Qu’est-ce qu’un logement de fonction et quels sont ses avantages ?

En France, certains salariés d'entreprises ou agents de l'administration publique peuvent se voir attribuer un logement de fonction dans le cadre de leur mission de travail. Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages d’un logement de fonction ?

Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?

Un logement de fonction est un bien immobilier attribué par l'entreprise ou l'administration publique à un salarié ou un agent. Situé généralement au plus près du lieu d'exercice, il a pour but de faciliter les conditions de travail des personnes concernées.

Le salarié ou l’agent ne doit pas payer de loyer. Mais, selon le type de logement de fonction, il peut être amené à verser une somme ne pouvant pas être assimilée à un loyer.

Logement de fonction par nécessité absolue de service

Le logement de fonction par nécessité absolue de service doit être attribué à des agents civils ou militaires ne pouvant accomplir leur service sans être logés sur place, « pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ^(*) ». Ce logement est alors mis à disposition de l’intéressé et de sa famille à titre gratuit.

Les bénéficiaires sont généralement des professionnels qui peuvent être amenés à intervenir à tout moment pour assurer la continuité du service, y compris en dehors des heures de travail. Ils doivent donc résider sur place ou à proximité de leur lieu de travail.

À noter : Si, auparavant, un logement de fonction par nécessité absolue de service pouvait inclure la fourniture gratuite d’autres avantages (eau, gaz, électricité), ce n’est plus le cas pour les logements accordés après le 11 mai 2012.

Logement de fonction par convention d'occupation précaire avec astreinte

Un logement de fonction peut être accordé à un agent ou un salarié qui doit accomplir un service d'astreinte sur son lieu de travail, sur certaines périodes (heures ou journées) déterminées à l’avance.

Dans ce cas, il doit s'acquitter d'une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux.

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Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?

Dans la fonction publique, ces agents de l’État sont concernés :

• Directeurs de centres de santé ou d’établissements scolaires ;
• Professeurs des écoles ;
• Diplomates ;
• Gendarmes ;
• Militaires…

Dans le secteur privé, les bénéficiaires d’un logement de fonction peuvent être :

• Cadres et dirigeants d’entreprises ;
• Salariés de l'hôtellerie et de la restauration ;
• Gardiens d’immeubles…

Les avantages d’un logement de fonction

Un avantage en nature en plus de la rémunération

L’agent ou le salarié qui profite d’un logement de fonction bénéficie d’un avantage en nature en plus de son salaire. En effet, il économise sur les loyers qu’il aurait dû payer s’il avait dû louer un logement à ses frais.

Le bénéficiaire d’un logement de fonction doit déclarer le logement en tant qu'avantage en nature lors de sa déclaration de revenus aux impôts.

Une proximité avec le lieu de travail

Le logement de fonction permet aux bénéficiaires de résider près de leur lieu de travail. Ils évitent ainsi des trajets quotidiens souvent fastidieux et peuvent passer plus de temps avec leur famille.

Droits et devoirs du locataire d’un logement de fonction

L’obligation d’entretien

Le bénéficiaire d’un logement de fonction est soumis aux mêmes obligations d’entretien que n’importe quel locataire. Il doit donc réaliser les réparations locatives telles que les raccords de peinture ou de papier peint, l’entretien des revêtements de sol, le remplacement des joints de robinetterie…

Bon à savoir : Un logement de fonction devient d’office la résidence principale du locataire et doit être déclaré comme telle dans toutes ses démarches. Si le bénéficiaire était déjà propriétaire d’un logement qu’il souhaite conserver, celui-ci devient automatiquement une résidence secondaire.

Les charges locatives

Les administrations, comme dans le secteur privé, peuvent récupérer auprès des locataires d’un logement de fonction des charges. Celles-ci peuvent inclure l’entretien de l’ascenseur, l’éclairage, le chauffage, le nettoyage des parties communes, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La durée du préavis

Le logement de fonction est considéré comme un avantage en nature, rattaché au contrat de travail. Lorsque celui-ci est rompu, le bénéficiaire ne dispose pas d’un droit au maintien dans le logement après le terme du préavis. Et en cas de licenciement sans préavis (pour faute grave, par exemple), il doit restituer le logement à la date de notification du licenciement. Seule exception : une clause du contrat de travail prévoit un délai pour quitter les lieux.

Si le bénéficiaire reste dans son logement de fonction au-delà du délai imparti pour le libérer, il peut être condamné à payer à son ancien employeur une indemnité d’occupation. La jurisprudence fixe cette indemnité par « comparaison au montant des loyers et charges stipulés, pour un logement similaire ».

En revanche, compte tenu de l’importance du logement dans le cadre de la vie privée d’un salarié et, le cas échéant, de sa famille, un « délai raisonnable » doit être accordé pour lui permettre de libérer les lieux.

Dans le cas où le locataire d’un logement de fonction fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail pour maladie, il ne peut être contraint de le quitter pendant toute la période de son arrêt.

À noter : Les concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation bénéficient d’un préavis de 3 mois pour quitter leur logement de fonction.