CLM de la fonction publique territoriale : vos droits, étape par étape

Quelles conditions pour bénéficier du CLM dans la fonction publique territoriale ?

Vous pouvez demander un congé de longue maladie (CLM) dans la fonction publique territoriale si l’affection dont vous souffrez : 

• Rend impossible l’exercice de vos fonctions ;
• Nécessite un traitement et des soins prolongés ;
• Présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

C’est un arrêté de mars 1986 qui liste plusieurs dizaines d’affections ouvrant droit à un CLM dans la fonction publique territoriale.

Cette énumération inclut notamment :

• Les maladies cardiovasculaires, comme l’hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère ;
• Les insuffisances respiratoires chroniques graves ;
• Les maladies du système nerveux ;
• Les accidents vasculaires cérébraux (AVC)…

Cette liste n’est toutefois pas limitative : il est possible d’être déclaré en congé de longue maladie pour d’autres affections. Mais pour cela, le fonctionnaire doit obtenir l’avis du conseil médical supérieur.

Cette maladie ne figurant pas sur le décret doit avoir les mêmes caractères de gravité, de nécessité de traitement et de soins prolongés que les affections listées par décret.

Quelle est la durée maximale du congé de longue maladie ?

La durée du CLM dans la fonction publique territoriale est de 3 ans au maximum, ce qui s’entend de façon continue ou discontinue.

Par exemple, un traitement pour une affection de longue durée peut offrir des périodes de rémission permettant une reprise temporaire d’activité professionnelle. Le CLM pourra alors s’étendre sur une durée calendaire plus longue, n’excédant cependant pas 3 ans d’absence au total.

L’attribution du CLM dans la fonction publique territoriale doit par ailleurs être renouvelée par périodes de 3 à 6 mois.

Le droit intégral à congé de longue maladie (3 ans) est rouvert chaque fois que la reprise de fonction entre deux périodes de CLM a duré au moins un an.

Quelles démarches pour un CLM dans la fonction publique territoriale ?

Pour une première demande de congé longue maladie

La première demande de CLM dans la fonction publique territoriale se déroule en quelques étapes : 

• Envoyez à votre administration une demande de congé maladie de longue durée en joignant un certificat médical du médecin traitant ;
• L’administration saisit le conseil médical qui entre en contact avec votre médecin traitant. Celui-ci transmet un compte-rendu de ses observations et toutes les pièces et documents justifiant, selon lui, une mise en congé longue maladie (radios, examens divers, résultats d’interventions chirurgicales…) ;
• Vous êtes informé de la réunion du conseil médical avec un préavis de 10 jours. Vous pouvez être accompagné ou représenté et même demander la présence d’un médecin de votre choix ; 

Attention : le conseil médical peut décider, en amont, de désigner un médecin agréé (liste établie par le préfet de département) en tant qu’expert pour se faire confirmer les éléments du dossier médical et mener une éventuelle contre-visite.

• La décision rendue par le conseil médical vous est transmise ainsi qu’à votre administration de tutelle. ;
• En cas d’avis positif, vous êtes en CLM. Si la demande est intervenue au cours d’un congé maladie, un cas fréquent, la date de début du CLM de la fonction publique territoriale est fixée à celle du premier diagnostic médical. Le congé de maladie est donc dès lors requalifié en congé longue maladie ;
• Un avis défavorable du conseil médical peut être contesté devant le conseil médical supérieur.

Pour une demande de renouvellement de congé longue maladie

Deux cas de figure différents.

1.  Si la demande de renouvellement du CLM dans la fonction publique territoriale est faite lors de la première année de congé : 

• La saisie du conseil médical n’est pas nécessaire ;
• Il suffit de présenter une demande accompagnée d'un certificat médical du médecin traitant, confirmant que le congé longue maladie doit être prolongé, et pour quelle durée.

2. Si la demande de prolongation est effectuée après 1 an de CLM :

• Un nouvel avis du conseil médical est nécessaire ;
• Un examen est réalisé par un médecin agréé ;
• L’avis pourra être contesté aussi bien par l’administration que par le demandeur, en saisissant à nouveau le conseil médical.

Comment est-on rémunéré pendant un CLM de la fonction publique territoriale ?

Pendant la première année d’un CLM dans la fonction publique territoriale, l'intégralité de votre rémunération vous est versée.

Lors des 2 années suivantes, vous avez droit à 50 % de votre rémunération. Une rémunération qui tiendra compte d’éventuelles bonifications indiciaires tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions.

Si vous bénéficiez d’une indemnité de résidence et/ou d’un supplément familial de traitement (SFT), ils seront maintenus à 100 % pendant toute la durée de votre congé longue maladie.

Quant aux éventuelles primes, leur versement ou leur suspension doivent faire l’objet d’une délibération.

Quelles obligations pendant un CLM dans la fonction publique territoriale ?

Un fonctionnaire en congé longue maladie dans la fonction publique territoriale doit respecter certaines obligations, au risque de voir sa rémunération suspendue :

• Vous ne devez exercer aucune activité rémunérée (sauf si elle a été ordonnée dans le cadre d’une réadaptation à l’emploi et est contrôlée sur le plan médical) ;
• Vous devez informer l’administration de tutelle en cas de changement de résidence ;
• Vous devez également informer l’administration de tutelle en cas d’absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf si vous êtes hospitalisé) et indiquer les dates d’absence et le lieu où vous vous trouvez ;
• Vous devez vous soumettre pendant toute la période de votre congé maladie de longue durée aux éventuelles visites de contrôle prescrites par le conseil médical ou par le médecin agréé qui aura été désigné.

CLM vs CLD : quelles différences ?

Certaines maladies, rendant impossible d’exercer vos fonctions, peuvent entraîner un placement en congé de longue durée (CLD) à l’issue de la 1ʳᵉ année de CLM dans la fonction publique territoriale.

Ces maladies peuvent être :

• Une affection cancéreuse ;
• Un déficit immunitaire grave et acquis ;
• Une maladie mentale ;
• La tuberculose ;
• La poliomyélite.

Les conditions du congé longue durée :

• La durée du congé longue durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical. Sa durée est de 5 ans maximum dans la fonction publique territoriale ;
• La rémunération est de 100 % pendant 3 ans, puis de 50 % pendant les 2 années suivantes ;
• Les indemnités de résidence et de supplément familial de traitement (SFT) sont maintenues à 100 % pendant toute la durée du congé ;
• Les bonifications indiciaires sont supprimées et les éventuelles primes font l’objet d’une délibération.

Il n’est pas possible d’obtenir plusieurs CLD de 5 ans pour le même type d’affection, mais si une nouvelle affection différente survient, un nouveau congé longue durée de 5 ans peut être accordé.