Mes Conseils

Rappel :

Signature de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi le 11 janvier 2013. Retranscription de ses dispositions dans la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi.

Au 1er janvier 2016, les employeurs doivent avoir mis en place une couverture complémentaire santé collective obligatoire pour TOUS leurs salariés

• Une mesure universelleToutes les structures du secteur privé sont concernées, quels que soient leur statut, leur secteur d'activité et leur taille
• Des garanties réglementéesLa protection minimum est fixée dans le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 :
  
  • Consultations, actes techniques et autres prestations remboursables par l’Assurance Maladie
    100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
  • Forfait journalier hospitalier
    Prise en charge intégrale, sans limitation de durée
    
  • Prothèses dentaires / orthodontie
    Au moins 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
  • Optique
    Verres simples + monture : 100 €
    Verres complexes + monture : 200 €
    Combinaison 1 verre simple et 1 verre complexe + monture : 150 €
• Une protection cofinancéeL'employeur doit financer 50% minimum de la cotisation obligatoire de ses salariés
  
• Un calendrier impératifAu 1er janvier 2016, les dispositions de l'ANI devront être appliquées. Les conditions de mise en œuvre peuvent résulter de :
  • négociations au niveau des branches professionnelles,
  • négociations dans les entreprises,
  • à défaut, de la décision unilatérale de l'employeur.

Avez-vous mis en place une couverture santé pour vos salariés ?

• Oui
  • Couvre-t-elle tous vos salariés ?
    Est-elle obligatoire pour tous vos salariés ?
    Est-elle conforme à la loi ou à l’accord en vigueur dans votre branche professionnelle ?
    • OuiAucune nouvelle obligation
    • NonVous devez vous mettre en conformité
      Ajustez votre protection sur la base de l’ANI ou de l’accord de branche en vigueur
• Non
  • Existe-t-il un accord de branche en matière de couverture santé ?
    • OuiVous devez vous mettre en conformité
      Souscrivez une couverture collective correspondant à cet accord
    • NonVous devez vous mettre en conformité
      Instaurez une couverture collective répondant aux exigences de l’ANI
      
      

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Les avantages pour votre entreprise :

• simplicité de mise en conformité avec la législation
• avantages fiscaux et sociaux
• complément de rémunération moins coûteux qu'une augmentation de salaire

Les avantages ouverts à vos salariés :

• renforcement de garanties possible pour une protection surcomplémentaire personnalisée
• extension à leur famille avec gratuité dès le 3^eme enfant, sans surcoût pour l'entreprise
• tarif avantageux d'un contrat collectif

Le contenu de cette page n'a pas vocation à être exhaustif et ne saurait se substituer à la législation en vigueur.