Publié en juin 2020
Comme les entreprises classiques, les autoentreprises sont soumises à certaines obligations. Parmi elles, la nécessité de déclarer sa TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) lorsque les conditions l’exigent. Comment procéder lorsque l’on est autoentrepreneur ? Focus sur les principales informations à retenir.
Paiement de la TVA : comment ça marche ?
Les autoentrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, tant qu’ils ne dépassent pas le seuil de franchise de TVA. À l’heure actuelle, le plafond est fixé à :
· 85 800 euros pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement. Le seuil majoré s’élève à 94 300 euros.
· 34 400 euros pour des prestations de services artisanales et commerciales mais aussi pour les activités libérales. Le seuil majoré est fixé à 36 500 euros.
Bien déclarer sa TVA en tant que micro-entrepreneur
Les démarches à effectuer varient en fonction de l’atteinte ou non du seuil de franchise de TVA.
Les revenus sont inférieurs au seuil de franchise de TVA
La mention « exonération de TVA, article 293B du CGI » doit impérativement apparaître sur les factures dans les cas où le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise de TVA.
Le plafond est dépassé
La TVA doit être facturée aux clients dès le 1er jour de dépassement. Cela signifie notamment qu’il faudra réviser les factures émises durant le mois et renvoyer de nouvelles versions à l’ensemble des clients concernés.
Il faudra ensuite procéder au paiement auprès de l’administration fiscale.
La procédure à suivre pour la déclaration est la suivante :
· Vérifier que son compte personnel sur le site des impôts est actif.
· Demander son numéro de TVA intracommunautaire (ou numéro d’identification fiscale individuel) au Service des impôts des entreprises (SIE). Une fois obtenu, il devra être utilisé sur chacune des factures émises par l’entreprise.
· Choisir entre le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal
Avec le régime simplifié, il faudra remplir la déclaration de TVA CA 12 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Il faudra également indiquer la TVA collectée ainsi que la TVA payée lors des achats effectués pour l’entreprise.
Avec le régime réel normal, la déclaration de la TVA s’effectue via le formulaire CA 3. Cette démarche devra être effectuée chaque mois et c’est la TVA due le mois précédent qui devra être déclarée. En matière de délai, la déclaration est à réaliser dès le 1er mois d’assujettissement à la TVA.
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