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Compte bancaire professionnel : quand est-il obligatoire ?

Publié en juin 2020

Société à capital social, micro-entreprise, entreprises individuelles : selon le statut de l’entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire. La Matmut fait le point sur les différents statuts qui nécessitent l’ouverture de ce type de compte, et les cas où un simple compte bancaire dédié à l’activité suffit.

Pour quelle entreprise le compte bancaire professionnel est-il obligatoire ?

Certaines entreprises n’échappent pas à l’obligation de créer un compte bancaire professionnel. Les sociétés de capitaux y sont soumises. C’est donc le cas des sociétés à capital social telles que les SA, EURL, SAS, SASU ou encore SARL.

 

Ces sociétés doivent ouvrir un compte bancaire professionnel simultanément à leur création pour déposer leur capital socialpouvoir procéder au dépôt du capital à la banque. Sans l’ouverture d’un compte professionnel, la société n’obtiendra pas de certificat de dépôt de fonds délivré par la banque, rendant impossible l’immatriculation de la société.

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Compte bancaire professionnel : le cas des EIRL et des micro-entreprises

N’ayant pas de capital social, les entreprises individuelles ne sont pas tenues de créer de compte bancaire professionnel. En revanche, si le chiffre d’affaires de leur activité dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives, les travailleurs indépendants sont dans l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise. Cette mesure a été instituée par la loi PACTE de 2019. Elle concerne les EI, EIRL, ainsi que les micro-entreprises.

Quelles différences entre un compte bancaire professionnel et un compte bancaire dédié ?

Le compte bancaire dédié n’est pas un compte bancaire professionnel mais un compte personnel relié strictement à l’activité professionnelle du travailleur indépendant. Le compte bancaire dédié permet ainsi à son titulaire de faire la distinction avec son compte courant réservé, quant à lui, à un usage privé.

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Une banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte professionnel ?

À noter qu’une banque peut est en droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, et ce, sans avoir à en expliquer. L’établissement bancaire n’est d’ailleurs pas obligé d’expliquer les raisons de cette décisionle motif. En cas de refus, vous pouvezle demandeur bénéficie d’un recours en  néanmoins vous s’adressantadresser à la banque de France. Celle-ci désignera d’office un établissement bancaire qui, cette fois, aura l’obligation d’ouvrir le compte professionnel. Bien que la création du compte bancaire professionnel soit obligatoire pour pouvoir créer sa société, il n’y a en revanche pas d’obligation de le conserver.  

BON À SAVOIR                                                                                                                                                                                                                                                                Bien que la création du compte bancaire professionnel soit obligatoire pour pouvoir créer sa société, il n’y a en revanche pas d’obligation de le conserver. 

À quoi sert le compte bancaire professionnel ?

Un compte bancaire professionnel a pour vocation de séparer les dépenses personnelles des dépenses de l’entreprise, évitant ainsi toute confusion en termes de comptabilité et de fiscalité. Le compte bancaire professionnel permet notamment de :

-       souscrire auprès de votre banque des services réservés aux professionnels ;

-       identifier des mandataires et co-titulaires distincts de votre compte personnel ;

-       distinguer vos opérations commerciales de vos opérations réalisées en tant que particulier ;

-       obtenir des autorisations de découvert plus importantes que sur un compte personnel ;

-       bénéficier du suivi d’un conseiller spécialisé ;

-       avoir un chéquier et une carte bancaire au nom de la structure ;

-       déduire les frais bancaires du bénéfice de l’entreprise.

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