Afin d'aider au mieux les salariés et leurs ayants droit, en cas de litiges, la Mutuelle entreprise Ociane Matmut met à leur disposition des garanties d’Assistance Juridique Vie privée et de Protection Juridique Santé mises en œuvre par Matmut Protection Juridique 1.
Comment fonctionne l'assistance juridique vie privée ?
L'assistance Juridique permet au salarié de bénéficier d’une aide juridique en cas de litige ou différend l’opposant à un tiers en sa qualité de particulier et survenant dans le cadre de sa vie privée (hors droit du travail).
Quels sont les litiges ou différends garantis ?
Le salarié, ainsi que ses ayants droit, peuvent obtenir des avis et conseils en cas de litige ou différend pouvant survenir notamment à l’occasion de :
- ses relations avec son bailleur, ses voisins, les représentants de sa copropriété ou du lotissement, les administrations, les organismes de Sécurité sociale, toute prestation de services (banque, téléphonie, vente par correspondance, voyage, club de sports, déménagement, …), commande ou réalisation de travaux ;
- l’achat, la vente, la location, le prêt ou l’entretien de l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers ;
- toute opération de construction immobilière qu’il fait entreprendre ;
- tout acte médical (erreur médicale, retard de diagnostic…)
Quels sont les services mis à la disposition du salarié ?
Un service de conseillers juridiques par téléphone répond aux questions d’ordre juridique que le salarié, ou ses ayants droit, pose(nt), et l'informe sur ses droits ou obligations. Si un examen approfondi s’avèrent nécessaires, il pourra bénéficier d’un rendez-vous avec un Assistant Juridique.
La protection juridique santé
Cette garantie permet au salarié et de ses ayants droits de bénéficier d’une aide juridique et financière, en cas de litige ou différend l'opposant à un tiers, survenant pendant la durée du contrat collectif d’assurance.
Les services suivants sont mis à la disposition du salarié :
- un service d’Assistance Juridique par téléphone qui répond aux questions d’ordre juridique qu'il se pose, l’informe sur ses droits, lui apporte une aide afin de prendre une décision et de trouver une solution à ses problèmes ;
- un service d’Assistance Juridique de proximité qui lui permet de bénéficier d’un rendez-vous avec un Assistant Juridique, lorsqu’un examen approfondi des documents en sa possession et une consultation s’avèrent nécessaires ;
- un service de Protection Juridique qui prend les mesures utiles afin d’assurer sa défense et de faire valoir ses droits à l’amiable et, au besoin, lui donne les moyens d’en poursuivre l’exercice en justice, dans les limites et conditions définis au contrat.
Litiges ou différends garantis
Le salarié et ses ayants droit, peuvent bénéficier de ces 4 garanties :
- garantie Recours Médical ;
- garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure ;
- garantie Consommation Santé ;
- garantie Protection Sociale Santé.
Comment le salarié peut-il bénéficier des prestations ?
Il peut contacter le service de conseillers juridiques par téléphone mis à sa disposition ou faire une déclaration par écrit au Siège Social de Matmut Protection Juridique.
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L'accès à la protection juridique pour vos collaborateurs
Cette assistance est prévue dans nos offres de Mutuelles Entreprise, vos salariés peuvent retrouver toutes les garanties de protection juridique en quelques étapes :
- se connecter à l'espace personnel situé en haut à droite du site matmut.fr ;
- cliquer sur l'onglet Ma Mutuelle santé > rubrique Mes partenaires santé ;
- sélectionner Protection Juridique dans la catégorie Accompagnement & Bien-être.
Vos salariés retrouvent le détail des garanties de la protection juridique incluses dans leur contrat collectif.
L'identifiant de connexion est le numéro sociétaire composé de 12 chiffres et d'une lettre transmis lors de l'adhésion de votre salarié et rappelé sur leur carte de tiers payant Mutuelle Ociane Matmut.
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Matmut Protection Juridique, Société de Protection Juridique du Groupe MATMUT, ayant reçu agrément par arrêté du 1er octobre 1999 pour pratiquer les opérations correspondant à la branche 17 (protection juridique) mentionnée à l’article R.321-1 du Code des Assurances. SA au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, n° 423 499 391 RCS ROUEN, Entreprise régie par le Code des Assurances. Siège Social : 66 Rue de Sotteville 76100 ROUEN.
Document non contractuel. Garanties applicables dans les limites, plafonds et conditions définis au contrat.