La garantie décennale

L’assurance responsabilité civile décennale, souvent appelée garantie décennale, protège les professionnels du bâtiment des dommages potentiels et/ou vices cachés pouvant survenir dans les 10 ans de la livraison d’un chantier. Le Contrat Pro-Construction, la garantie décennale pro Matmut offre une solution complète d’accompagnement aux professionnels du bâtiment.

La garantie décennale, c'est quoi ?

La garantie décennale dite aussi assurance responsabilité civile décennale est une garantie obligatoire que doivent souscrire les constructeurs d’ouvrage. Elle découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Cette assurance responsabilité civile doit être souscrite par les professionnels du bâtiment avant le démarrage des travaux. Avant toute ouverture du chantier, le constructeur doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage un justificatif de son contrat d’assurance et de responsabilité civile décennale.

Cette garantie décennale couvre d’éventuelles malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage et/ou rendent la construction inhabitable, impropre à sa destination ou mettant en danger la sécurité des occupants. Les dommages doivent avoir été non décelables lors de la réception des travaux.

La non-souscription d’une garantie décennale est lourdement sanctionnée. Le contrevenant s’expose à 75 000€ d’amende, un possible emprisonnement de 6 mois maximum ainsi qu’au remboursement intégral du client sur ses fonds propres.

Bon à savoir : la garantie décennale ne doit pas être confondue avec la garantie de parfait achèvement ou la garantie de bon fonctionnement dont les délais démarrent, eux aussi, à la date de réception du chantier.
La garantie de parfait achèvement court sur 1 an : elle correspond au SAV des entreprises et n’est jamais prise en compte dans les assurances, sauf cas de défaillance de celles-ci.
La garantie de bon fonctionnement est biennale et court donc sur une période de 2 ans. Elle impose de remplacer ou réparer tous les éléments et équipements qui ne fonctionnent pas et qui sont dissociables de l’ouvrage (ex : le ballon d’eau chaude, des volets mal fixés, une cloison mobile …). Cette garantie de bon fonctionnement est, elle aussi, intégrée au contrat Pro-Construction de la Matmut.

La responsabilité civile décennale de la Matmut

Le Contrat Pro-Construction est la solution de garantie décennale professionnelle développée par la Matmut avec Proxia, spécialiste du secteur construction depuis 1965.

Une garantie sans carence

Le Contrat Pro-Construction, l’assurance décennale pro de la Matmut, est un contrat complet et sans option. Ce contrat couvre toutes les facettes de la responsabilité civile liée à l’activité des professionnels du bâtiment à travers un solide socle de garanties :

• Dommages à l’ouvrage en cours de travaux ;
• Dommages aux biens sur les chantiers avant réception ;
• Responsabilité civile décennale ;
• Responsabilité civile décennale des sous-traitants (en tant que sous-traitant ou de recours à un sous-traitant) ;
• Responsabilité civile ;
• Garantie de bon fonctionnement
• Garantie des existants
• Effondrement en cours de chantier ;
• Défense recours suite à un accident lié à la responsabilité civile.

Le Contrat Pro-Construction de la Matmut est une solution d’assurance toujours fiable couvrant en inclusion l’intégralité de votre responsabilité civile décennale (garantie de bon fonctionnement …).

Avec la garantie décennale pro de la Matmut, vous êtes aussi couvert lors d’événements parfois non intégrés dans d’autres solutions du marché comme :

• Un effondrement en cours de chantier ;
• Le cas d’une action en défense-recours.
  
  

Le + Matmut : Contrairement à d’autres solutions du marché, le Contrat Pro-Construction de la Matmut intègre d’emblée une protection juridique qui vous couvrira en cas de litige. Concrètement, si un tel litige survient, vous avez ainsi la certitude d’être défendu et pas seulement conseillé.

Une garantie au prix sur-mesure

Le Contrat Pro-Construction, la garantie décennale pro de la Matmut est calculé au plus juste, par rapport à la situation de votre entreprise. Voilà pourquoi cette assurance décennale n’est pas assortie d’un forfait : votre tarif d’assurance est individualisé selon un certain nombre d’éléments (profession, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires, ventilation de la part de la sous-traitance…).

Ce principe de sur-mesure s’applique aussi aux éventuels montants de la franchise en cas de survenue d’un sinistre.

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À qui s'adresse l'assurance décennale ?

L’assurance décennale concerne 3 principales catégories de constructeurs d’ouvrage :

• Les métiers liés à l’étude de la construction : architecte, bureau d’étude structure... ;
• Les métiers centrés sur la structure et le gros œuvre : charpentier, menuisier, couvreur... ;
• Les métiers de l’aménagement et des finitions : électricien, chauffagiste, plombier, peintre....

Tous ces intervenants sont en effet responsables de plein droit envers le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs lors des dix années suivant la réception de l’ouvrage (art. 1792 et suivants du Code civil)

Le cas spécifique des sous-traitants

Selon la loi, les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette souscription demeure malgré tout vivement conseillée en cas de défaillance du donneur d’ordre et en raison du cadre juridique de la sous-traitance.

