Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Si vous faites construire une maison ou réaliser des travaux d’envergure comme un agrandissement, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les dommages à l’ouvrage couverts ? Comment faire une déclaration de sinistre ? 

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

À quoi sert l’assurance dommages-ouvrages ?

L’assurance dommages-ouvrage se présente comme une protection indispensable pour les particuliers qui font réaliser des travaux de construction ou de rénovation du gros œuvre. Elle couvre notamment tous les dommages graves impactant la construction et qui surviendraient pendant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

Après la déclaration de sinistre dommages-ouvrage, l’assureur lance la procédure d’indemnisation. Vous pouvez ainsi procéder aux réparations qui relèvent de la garantie décennale du constructeur sans attendre la reconnaissance, amiable ou judiciaire, de la responsabilité de l’artisan à l’origine des dommages.

Il s’agit donc en quelque sorte d’un préfinancement des travaux nécessaires à la remise en état de votre habitation après des dommages couverts par la garantie décennale. En effet, une fois l’indemnisation versée, votre assureur dommages-ouvrage va se retourner contre l’assureur en responsabilité civile décennale du constructeur responsable.

Bon à savoir : La garantie décennale définit l’assurance responsabilité civile des constructeurs. Elle couvre d’éventuelles malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage et/ou rendent la construction inhabitable, impropre à sa destination ou mettant en danger la sécurité des occupants. Les dommages doivent avoir été non décelables lors de la réception des travaux.

Quelle est la durée de l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, qui court pendant un an après la livraison de la construction. Cette garantie oblige le constructeur à réparer les éventuelles malfaçons qui seraient apparues au cours des 12 premiers mois d’habitation.

Toutefois, l’assurance dommages-ouvrage permet de couvrir les réparations avant expiration de la garantie de parfait achèvement si :

• Le contrat signé avec le constructeur ou l’entrepreneur est résilié pour inexécution des travaux, après une mise en demeure restée sans effet ;
• Le constructeur ou l’entrepreneur ne répare pas les malfaçons constatées après réception des travaux et après une mise en demeure infructueuse.

L’assurance dommages-ouvrage prend fin en même temps que la garantie décennale des constructeurs, à savoir 10 ans après réception des travaux.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

D’après l’article L.242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage et doit être souscrite avant le début des travaux.

Le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale (particulier, syndic, administrateur de biens…) qui fait construire une maison ou réaliser des travaux de gros œuvre. Il peut s’agir du propriétaire, de son mandataire ou du vendeur de l’ouvrage.

Par conséquent, si une entreprise exécute pour vous des travaux de construction, d’extension ou de rénovation, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Quant au constructeur de l’ouvrage (entrepreneur, architecte, promoteur, bureau d’études…), il doit souscrire une assurance décennale de responsabilité civile avant l’ouverture du chantier et en remettre un justificatif au maître d’ouvrage.

Bon à savoir : Le constructeur engage sa responsabilité pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux vis-à-vis du maître d’ouvrage, mais également envers les acquéreurs successifs en cas de revente.

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Quels sont les risques en cas de non-souscription ?

En tant que maître d’ouvrage, si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage obligatoire, vous vous exposez à une amende de 75 000 €, voire à une peine de 6 mois d'emprisonnement.

Cependant, ces lourdes peines ne concernent pas les particuliers qui font construire leur résidence principale ou un logement destiné à être occupé par un membre de leur famille.

Mais attention, se passer d’assurance dommages-ouvrage est particulièrement risqué :

• En cas de sinistre, votre indemnisation sera beaucoup plus longue à obtenir ;
• Si vous vendez le bien, votre responsabilité sera engagée vis-à-vis de l’acheteur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Bon à savoir : Si les assureurs refusent de couvrir l’ouvrage, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui pourra imposer à un assureur de vous couvrir..

Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage vous couvre lorsque vous faites construire une maison ou faites réaliser d’importants travaux (agrandissement, extension, surélévation…). Grâce à elle, vous avez accès à un dédommagement des dégâts en cas de dommages graves liés aux professionnels qui sont intervenus sur le chantier.

Plus précisément, l’assurance dommages-ouvrage couvre les vices, les malfaçons et les dommages qui compromettent la solidité même de l’ouvrage, tels que :

• Un effondrement de toiture ;
• Un affaissement de plancher ;
• Des fissures importantes dans les murs.

Mais, elle intervient aussi pour couvrir les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable, qui empêchent l’occupation normale de l’habitation, voire qui mettent en danger ses occupants, comme :

• Un défaut d’étanchéité de la toiture ;
• Un défaut d’isolation des murs ;
• Un soulèvement du carrelage ;
• Une pompe à chaleur ou un chauffage central impropre à l’usage ;
• Une rupture des canalisations encastrées.

Enfin, l’assurance dommages-ouvrage vous protège également en cas d’abandon du chantier par le professionnel chargé de la construction ou des travaux. Par exemple, cela peut se produire lorsque l’entreprise en question dépose le bilan.

En revanche, notez que la garantie dommages-ouvrage ne prend pas en charge les éventuels désordres qui peuvent survenir durant les travaux (il est possible néanmoins de mobiliser la responsabilité professionnelle de l’entrepreneur), à l’exception de l’abandon de chantier. Vous ne pourrez donc pas la mobiliser en cas de non-achèvement des travaux dans les délais, de désordres esthétiques ou de faible gravité. 

L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas non plus les dégradations consécutives à une usure normale de la construction, ni les sinistres pris en charge par votre assurance habitation (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle…).

