Publié en décembre 2020
La cotisation foncière des entreprises, couramment appelée CFE, fait partie de l’éventail des taxes auxquelles sont soumises de nombreuses entreprises. Quelles sont ses spécificités ? Quels types d’entreprises doivent la régler ? Peut-on bénéficier d’une exonération ? Le point sur cette cotisation parfois méconnue.
La cotisation foncière des entreprises : de quoi s’agit-il ?
La cotisation foncière des entreprises fait partie, au même titre que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la contribution économique territoriale (CET).
Cette cotisation porte sur les biens soumis à la taxe foncière, et elle est fixée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
Quelles sont les entreprises soumises à la CFE ?
La CFE doit être payée par :
- les entreprises
- les particuliers exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée
Dans le détail, le paiement est dû par les entreprises indépendamment :
- du statut juridique
- du type d’activité
- du régime d’imposition
- de la nationalité
Bon à savoir : la cotisation foncière des entreprises doit être réglée dans chaque commune où l’entreprise possède des locaux ou des terrains.
Comment la CFE est-elle calculée ?
Le calcul de la cotisation foncière des entreprises prend en considération la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés par l’entreprise. C’est la valeur de l’année N-2 qui est examinée.
Dans certains cas, la base d’imposition est réduite. C’est par exemple le cas pour les entreprises nouvelles, qui bénéficient de 50 % de réduction l’année suivant leur création. Les entreprises qui prévoient une cessation de leur activité pendant l’année peuvent également se voir octroyer une réduction.
Peut-on être exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation n’est pas due pour les entreprises qui affichent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €.
D’autres profils peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération permanente de la CFE, par exemple :
- certains groupements d’employeurs
- certains GIE (groupement d’intérêt économique)
- certaines coopératives agricoles ainsi que leurs unions
- les sociétés coopératives et participatives
- les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
- les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans
- les établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante
Certaines structures peuvent bénéficier d’une exonération temporaire sous certaines conditions, comme :
- les entreprises nouvelles
- les entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale
- les entreprises implantées dans les zones d’aide à l’investissement des PME
- les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
- les entreprises situées dans les bassins d'emploi à redynamiser
- les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense
- les entreprises situées dans les zones franches d’activités en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion ou à Mayotte
- les entreprises situées en Corse
- les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020
- les entreprises créées dans les communes voisines des bassins urbains à dynamiser entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
La demande d’exonération de la cotisation foncière des entreprises doit être effectuée par le biais du formulaire Cerfa n°10694*21 ou 1465-SD.
Comment et quand payer la cotisation foncière des entreprises ?
Les entreprises doivent consulter leur compte fiscal en ligne pour prendre connaissance du montant de la CFE à payer. Le paiement s’effectue de manière dématérialisée, sur internet, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l’échéance.
Le paiement est généralement effectué en deux fois. Les entreprises doivent ainsi régler :
- 50 % de la CFE avant le 15 juin de l’année en cours
- Le solde restant au plus tard le 15 décembre
Si la CFE est inférieure à 3 000 €, l’entreprise se voit dispensée d’acompte. Elle devra régler l’intégralité de la cotisation au plus tard le 15 décembre.
Bon à savoir : les entreprises en difficulté durant la période d’épidémie causée par le Covid-19 peuvent demander le report de leurs échéances d’impôts directs ou leur remise.
Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises
6 août 2020
Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l'épidémie de coronavirus peuvent demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts .
L'acompte de CFE à payer au 15 juin est automatiquement reporté jusqu'au 15 décembre .
Les entreprises de certains secteurs peuvent bénéficier d'une réduction de CFE.
À lire aussi : Tout savoir sur l'imposition des auto-entrepreneurs
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