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Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ?

Publié en août 2019

Le Plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne proposé par de nombreuses entreprises. De quoi s’agit-il ? Quels sont ses principaux avantages ? Tout ce qu’il faut retenir concernant le plan d’épargne entreprise, avec la Matmut.

Qu’est-ce que le plan d’épargne entreprise ?

Le plan d’épargne entreprise, aussi appelé PEE, est un système d’épargne collective à moyen terme. Il permet en effet à des salariés de placer de l’argent, qui reste bloqué pendant une durée de 5 ans minimum.

Les versements effectués sur un plan d’épargne entreprise peuvent provenir de différentes sources, à savoir :

  • les sommes perçues dans le cadre de l’intéressement ou de la participation dans leur totalité ou en partie,
  • les sommes provenant d’un compte épargne temps (CET),
  • les sommes transférées depuis des plans d’épargne salariale à l’exception du Perco,
  • les versements volontaires sur leur PEE.

Les sommes versées sur le plan d’épargne entreprise peuvent être complétées par l’entreprise. On parle dans ce cas d’abondement.

Plan d’épargne entreprise

Qui peut bénéficier du PEE au sein d’une entreprise ?

Lorsqu’il est mis en place, le Plan d’épargne entreprise concerne l’ensemble des salariés dès lors qu’ils respectent les règles définies par l’entreprise. Dans la plupart des cas, les entreprises exigent une ancienneté de 3 mois au sein de l’entreprise.
Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier d’un plan d’épargne entreprise, tout comme leur éventuel conjoint(e) ayant un statut d’associé ou conjoint collaborateur. 

Quid de la fiscalité du plan d’épargne entreprise ?

L’un des principaux avantages du PEE est sa fiscalité avantageuse. L’intéressement du salarié placé sur un PEE, l’abondement de l’entreprise, les revenus des titres détenus dans le cadre du plan réinvestis dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu.
On notera toutefois que les versements effectués par le salarié sur le plan d’épargne entreprise ainsi que les revenus des titres détenus dans le plan et non réinvestis dans le plan n’ouvrent pas droit à une exonération d’impôt.

Qu’en est-il des montants placés sur le plan d’épargne entreprise ?

Les versements effectués sur le plan d’épargne entreprise sont encadrés :

  • les versements volontaires des salariés ne peuvent pas dépasser 25 % de leur rémunération annuelle brute
  • L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant des sommes versées par le salarié et ne peut pas dépasser 3 241,92 € en 2019. Il peut aller jusqu’à        5 835,46 € en 2019 lorsque le salarié investit dans des actions ou encore des certificats d’investissement émis par l’entreprise.

Quels sont les cas de déblocages exceptionnels ?

Les sommes placées sur un plan d’épargne entreprise sont bloquées pendant 5 ans minimum. Il existe toutefois des cas de déblocages exceptionnels. Il est possible de récupérer les sommes placées dans un plan épargne entreprise dans les cas suivants :

  • mariage ou Pacs,
  • divorce, séparation, dissolution de Pacs,
  • naissance d’un 3e enfant,
  • acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale,
  • rupture du contrat de travail,
  • invalidité du salarié, de son époux ou de son épouse, du partenaire de Pacs ou des enfants,
  • décès du salarié, de l’époux ou de l’épouse ou du partenaire de Pacs,
  • création d’une entreprise,
  • surendettement.

Quelles sont les modalités à respecter pour le déblocage exceptionnel du PEE ?

La demande de déblocage anticipée d’un plan d’épargne entreprise doit respecter certaines règles. Il faut effectuer une demande dans un délai de 6 mois après la survenue de l’évènement. Les seules exceptions sont les cas de décès, d’invalidité, de rupture de contrat de travail et de surendettement pour lesquelles la demande peut être effectuée à tout moment.

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