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Dommages-ouvrage : que se passe-t-il en cas de sinistre ?

Découvrez comment faire votre déclaration de sinistre dommages-ouvrage en quatre étapes, et comment celui-ci va être pris en charge par l’assurance.

Dommages-ouvrage : comment déclarer un sinistre par courrier ?

En tant que maître d’ouvrage, vous devez effectuer votre déclaration de sinistre dommages-ouvrage par courrier. Pour ce faire, vous pouvez recopier ce modèle de lettre, puis l’envoyer à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre déclaration de sinistre doit obligatoirement comporter :

• Le numéro de votre contrat d’assurance dommages-ouvrage ;
• Le nom du propriétaire et l’adresse de la construction ;
• La date de réception des travaux ou, le cas échéant, la date de la première occupation ;
• La date à laquelle les dommages sont apparus ;
• La description et la localisation des dommages sur l’ouvrage ;
• Les mesures d’urgence prises si tel est le cas ;
• La copie de la mise en demeure du constructeur visant à l’obliger à intervenir au titre de sa garantie de parfait achèvement, lorsque le sinistre est survenu dans l’année qui suit la réception.

Votre assurance dommages-ouvrage a 10 jours pour vous informer que votre déclaration de sinistre est complète ou vous réclamer des informations manquantes.

Bon à savoir : Pour rappel, l’assurance dommages-ouvrage prend uniquement en charge les dommages graves impactant la construction et survenus après la réception, pendant la période de garantie décennale.

La Matmut s’engage : Tous les assurés Matmut bénéficient du service d’information juridique « Mon aide juridique au quotidien » accessible depuis leur espace personnel, à la rubrique « Mes services juridiques ». Vous pourrez y retrouver des fiches pratiques, des conseils en cas de litige ou encore des modèles de courrier à télécharger.

Quel est le rôle de l'expert désigné par l'assurance ?

Une fois la déclaration de sinistre dommages-ouvrage complète, l’assureur va désigner un expert parmi une liste de professionnels agréés. Lors de son intervention, l’expert dommages-ouvrage convoque tous les constructeurs concernés aux opérations d’expertise. Il rédige ensuite deux rapports : un rapport d’expertise préliminaire, puis un rapport définitif, et est chargé de chiffrer les dégâts déclarés par l’assuré.

La plupart des assureurs ont adhéré à la convention CRAC (Convention de règlement assurance construction), ce qui signifie qu’un seul expert est mandaté et que ses conclusions sont communiquées à votre assureur et à l’assureur en responsabilité décennale du constructeur.

Attention, si les dégâts sont évalués à moins de 1 800 € ou si la mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage ne paraît pas justifiée compte tenu de la déclaration, l’assureur peut proposer une offre d’indemnité ou un refus de garantie dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier recommandé.

Bon à savoir : En dommages-ouvrage, l’assuré n’a pas la possibilité de demander une contre-expertise s’il n’est pas d’accord avec les conclusions du rapport.

Quel est le délai de réponse de l'assureur ?

Après votre déclaration de sinistre dommages-ouvrage, l’assureur instruit votre dossier dans des délais imposés.

Il dispose ainsi de 60 jours après réception de votre déclaration pour vous faire connaître sa position sur la garantie dommages-ouvrage, à savoir s’il prend en charge ou non les dommages déclarés.

Son acceptation (ou son refus) doit être motivé, en s’appuyant sur le rapport préliminaire d’expertise. Notez que ce rapport doit impérativement être transmis à l’assuré.

Si l’assureur ne respecte pas ce délai de 60 jours pour vous répondre, il devra prendre en charge les dommages, y compris ceux qui ne relèvent pas de la garantie décennale. Vous pouvez alors lancer les travaux de réparation, après avoir informé l’assurance par courrier recommandé et dans la limite de l’estimation fixée par l’expert. L’indemnité due sera majorée.

Que se passe-t-il lors de l'indemnisation ?

Si l’assureur a donné son accord de prise en charge, il doit vous proposer une indemnité sous un délai de 90 jours à partir de la réception de votre déclaration de sinistre dommages-ouvrage.

Son offre d’indemnité se base sur le rapport définitif d’expertise, qui doit également être envoyé à l’assuré afin qu’il dispose de toutes les informations.

Si ce délai de 90 jours n’est pas respecté par l’assureur, vous pouvez engager les travaux de réparation et l’indemnité due sera majorée.

Dans certains cas, selon la nature ou l’importance des dégâts, l’assurance dommages-ouvrage peut requérir un délai supplémentaire, allant jusqu’à 135 jours, pour établir sa proposition d’indemnisation.

Enfin, une fois l'offre de l’assureur reçue, deux possibilités se présentent à vous en tant qu’assuré :

• Vous acceptez la proposition d’indemnisation. Vous devez alors notifier votre accord à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur a ensuite 15 jours pour vous verser l’indemnité. Encore une fois, si ce délai n’est pas tenu, vous pouvez engager les travaux et l’indemnité due sera majorée ;
• Vous refusez la proposition d’indemnisation dommages-ouvrage, car vous l’estimez insuffisante. Vous devez alors informer l’assureur de votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous souhaitez entamer les réparations en attendant la résolution du litige, vous pouvez demander à votre assureur de vous verser une avance équivalente aux trois quarts du montant de l’indemnité proposée.

Bon à savoir : Vous ne pouvez pas disposer librement de l’indemnité versée par votre assureur dommages-ouvrage. En effet, celui-ci peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation engagés.

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