Mutuelle labellisée dans la fonction publique territoriale

La mutuelle labellisée fonction publique territoriale est un contrat de mutuelle spécifique et exclusivement réservé aux agents territoriaux. Comment fonctionne une mutuelle labellisée ? Quels en sont les conditions et les avantages ?

Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée fonction publique territoriale ?

Une mutuelle labellisée fonction publique territoriale est une mutuelle qui a reçu un label attestant de son caractère social et solidaire, selon les critères définis au titre IV du décret n°2011-1474. Ce label est renouvelable et accordé pour une durée de trois ans.

Les organismes de protection sociale complémentaire sont contrôlés et labellisés par des prestataires habilités, qui relèvent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Bon à savoir : Le label peut être délivré pour des contrats de mutuelle santé, mais aussi pour des contrats de prévoyance.

Les avantages d’une mutuelle labellisée fonction publique territoriale

Pour être labellisée, la mutuelle de la fonction publique territoriale doit répondre à plusieurs critères sociaux et solidaires, et respecter un niveau de garanties minimal.

Elle présente donc de nombreux avantages pour les adhérents :

• Les critères de souscription sont souples : aucune condition n’est liée à l’âge, à l’état de santé ou à l’activité professionnelle ;
• Les fonctionnaires territoriaux retraités peuvent souscrire et bénéficier des mêmes garanties que les agents actifs ;
• Les mutuelles labellisées fonction publique n’appliquent pas de délai de carence ;
• Vous bénéficiez de cotisations allégées grâce à la participation financière de votre employeur ;
• Les tarifs sont souvent attractifs, car encadrés, en particulier pour les familles nombreuses ;
• Le prix de la cotisation ne dépend pas de votre état de santé, de votre sexe ou du poste occupé ;
• Votre couverture santé est personnalisable en fonction de vos attentes et de votre budget. Par exemple, vous pouvez renforcer votre protection dans certains domaines (dentaire, optique…) ou choisir des garanties minimales ;
• Vous profitez de services adaptés aux besoins spécifiques des agents publics territoriaux.

Quelles sont les mutuelles labellisées ?

La fonction publique territoriale compte actuellement 1,9 million d’agents, soit environ un tiers des effectifs de la fonction publique. Les agents territoriaux, qui travaillent au sein des collectivités territoriales, des structures intercommunales, des établissements publics et des offices publics d’HLM, sont les seuls à être concernés par les mutuelles labellisées.

Ces mutuelles spécifiques sont accessibles à tous les agents : fonctionnaires, stagiaires, contractuels, mais aussi aux retraités de la fonction publique territoriale.

La liste des mutuelles labellisées fonction publique territoriale est communiquée et tenue à jour par le ministère des collectivités territoriales sur son site, sous « informations utiles ».

Bon à savoir : Mgéfi, la mutuelle santé labellisée du groupe Matmut, vous propose une offre spécialement conçue pour les agents territoriaux avec 4 niveaux de couverture et des services adaptés à votre quotidien.

Peut-on bénéficier de la participation employeur avec une mutuelle labellisée ?

La souscription d’une mutuelle labellisée fonction publique territoriale permet la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents. Cela signifie que votre employeur va prendre en charge une partie des cotisations de la mutuelle que vous avez souscrite de manière individuelle.

La participation financière de l’employeur est également possible lorsque l’agent public adhère au contrat santé collectif proposé par son employeur ou par un centre de gestion auquel l’employeur a adhéré. Comme les mutuelles labellisées, la mutuelle collective avec convention de participation doit remplir les conditions de solidarité mentionnées dans le décret.

Tous les agents publics territoriaux peuvent prétendre à une participation de leur employeur à la mutuelle labellisée ou collective, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. La somme est alors versée soit directement à l’agent soit à l’organisme de protection complémentaire.

Bon à savoir : Si vous avez souscrit un contrat de prévoyance labellisé pour couvrir les risques d’incapacité de travail, d’inaptitude, d’invalidité ou de décès, vous avez également le droit à une participation de votre employeur.

Quelle est le montant de la participation dans la fonction publique territoriale ?

Jusqu’alors, les employeurs publics territoriaux avaient la possibilité de souscrire des contrats de mutuelle collectifs pour leurs agents ou de participer au financement de leur complémentaire santé individuelle. La mise en place de ces avantages était facultative.

Avec la réforme de la protection sociale complémentaire engagée dans la fonction publique, la participation des employeurs publics territoriaux à la mutuelle de leurs agents devient obligatoire.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2026, les collectivités employeurs devront obligatoirement prendre en charge une partie des cotisations à une complémentaire santé individuelle ou collective. La participation financière minimale est fixée à 15 euros par mois.

La mutuelle de la fonction publique territoriale à laquelle l’employeur participe devra couvrir les risques de maladie, d’accident et de maternité, et au moins prendre en charge :

• La totalité du ticket modérateur pour les actes, consultations et prestations remboursés par l’Assurance maladie, sauf exception ;
• La totalité du forfait journalier hospitalier ;
• 125 % des frais dentaires au tarif conventionnel ;
• 100 euros de frais d’optique pour une correction simple ou 150 euros pour une correction complexe, tous les 2 ans.

Ces garanties minimales sont les mêmes que celles exigées pour le panier de soins des salariés du privé.

Bon à savoir : À partir du 1^er janvier 2025, votre employeur public territorial devra également contribuer au financement de vos garanties de prévoyance à hauteur de 7 euros minimum par mois.

La mutuelle est-elle obligatoire dans la fonction publique territoriale ?

Pour le moment, souscrire une mutuelle n’est pas obligatoire pour les agents de la fonction publique territoriale, mais simplement recommandé.

Pour être bien couvert contre les principaux risques de santé, plusieurs choix s’offrent donc à vous :

• Souscrire une mutuelle individuelle, chez l’assureur de votre choix ;
• Profiter de la couverture santé de votre conjoint ;
• Souscrire une mutuelle labellisée fonction publique territoriale ;
• Adhérer au contrat collectif de mutuelle proposé par votre employeur.

Votre employeur peut participer à vos frais de mutuelle si vous avez souscrit une mutuelle labellisée ou un contrat collectif avec convention de participation, et devra obligatoirement le faire à partir du 1^er janvier 2026.