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CCN Commerce de Gros

Une mutuelle d'entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : Convention Collective Nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
KIT D'ADHÉSION

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE POUR LA PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE COMMERCE DE GROS

Ociane est la mutuelle d’entreprise habilitée pour assurer la gestion du régime de prévoyance conventionnel des salariés de la branche du Commerce de Gros.

L’accord national du 18 janvier 2010 (étendu par arrêté du 21 janvier 2011), signé par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du Commerce de Gros, a instauré un régime de prévoyance obligatoire comprenant des garanties clairement définies.

Date d’entrée en vigueur de l’accord du 18 janvier 2010 de la convention collective NATIONALE du Commerce de groS ?

1er avril 2011

Qui est concerné par l’accord du 18 janvier 2010 de la convention collective NATIONALE du Commerce de gros ?

Tous les salariés non cadres (titulaire d’un contrat de travail conclu au sein de l’entreprise, quelle qu’en soit la nature), relevant du champ d’application de la Convention Collective du Commerce de Gros (NAF n° 46…).

Ociane, organisme habilité pour les salariés de la convention collective NATIONALE du Commerce de gros

Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d’assurance correspondant au minimum défini par l’accord auprès de l’organisme habilité de son choix.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez obligation d’affilier vos salariés non cadres au régime de prévoyance conventionnel.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer au régime de prévoyance conventionnel ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?...
Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE GROS

Avec la mutuelle d’entreprise de la branche du Commerce de Gros, tous les salariés de la profession bénéficient d’une couverture prévoyance performante et avantageuse !

La mutuelle d’entreprise de la branche du Commerce de Gros, c’est :

Une offre prévoyance performante

Une couverture Prévoyance proposant 5 niveaux de garanties (3 pour les salariés cadres et 2 pour les salariés non cadres) conformes aux obligations conventionnelles, et permettant de garantir le maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail, d’assurer un revenu de remplacement en cas d’invalidité, ou encore de protéger la famille du salarié en cas de décès.

Pour optimiser la protection de vos salariés tout en maîtrisant le budget de votre entreprise, Ociane vous propose la solution "Ociane Santé Collective".

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

Les + Ociane GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile