité. Et différents niveaux de participation des employeurs étatiques aux cotisations de mutuelle fonction publique sont prévus. Cette réforme doit entrer en application pour l’essentiel entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Les agents publics concernés, le calendrier et les taux de participation à la mutuelle santé

Entre 2024 et 2026, tous les agents publics vont passer d’une complémentaire santé souscrite individuellement à une couverture collective en partie prise en charge par les employeurs publics (voir ci-dessous).

Tous les agents fonctionnaires et contractuels de la Fonction publique d’État sont concernés par la réforme. En ce qui concerne les autres Fonctions publiques (territoriale et hospitalière), les modalités sont différentes.

Fonction publique d’État

La réforme a débuté avec l’instauration d’un remboursement de 15 € (voir plus bas). Sa mise en place se poursuivra entre janvier 2024 et janvier 2026. La participation (remboursement) de l’employeur à la cotisation à mutuelle fonction publique sera, au minimum, de 50%.

Fonction publique territoriale

Dès à présent, les collectivités territoriales peuvent opter pour une participation facultative à un contrat labellisé comme la mutuelle fonctionnaire proposée par la Mgéfi, mutuelle du groupe Matmut.

Puis suivra la mise en place de la réforme à partir de janvier 2025 en ce qui concerne le volet prévoyance (20 % de la cotisation prise en charge par l’employeur public) et de janvier 2026 pour la santé (15 €).

Fonction publique hospitalière

Les négociations sont toujours en cours mais les employeurs devront normalement, à partir de janvier 2026, participer à hauteur de 50 % aux cotisations de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Pour l’heure il n’existe aucun remboursement direct des employeurs hospitaliers mais 2 dispositifs :

• Gratuité des soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers pour les fonctionnaires hospitaliers dotés d’une attestation d’urgence ;
• Versement prestation maladie au titre de l’action sociale par le CGOS, le comité de gestion des œuvres sociales de l’établissement hospitalier après 3 mois d’arrêt maladie.

Fonction publique d’État : ce qui change

Entre janvier 2024 et janvier 2026, les agents actifs pourront bénéficier d’une participation de leur employeur de 50 % minimum du montant des cotisations de mutuelle santé.

Une fois la réforme pleinement mise en place, les fonctionnaires d’État auront l’obligation d’adhérer aux contrats collectifs sélectionnés par leur employeur à la suite d’un appel d'offres.

L’indemnité de 15 euros accordée aux agents de la Fonction publique

Dans la période précédant l'instauration complète de la réforme (le 31 décembre 2025), les agents actifs peuvent bénéficier d’une participation forfaitaire de l’État de 15 €.

Pour profiter de cette indemnité, un agent de la fonction publique en activité (ou en détachement, en congé de mobilité, congé parental ainsi qu’en congé de proche aidant) doit présenter un justificatif d’adhésion à une mutuelle telle celle proposée par la Mgéfi, mutuelle spécialiste de la fonction publique du groupe Matmut.

Les atouts de la mutuelle Mgéfi pour les fonctionnaires publics d’État

La mutuelle Mgéfi ouvre d’ores et déjà aux fonctionnaires publics d’État, une couverture santé exhaustive, ainsi qu’une protection étendue intégrant notamment une garantie de maintien de salaire, des garanties prévoyance et de nombreux services inclus.

Comment souscrire à la mutuelle dédiée aux fonctionnaire ?

Vous pouvez souscrire en ligne à la mutuelle Mgéfi dédiée aux agents de la Fonction publique d’État. En quelques clics, un devis gratuit vous informe au mieux et vous permet, si vous le souhaitez, de souscrire directement en ligne.

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Fonctionnaire territoriaux : ce qui change

La participation des collectivités territoriales aux cotisations des mutuelles sera de 15 € pour les frais de santé (dès janvier 2026) et de 7 € pour le volet prévoyance (janvier 2025).

D’ici-là, la participation de la collectivité-employeuse reste facultative : elle peut prendre en charge une partie de la cotisation à mutuelle labellisée ou mettre en place une convention de participation spécifique. La mutuelle Mgéfi destinée aux agents territoriaux est labellisée (*) : votre employeur peut donc, s’il le souhaite, participer à la prise en charge d’une partie de vos cotisations.

Les atouts de la mutuelle labellisée Mgéfi pour les fonctionnaires territoriaux

La mutuelle labellisée Mgéfi vous fait profiter d’une couverture santé complète enrichie de nombreux services inclus, d’une mutuelle d’action sociale et d’une garantie complémentaire garantissant la perte de prime en cas d’arrêt.

Comment souscrire à la mutuelle labellisée dédiée aux agents territoriaux ?

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