Deux cas concrets :

• Vous agissez en tant que sous-traitant : de ce fait, vous restez contractuellement responsable envers l’entrepreneur principal des dommages que vous avez causés et ce, pour une durée de 10 ans ;
• Vous sous-traitez une partie de votre activité : en tant qu’entrepreneur principal, c’est vous qui restez responsable vis-à-vis de votre client, même donc en cas de recours à un sous-traitant...

La responsabilité du sous-traitant peut aussi être engagée directement par le demandeur en cas de défaillance de l’assurance du donneur d’ordre. Et ce, quand bien même il n’y a pas d’obligation d’assurance décennale pour les sous-traitants.

Pour avoir la certitude d’être couvert dans chaque cas, veillez lors de la souscription d’un contrat d’assurance décennale, à préciser la part (pourcentage) de chiffre d’affaires réalisée en tant que sous-traitant et celle accomplie en ayant recours à un sous-traitant.

Il n’y a pas de montant minimal de chiffre d’affaires pour rendre la décennale obligatoire. Si une société réalise 99% de son CA en sous-traitance le 1% restant est soumis à décennale.

À retenir : un sous-traitant qui agit en qualité d’entrepreneur principal sur un chantier, cas de figure assez fréquent sur le terrain, est légalement tenu de souscrire une assurance décennale. Pour travailler sereinement, que vous soyez sous-traitant ou entrepreneur principal recourant à un sous-traitant, veillez à être bien assuré !

L'assurance décennale : pour quels ouvrages ?

Toutes les entreprises du bâtiment sont concernées par l’obligation de souscrire une garantie décennale ou assurance responsabilité civile décennale. Soit plus de 729 000 entreprises selon le décompte fait en 2020 par l’observatoire du BTP.

Tous les types d’ouvrages sont concernés par cette obligation sauf exceptions fixées par la loi (voir plus bas).

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

L’assurance décennale de la Matmut couvre aussi bien les travaux de gros-œuvre (fondations, terrassement, ossature, murs, sols, toits) que le second œuvre avec l’aménagement et les finitions (fenêtres, sanitaires, électricité, chauffage…).

La garantie décennale ne couvre par contre pas les dommages considérés comme purement esthétiques.

Les exclusions

La loi (art. L 243-1-1 du Code des assurances) exclut certains ouvrages spécifiques de l’obligation de souscrire une garantie décennale. Il s’agit des ouvrages :

• Fluviaux, maritimes et lacustres ;
• Portuaires, aéroportuaires ou héliportuaires ;
• D’infrastructures routières et ferroviaires ;
• Visant à traiter des résidus urbains, des déchets industriels et d’effluents ainsi que tout élément d'équipement de ce type d'ouvrage ;
• Piétonniers et de voiries ;
• Réseaux divers, lignes, câbles et réseaux divers ;
• De transport, de stockage, de production et de distribution d'énergie ;
• De télécommunications ;
• Sportifs non couverts ;
• Sur des parcs de stationnement.

À savoir : Par contre, ces exceptions légales ne valent plus si les ouvrages en question sont « totalement incorporés à l’ouvrage neuf » et « en deviennent techniquement indivisibles. » Dans ce cas, l’obligation de souscrire une assurance décennale redevient la règle.

Quels sont les dommages concernés par l'assurance garantie décennale ?

La responsabilité civile décennale couvre les dommages susceptibles de menacer la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Le dommage en question ne devait pas être repérable lors de la livraison de l’ouvrage.

Elle inclut notamment les fissures importantes, les infiltrations d’eau graves, un défaut d’étanchéité du toit ou bien des installations électriques ou de plomberie rendant le bâtiment inutilisable ou dangereux.

Voici quelques exemples concrets de dommages indemnisés par votre Contrat Pro-Construction Matmut :

• Un problème d’étanchéité de la toiture entraînant une infiltration ;
• Une fenêtre non hermétique engendrant une surconsommation d’énergie ;
• Une canalisation défectueuse encastrée derrière une cuisine ;
• Une pose de plancher sans sous-couche isolante.
• Effondrement de toiture ;
• Affaissement de plancher ;
• Pompe à chaleur impropre à son usage ;
• Soulèvement de carrelage...

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Questions / réponses

Quand souscrire une garantie décennale ?

Votre contrat de Garantie décennale pro de la Matmut doit être souscrit avant l’ouverture et le démarrage d’un chantier. Dans les faits, beaucoup de professionnels du bâtiment souscrivent ce contrat dès la création de leur entreprise. Attention toutefois à vérifier les activités couvertes si celles-ci évoluent au long de la vie de l’entreprise.

Comment obtenir l'attestation de garantie décennale ?

Dès la souscription de votre Contrat Pro-Construction, votre attestation de garantie décennale est immédiatement accessible. Vous pouvez en effet la télécharger depuis votre espace client.

La garantie décennale pro de la Matmut peut-elle être complétée ?

Le Contrat Pro-Construction Matmut est, on l’a vu, un solide contrat complet de garantie décennale pro sans carence. Mais, en tant que professionnel, vous pouvez malgré tout utilement le compléter avec une assurance professionnelle Matmut. Vous pourrez ainsi couvrir tous les risques liés à votre activité (votre local et son contenu, garantie individuelle accident, assurance des engins de votre flotte automobile…)

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