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Tout savoir sur la mutation dans la fonction publique hospitalière

Publié en Octobre 2020.

En interne ou au sein d’un nouvel établissement de santé, les fonctionnaires titulaires se voient offrir la possibilité, s’ils le souhaitent, d’être mutés. Qui est concerné ? Selon quelles mesures ? Et quelles sont les démarches à effectuer ? Retrouvez tout ce que ce que vous devez savoir sur la mutation dans la fonction publique hospitalière, avec la Matmut.

Mutation dans la fonction publique hospitalière : qui est concerné ?

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent prétendre à une mutation dans la fonction publique hospitalière, mais certaines conditions doivent être respectées. Ainsi, plus précisément, si vous êtes intéressé par un changement, vous ne pourrez postuler qu’à une mutation pour un corps de métier et un cadre d’emploi de même catégorie et de niveau comparable à votre poste actuel.

De même, peuvent prétendre à une mutation uniquement les agents de la fonction publique qui sont en activité. Par conséquent, cela exclut tous les agents non titulaires, ainsi que les personnes qui se trouvent dans l’un des cas suivants :

  • en stage
  • en congé parental
  • en disponibilité
  • en détachement

Bon à savoir :
au-delà des fonctionnaires hospitaliers, la possibilité de mutation s’applique également aux fonctionnaires d’État et territoriaux.

Quels sont les différents types de mutation ?

Les mutations dans la fonction publique hospitalière se divisent en deux catégories distinctes.

La mutation interne

Il s’agit d’une affectation dans un autre service au sein de l’établissement dans lequel vous exercez. Tout au long de votre carrière, vous recevrez régulièrement des annonces concernant les postes à pourvoir au sein de votre établissement de santé.

 

Ce type de mutation peut être demandé par vous-même, en tant qu’agent, ou bien par votre employeur. Dans le deuxième cas de figure, cette nouvelle affectation en interne ne peut être motivée que par l’une des situations suivantes :

  • renforcement des effectifs dans le cas d’un accroissement d’activité
  • réorganisation d’un service
  • restructuration
  • suppression d’un poste
  • reclassement lié à une inaptitude

La mutation externe

Cette mutation peut s’effectuer à la demande seule du fonctionnaire afin d’être affecté dans un nouvel établissement public de santé. Il est tout de même nécessaire d’obtenir les accords des deux établissements : celui d’origine et le nouveau.

Les critères

Les demandes de mutation dans la fonction publique hospitalières sont classées, dans un premier temps, selon le nombre de points du fonctionnaire, mais aussi en fonction d’autres critères comme :

  • l’ancienneté
  • le grade
  • la situation familiale

De même, certains fonctionnaires peuvent voir leur demande de mutation être acceptée en priorité. C’est notamment le cas pour les agents publics :

  • en situation de handicap
  • concernés par un rapprochement de conjoint marié ou pacsé
  • en réorientation professionnelle
  • travaillant au sein d’une zone urbaine sensible
  • rattachés à un centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie

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Comment demander une mutation dans la fonction publique hospitalière ?

Au sein de la fonction publique hospitalière, la mutation interne nécessite de postuler à une offre de poste vacant à l’aide d’un formulaire fourni par votre administration. Votre demande est ensuite instruite par le directeur ou la directrice des ressources humaines qui pourra, entre autres, vous accueillir pour un entretien ou encore demander l’avis de votre chef de service.

La démarche est quasiment similaire pour les demandes de mutation externe. Vous trouverez toutes les offres sur les sites d’organismes comme les agences régionales de santé (ARS). Après avoir déposé votre candidature, celle-ci sera instruite par l’établissement d’accueil et le comité administratif paritaire (CAP). Cette structure composée de représentants du personnel donne son avis sur chaque cas, individuellement, en s’appuyant sur un barème et sur les critères cités ci-dessus. Votre établissement d’origine ne peut légalement pas s’opposer à votre départ dans une structure externe, sauf :

  • pour les besoins de service
  • en cas de mesures disciplinaires en cours
  • en cas d’incompatibilité avec le nouveau poste

Dans les faits, une fois que vous êtes sélectionné pour un nouveau poste, vous devez remplir une demande de mutation (ici, un modèle proposé par le site officiel de l’administration française) auprès de vos établissements d’origine et d’accueil. Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à votre administration actuelle, en y joignant une copie du courrier de votre future structure attestant votre recrutement.

Une fois annoncée par l’établissement d’accueil, la mutation prend effet dans un délai de maximum trois mois. Si l’établissement d’origine ne répond pas dans les deux mois, cette absence de réponse vaut acceptation.

Les mutations dans la fonction publique hospitalière sont fixées aux mêmes dates pour les anciens et nouveaux établissements, afin d’assurer une continuité dans l’enchaînement des deux emplois. En arrivant à votre nouveau poste, vous conservez votre grade, votre indice et votre ancienneté.

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