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Conventions Collectives Nationales (CCN)
Mutuelle obligatoire

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Qu'est-ce qu'une convention collective ?

CCN : définition

Une convention collective est un accord signé entre les représentants des employeurs et les syndicats représentatifs de salariés. Déposée auprès des services du Ministre chargé du travail, elle traite des conditions de travail et sociales selon le secteur d'activité de l'entreprise.

Chaque CCN définit précisement les règles particulières du droit du travail applicable à une activité donnée : conditions d'emploi, formation professionnelle, conditions de travail, garanties sociales des salariés, contrat de travail, santé, prévoyance, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement etc.

Elle peut être nationale, régionale ou locale, et s'appliquer à un ou plusieurs secteurs d'activité professionnels.

À lire aussi : Accord de branche, convention collective : les obligations des entreprises en santé et prévoyance.

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