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À quoi sert l’assurance responsabilité civile médicale ?

Publié en décembre 2019

L’assurance responsabilité civile professionnelle médicale protège les professionnels de la santé en cas de faute. Est-elle obligatoire ? Quand entre-t-elle en jeu ? Que couvre-t-elle exactement ? Tout ce qu’il faut savoir sur cette responsabilité civile professionnelle bien spécifique.

RC médicale : est-elle obligatoire ?

La responsabilité civile médicale est obligatoire pour tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que les établissements de santé. Cette obligation est mise en place depuis la loi du 4 mars 2002 concernant les droits des malades et la qualité du système de soins.

Bon à savoir
Une dérogation à l'obligation d'assurance peut être octroyée par arrêté du ministre de la santé aux établissements publics de santé ayant les ressources financières suffisantes pour indemniser les dommages subis dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance.

Quand entre-t-elle en jeu ?

La RC médicale entre en jeu lorsque trois conditions sont réunies.

Faute du praticien

Toute faute médicale peut engager la responsabilité du praticien, à condition qu’elle soit prouvée par le patient. Est considérée comme faute, une faute technique commise au moment de la mise en œuvre des soins. Elle peut être constatée à plusieurs niveaux :

  • diagnostic : erreur de diagnostic mais aussi retard de diagnostic,
  • choix du traitement : il peut s’agir d’un traitement non adapté à l’état de santé du patient,
  • acte médical inadapté,
  • défaut d’organisation : cela peut prendre la forme d’un manque de surveillance, ou d’une carence de moyens mis en œuvre pour soigner le patient.

À noter toutefois que le fait de poser un diagnostic erroné ou de choisir une mauvaise méthode d'intervention ne suffit pas à engager la responsabilité de ce praticien.

Bon à savoir
Tout praticien est tenu de mettre en œuvre toutes les solutions pour guérir ses patients. Il s’agit de l’obligation de moyens. Cela signifie que l'on ne peut lui imposer une obligation de réussite, compte tenu de l'aléa inhérent aux actes effectués pour soigner le patient.

Préjudice subi par le patient

Pour engager la responsabilité médicale, outre la faute commise par le professionnel de santé, la victime doit rapporter la preuve du préjudice qu'elle a subi.
Il peut s'agir d'un préjudice corporel, matériel ou moral subi :

  • par le patient lui-même,
  • par des tiers dès lors que le préjudice est la conséquence des dommages causés à la victime directe.

Lien de cause à effet entre la faute et le préjudice

Une fois que la victime a prouvé la faute commise par le praticien et le dommage subi, elle doit satisfaire à une troisième exigence : démontrer le lien de causalité direct entre la faute médicale et ledit préjudice.

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