Aide de l’État à votre mutuelle fonctionnaire : combien et comment

À combien s’élève l’aide de l’État pour la mutuelle des fonctionnaires ?

Dans la fonction publique territoriale

Dans la fonction publique territoriale, la participation financière de la collectivité employeur à la mutuelle santé des agents est devenue obligatoire depuis le 1^er janvier 2026.

La participation de l’employeur territorial est fixée à 15 € minimum par mois.

Pour en bénéficier, les agents publics territoriaux peuvent :

1.  Adhérer au contrat de mutuelle santé collectif (facultatif ou obligatoire) proposé par l’employeur. Ce dernier participe obligatoirement au financement ;
    
2. Souscrire leur propre contrat de mutuelle santé. L’employeur doit légalement en financer une partie, à condition qu’il s’agisse d’une mutuelle labellisée.

Dans la fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), il est prévu que l’employeur prenne en charge 50 % de la cotisation de complémentaire santé à partir du 1^er janvier 2027. Cette participation est obligatoire.

Pour en bénéficier, l’agent hospitalier devra adhérer au contrat collectif obligatoire mis en place par son établissement de santé.

Si ce dernier n’en propose pas, le fonctionnaire pourra souscrire son propre contrat de mutuelle. L’employeur lui indiquera alors les organismes de complémentaire ouvrant droit à une participation.

Dans la fonction publique d’État

Depuis le 1er janvier 2026⁽¹⁾, chaque ministère doit proposer à ses agents un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion obligatoire.

Ce contrat est attribué par appel d’offres à un organisme assureur pour une durée de 6 ans.

Le contenu de ce contrat est rigoureusement encadré : le panier de base, appelé « panier socle », doit correspondre au panier de soins interministériel défini par l’accord ministériel de 2022.

L’aide à la mutuelle des fonctionnaires d’État est basée sur une logique de solidarité. L’État prend obligatoirement en charge 50 % d’une cotisation dite « d’équilibre ».

Cette cotisation « d’équilibre », fixée par l’organisme assureur et révisée chaque année, représente une cotisation moyenne visant à assurer l’équilibre du système. Elle inclut donc les coûts :

• De la cotisation de référence (le coût des soins pour un bénéficiaire) ;
• Des dispositifs de solidarité (le plafonnement tarifaire de la cotisation des retraités, la gratuité de la mutuelle au-delà du 3e enfant de moins de 21 ans et la portabilité pour les demandeurs d’emploi).

L’affiliation au contrat collectif de la mutuelle choisi par l’employeur est obligatoire pour les agents actifs. Ces derniers bénéficient donc, au minimum, des garanties socle.

En plus de ces garanties, l’agent public peut souscrire une option pour renforcer la couverture de ses frais de santé. L’employeur prend alors en charge 50 % du montant de l’option, dans la limite de 5 €.

Barème de l’aide financière selon le statut et les revenus

Ce barème concerne uniquement l’aide à la mutuelle des fonctionnaires d’État.

Calcul de la cotisation santé selon les revenus

Dans la fonction publique d’État, le montant de la cotisation santé d’un agent dépend de 4 éléments :

• Une part employeur forfaitaire correspondant à 50 % de la cotisation d’équilibre ;
• Une part individuelle forfaitaire à hauteur de 20 % de la cotisation d’équilibre ;
• Une part individuelle solidaire (en moyenne 30 % de la cotisation d’équilibre) dont le montant est variable et suit un barème en fonction des revenus de l’agent ;
• Des cotisations additionnelles versées pour le fonds d’aide aux retraités et le fonds d’accompagnement social aux agents.

Le revenu brut de l’agent est pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € au 1er janvier 2026. Il englobe :

• Le traitement indiciaire ;
• La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
• Le supplément familial de traitement (SFT) ;
• Toutes les autres primes et indemnités soumises à la CSG et à la CRDS.

Le montant de la cotisation santé versé par l’agent peut donc évoluer si sa rémunération varie (changement d’échelon, versement de primes…).
 

Calcul de la cotisation santé selon le statut

L’État participe au financement de la mutuelle santé obligatoire de tous ses agents actifs :

• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• Les contractuels ;
• Les ouvriers de l’État ;
• Les apprentis.

Les agents peuvent ajouter des ayants droit à leur contrat :

• Conjoint : sa cotisation est plafonnée à 110 % de la cotisation d’équilibre ;
• Enfant(s) : la cotisation par enfant correspond à une fraction de la cotisation d’équilibre, et une gratuité est appliquée à partir du 3e enfant de moins de 21 ans. Les enfants de 21 à 25 ans peuvent aussi être couverts s’ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d’emploi.

Les ayants droit bénéficient des mêmes garanties que l’agent, mais ne reçoivent aucune aide de l’État.

L’adhésion des agents d’État retraités est facultative. Ils disposent d’un an à partir de leur départ en retraite pour décider de rester affiliés ou de choisir un contrat de mutuelle individuel.

S’ils restent affiliés, leur cotisation santé sera plafonnée à 175 % de la cotisation d’équilibre quel que soit leur âge, mais ils ne recevront plus d’aide de l’État.

Exemples concrets de remboursement pour les agents publics d’État

Chaque organisme de complémentaire retenu par les ministères a mis en place un simulateur sur son site internet pour vous permettre de :

• Découvrir le montant de l’aide versée par l’État pour votre mutuelle fonctionnaire (correspondant à 50 % de la cotisation d’équilibre) ;
• Estimer le montant de la cotisation santé à votre charge en fonction de vos revenus et de votre situation (option souscrite, cotisations pour les ayants droit).

Voici quelques exemples concrets de remboursement⁽¹⁾ pour les agents publics relevant du ministère de l’Éducation nationale.

Ces estimations sont fournies à titre indicatif et calculées sur la base d’une cotisation d’équilibre de 75,40 €⁽²⁾ :