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Que couvre la responsabilité civile professionnelle d'une infirmière ?

Publié en Novembre 2020.

Le quotidien des infirmiers et infirmières demande une attention de tous les instants. Mais, comme dans tous les métiers, l’erreur est humaine. Le mauvais dosage de médicament ou la manipulation maladroite d’un patient peuvent être lourds de conséquences. C’est pourquoi il convient d’être bien assuré. Découvrez en détails ce que couvre la responsabilité civile professionnelle d’une infirmière. 

L’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, pour une infirmière libérale, est une obligation légale. En ce qui concerne les infirmières et infirmiers salariés, si ce n’est pas obligatoire, cette couverture demeure très fortement conseillée. Cela permet à ces professionnels de santé d’être protégés en cas de faute ou accidents – notamment ceux exposant à du pénal – survenus dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pour les infirmières libérales

D’après la loi du 4 mars 2002 – dite « loi Kouchner » – les infirmiers et infirmières libéraux sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, également surnommée « RCP infirmier ». Il est à noter que les étudiants infirmiers sont, eux aussi, obligés de s’assurer.

Les professionnels de santé qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une amende jusqu’à 45 000 euros et une interdiction d’exercice de l’activité.

Pour les infirmières salariés

Les infirmiers et infirmières salariés au sein d’un hôpital ou d’une clinique ne sont, eux, pas obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, ils sont logiquement couverts par l’assurance de l’établissement qui les emploie. Plus précisément, on parle de responsabilité civile professionnelle si l’employeur est une clinique privée, et de responsabilité administrative s’il s’agit d’un hôpital public.

Pour autant, même si elle est facultative, l’assurance responsabilité civile professionnelle « personnelle », pour une infirmière, reste recommandée. En effet, en cas de faute dite « détachable du service » (voir ci-dessous), l’employeur peut refuser de couvrir son infirmier salarié. Dans ce cas, pour faire face aux nombreux frais que peut engendrer une telle procédure, une bonne couverture devient nécessaire.

À lire aussi : Quel est le salaire moyen d'un infirmier ?

La responsabilité personnelle de l’infirmière : qu’est-ce que c’est ?

La responsabilité personnelle d’une infirmière peut être engagée en cas d’abus de fonction, c’est-à-dire si elle réalise des tâches qui relèvent normalement de la compétence d’un médecin. Ou, comme vu précédemment, si l’infirmier ou l’infirmière se rend responsable d’une faute détachable du service. Une faute est considérée comme telle quand :

  • elle ne respecte pas le code de déontologie de la profession ;
  • elle est commisse en dehors des fonctions professionnelles – si l’infirmière réalise des vaccins dans son cercle privé,

par exemple :  

  • elle est intentionnellement malveillante et/ou présente une volonté manifeste de nuire ;
  • un intérêt personnel peut être constaté.

Au-delà de protéger les professionnels de santé en cas de faute ou d’accidents, la responsabilité civile professionnelle permet aussi au patient victime de l’erreur d’obtenir des dommages et intérêts. Toutefois, pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le patient doit être en mesure de prouver trois éléments cumulatifs :

  • La faute. Qu’elle soit volontaire ou involontaire, grave ou non, elle atteste que l’infirmier n’a pas prodigué des soins « consciencieux, attentifs et (…) conformes aux données acquises de la science », comme le note l’arrêt Mercier datant de 1936.
  • L’atteinte à l’intégrité physique ou psychique du patient, une aggravation de son état ou son décès.
  • Le rapport direct entre la faute et le dommage subi.

Par exemple, une infirmière oublie de relever les barrières du lit d’un patient. Ce dernier chute durant la nuit et se casse le

  • la faute – l’oubli involontaire de relever les barrières ;
  • l’atteinte à l’intégrité physique avec le bras cassé ;
  • le lien direct – le patient ne serait pas tombé et ne se serait pas blessé si les barrières avaient été relevées.

Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle d’une infirmière – comme celle pour d’autres corps de métiers, d’ailleurs – couvre les différents risques liés à la pratique de son activité professionnelle. Ainsi que les éventuels dommages causés à un tiers, que ce soit un patient ou un collègue de travail.

Sont ainsi couvertes les erreurs accidentelles ou involontaires, appelées « fautes de service ». Elles concernent :

  • les mauvais dosages en administrant des médicaments ;
  • les mauvaises manipulations lors de l’auscultation d’un patient ;
  • les accidents causés par le matériel médical ;
  • les accidents causés par une négligence ou une omission (voir l’exemple des barrières de lit, ci-dessus) ;
  • les accidents liés à un mauvais conseil ou une mauvaise appréciation.

Contactez votre assureur pour connaître précisément ce que couvre votre responsabilité civile professionnelle d’infirmière.

À lire aussi : Tout savoir sur la mutation dans la fonction publique hospitalière

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