Tout savoir sur l'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire une maison, ou si vous réalisez des travaux d’envergure, comme un agrandissement, vous devrez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Un moyen d’être couvert en cas de dommages importants et de pouvoir être indemnisé rapidement. Comment fonctionne cette assurance ? Est-elle obligatoire ? Que couvre-t-elle et comment réaliser une demande auprès de votre assureur ? Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur l’assurance dommages-ouvrage.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage se présente comme une protection pour les particuliers qui font réaliser des travaux de construction ou de rénovation de grande envergure. Cette assurance permet d’être rapidement dédommagé en cas de sinistres importants. L’indemnisation couvre notamment tous les dommages graves impactant la construction, qui surviennent dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

Il s’agit en quelque sorte d’une prise en charge des travaux nécessaires à la remise en état de l’habitation. Vous pouvez ainsi procéder aux réparations sans attendre la reconnaissance, amiable ou judiciaire, de responsabilité de l’assureur RC décennale de l’artisan à l’origine des dommages.

Bon à savoir
La garantie décennale définit l’assurance responsabilité civile des constructeurs. Elle garantit la réparation d’éventuels dommages suite à malfaçons qui auraient lieu après la réception des travaux.

L’assurance dommage-ouvrages prend fin en même temps que la garantie décennale, à savoir 10 ans après réception des travaux. Elle prend par ailleurs effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, qui court pendant un an après livraison de la construction. Cette garantie oblige le constructeur à réparer les éventuelles malfaçons qui seraient apparues au cours des douze premiers mois d’habitation.

Avant expiration de cette garantie, l’assurance dommages-ouvrage permet de couvrir les réparations si :

• le contrat signé avec le constructeur ou l’entrepreneur est résilié pour inexécution des travaux, après une mise en demeure restée sans effet ;
• le constructeur ou l’entrepreneur ne répare pas les malfaçons constatées après réception des travaux, et après une mise en demeure infructueuse.

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L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Il est obligatoire pour le maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier ou des travaux. Mais concrètement, de qui s’agit-il ? Le maître d’ouvrage est, tout simplement, la personne physique ou morale qui fait réaliser la construction ou les travaux. Cela peut donc être vous, en tant que propriétaire de l’ouvrage, faisant construire une maison ou réaliser d’importants travaux (agrandissement, extension, surélévation, etc.). Mais cela peut aussi être le vendeur de l’ouvrage, le promoteur immobilier, le constructeur de maison individuelle, ou encore le mandataire du propriétaire de l'ouvrage.

En cas d’absence d’assurance dommages-ouvrage obligatoire, le contrevenant s’expose à une amende de 75 000 €, voire une peine de 6 mois d'emprisonnement. Toutefois, ces peines lourdes ne concernent pas les particuliers qui souhaitent faire construire leur résidence principale.

De son côté, comme expliqué précédemment, le constructeur doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Par ailleurs, en tant que maître d’ouvrage, celui-ci doit vous remettre, avant l’ouverture du chantier, un justificatif de souscription.

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Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage vous donne accès à un dédommagement rapide des dégâts en cas de dommages graves liés aux professionnels qui sont intervenus sur le chantier. Plus précisément, cette assurance couvre les vices, malfaçons et dommages qui compromettent la solidité même de l’ouvrage, comme :

• un effondrement de toiture ;
• un affaissement de plancher ;
• des fissures importantes dans les murs...

Mais l’assurance dommages-ouvrage vous couvre également contre les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable, empêchent une occupation normale de l’habitation, voire mettent en danger ses occupants, comme :

• un défaut d’étanchéité de la toiture ;
• un défaut d’isolation des murs ;
• un soulèvement du carrelage ;
• une pompe à chaleur ou un chauffage central impropre à l’usage...

Enfin, l’assurance dommages-ouvrage vous couvre en cas d’abandon du chantier par l’entreprise chargée de la construction ou des travaux. Cela peut se produire si l’entreprise en question dépose le bilan, par exemple.

À l’inverse, il est à noter que l’assurance dommages-ouvrage ne prend pas en charge les éventuels désordres qui peuvent survenir durant les travaux – à l’exception de l’abandon de chantier, donc –, le non-achèvement des travaux dans les délais, ni les possibles désordres esthétiques ou de faible gravité. De même, l’assurance ne couvre pas les dégâts liés à une usure normale de la construction, ni les sinistres pris en charge par votre assurance habitation : un incendie, un dégât des eaux, une catastrophe naturelle, etc.

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 Comment déclarer un sinistre ?

Vous êtes concerné par un sinistre ou des dommages couverts par votre assurance dommages-ouvrage ? Retrouvez, en quatre étapes, comment déclarer votre sinistre et comment celui-ci va être pris en charge par l’assureur.

1. Demande par courrier

Première étape, en tant que maître d’ouvrage, vous devez déclarer le sinistre par courrier – en recopiant ce modèle de lettre, par exemple – et l’envoyer à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après réception du courrier, l’assureur dispose d’un délai de 10 jours pour vous indiquer si la déclaration est incomplète et pour vous demander les éventuels renseignements manquants.

2. Désignation d’un expert

Une fois la déclaration de sinistre complète, l’assureur va désigner un expert pour constater le sinistre ou les dommages occasionnés sur l’ouvrage. Il est à noter que si les dégâts sont évalués à moins de 1 800 €, ou si l’intervention de la garantie ne paraît pas justifiée compte tenue de la déclaration, l’assureur peut proposer une offre d’indemnité ou un refus de garantie, dans les 15 jours suivants la réception du courrier recommandé.

3. Notification de position

L’assureur doit ensuite notifier à l’assuré sa position quant à la prise en charge, ou non, des dommages. Il pourra ainsi indiquer son acceptation ou son refus motivé, en s’appuyant sur le rapport préliminaire d’expertise. Ce rapport doit impérativement être transmis à l’assuré.

L’assureur dispose d’un délai de 60 jours après réception de la déclaration pour donner sa réponse à l’assuré. En l’absence de réponse durant ce délai, l’assureur devra prendre en charge les dommages, y compris ceux n’étant pas considérés comme décennaux.

Du côté de l’assuré, après information de l’assureur, les travaux de réparation peuvent être lancés, dans la limite de l’estimation fixée par l’expert.

4. Proposition d’indemnité

Après rapport d’expertise, si la prise en charge des dommages est acceptée par l’assureur, celui-ci dispose d’un délai de 90 jours afin de vous faire parvenir une proposition d’indemnité. Là encore, le rapport d’expertise doit être envoyé à l’assuré afin qu’il dispose de toutes les informations. Il est à noter que si le délai de 90 jours n’est pas respecté, l’assuré pourra engager des travaux et l’indemnité sera majorée.

Une fois la proposition de l’assurance reçue, deux cas de figure se présentent à vous, en tant qu’assuré :

• Vous acceptez la proposition. Vous devez notifier votre accord via lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur devra vous verser l’indemnité dans un délai de 15 jours. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez engager des travaux et l’indemnité sera majorée.
• Vous refusez la proposition. Vous devez notifier votre refus via lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous souhaitez engager des réparations, vous pouvez demander une avance équivalente aux trois-quarts du montant des travaux.

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