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Garanties honoraires et actes médicaux

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Travailleurs non-salariés : comment fonctionne le remboursement suite à une consultation médicale ?

Les travailleurs non salariés ne sont pas couverts par une mutuelle obligatoire et disposent d'un régime spécifique à leur statut. Leurs remboursements de santé sont pris en charge par la sécurité sociale et par leur mutuelle TNS en cas de souscription.

Le niveau de prise en charge de la Sécurité sociale est identique à celui proposé pour les salariés.

Le remboursement par la Sécurité sociale

Les chefs d’entreprise, auto-entrepreneurs, commerçants, artisans et professions libérales sont remboursés à hauteur de 70 % pour leurs consultations médicales. Contrairement aux salariés, les TNS doivent avancer leurs frais de santé et aucune prise en charge directe n’est possible via la carte vitale.

Le reste à charge pour les TNS 

Après remboursement de la Sécurité sociale, des frais restent à la charge des indépendants :

  • Le ticket modérateur, c'est à dire la différence entre la base de remboursement (BR) et les frais engagés.
  • Le dépassement d'honoraire, dans le cas où le médecin applique des honoraires supérieurs à la base de remboursement.
  • La contribution forfaitaire de 2 € imposée pour les consultations médicales.

Demande de remboursement suite à une consultation médicale : comment faire ?

Lors de la consultation médicale, le remboursement des dépenses de sante se réalise peut se réaliser de deux façons :

  • Si le médecin demande la carte Vitale, le remboursement du SSI des indépendant se fait automatiquement.
  • Si la carte Vitale n'est pas présentée, le médecin remet une feuille de soins qu'il faudra alors envoyer au régime obligatoire pour le remboursement.

Quels praticiens médicaux sont concernés ?

Les différents praticiens concernés par les honoraires et actes médicaux peuvent être classer en deux catégories :

Les médecins généralistes 

Le médecin généraliste, comme son nom l’indique, est un praticien de la médecine dans sa globalité et n'a pas de spécialité. Bien souvent il est le médecin traitant référent qui orientera ses patients vers un spécialiste si nécessaire.

Les spécialistes

Pour toute consultation avec un spécialiste, il faut respecter le fonctionnement du parcours de soins coordonné, les patients doivent d’abord consulter leur médecin traitant et obtenir une prescription avant de prendre rendez-vous avec un médecin spécialiste (par exemple un gastroentérologue, un ORL, un dermatologue, un cardiologue...).

De cette manière, ils pourront bénéficier d’un remboursement optimal et non minoré pour les soins médicaux reçus.

En respectant le parcours de soins, la prise en charge de la Sécurité sociale s'élève à 70 % du tarif de la consultation contre 30 % en cas de consultation hors parcours de soins coordonné.

Pour certaines spécialités, un accès direct (sans prescription du médecin traitant) auprès d’un médecin spécialiste est possible comme :

  • le gynécologue,
  • le stomatologue (pour les soins bucco-dentaires),
  • l’ophtalmologue.

Quel est délai de remboursement suite à une consultation médicale ? 

Si le travailleur non salarié est muni de sa carte vitale, le remboursement de la Sécurité sociale interviendra sous 1 semaine. Si ce n'est pas le cas, il faudra suivre les délais moyens de traitements de votre feuille de soin par l'Assurance Maladie.

Pour connaître les délais de traitements de votre feuille de soins, il faut se connecter au compte personnel Amélie, rubrique "mes démarches" > "consultez les délais de traitement de ma CPAM".

Les points forts de la garanties honoraires et actes médicaux de la mutuelle TNS
Pas d'avance de frais avec le tiers payant ou remboursement sous 48 h

Pas d'avance de frais avec le tiers payant ou remboursement sous 48 h

Suivi des remboursements et envoi de vos justificatifs par internet ou mobile.

Suivi des remboursements et envoi de vos justificatifs par internet ou mobile

Mutuelle Loi Madelin

Offre éligible loi Madelin : cotisations déductibles du bénéfice imposable

Joindre un médecin gratuitement, 24 h/24 et 7 j/7

Un médecin accessible par téléphone 24 h/24 et 7 j/7

Les avantages de la Madelin pour les TNS

En tant que travailleur non salarié, vous profitez des avantages fiscaux de la loi Madelin qui donne à certains professionnels non salariés la possibilité de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations à un contrat complémentaire santé, prévoyance et retraite***.

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Vous êtes auto-entrepreneur à titre principal et dépendez du Régime Social des indépendants ?
Vous pouvez bénéficier des garanties Ociane Santé Pro, mais vous n’êtes pas éligible à la loi Madelin. Votre statut prévoit d’autres avantages fiscaux notamment si vous cumulez votre activité d‘auto-entrepreneur à une activité salariée et que vous êtes affilié au régime des travailleurs salariés.

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