Le dirigeant peut-il bénéficier de la mutuelle d'entreprise ?

Vous êtes à la tête d’une entreprise et voulez savoir si vous pouvez souscrire à la mutuelle d’entreprise comme vos employés ? La possibilité existe mais dépend de plusieurs critères, à commencer par votre statut et la forme sociale de votre entreprise. Le point sur les conditions nécessaires pour bénéficier de la mutuelle en tant que dirigeant.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Les dirigeants du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise – ou complémentaire santé collective – à tous les salariés et les apprentis qui n’en possèdent pas. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2016. Les chefs d’entreprise concernés – ce n’est pas le cas des particuliers employeurs, par exemple – doivent donc se rapprocher d’un organisme d’assurance de leur choix afin de proposer à leurs collaborateurs un panier de soins minimal et conforme à ce que prévoit la loi.

Cette couverture collective professionnelle doit également respecter certaines conditions, parmi lesquelles une participation financière du dirigeant à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation. Le reste étant à la charge du salarié. Ce dernier peut toutefois, s’il respecte certains critères, refuser cette mutuelle d’entreprise. Enfin, il est à noter que le dirigeant n’a aucunement l’obligation d’assurer une couverture aux enfants ou conjoints des salariés. C’est purement facultatif.

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Un dirigeant peut-il souscrire à la mutuelle d’entreprise ?

Pour savoir si un dirigeant peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise, bien que celui-ci soit mandataire social et ne possède pas de contrat de travail, il faut se pencher sur son régime social. Plus précisément, on distingue deux cas de figure bien différents.

Statut d’assimilé salarié

Si le dirigeant possède le statut d’assimilé salarié, il peut adhérer, s’il le souhaite, à la mutuelle d’entreprise. Ce statut n’est pas directement lié à l’existence d’un contrat de travail mais à la forme sociale de l’entreprise. Certains présidents ou directeurs sont ainsi directement assimilés salariés. C’est le cas, par exemple, au sein des Sociétés anonymes (SA), Sociétés par actions simplifiées (SAS), Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ou pour les gérants minoritaires ou égalitaires des Sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Autre condition pour bénéficier de la mutuelle d’entreprise : le dirigeant doit obtenir l’accord du conseil d’administration, ou de l’assemblée générale pour une association. Dans la majorité des cas, cet accord se montre relativement simple à obtenir. Il est en revanche primordial de le conserver précieusement car il vous sera demandé à chaque contrôle de l'URSSAF.

Affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI)

Certains dirigeants n’ont pas la possibilité de cumuler leur rôle de mandataire social avec le statut d’assimilé salarié. Dans ce cas, il est impossible pour eux de bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Parmi les personnes concernées, on peut notamment citer les gérants majoritaires de SARL, mais aussi ceux d’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou les gérants associés de Société en nom collectif (SNC).

Par conséquent, les dirigeants affiliés à la SSI ont la possibilité de souscrire à la couverture santé spécialement prévue pour les indépendants ou une complémentaire santé Travailleurs non-salariés (TNS).

La résiliation des contrats mutuelle en cours d’année désormais possible !

Depuis le 1^er décembre 2020, la loi relative au droit de résiliation infra-annuelle des complémentaires santé vous permet de résilier votre contrat de mutuelle auprès de votre ancien assureur, sans frais ni pénalité, dès la fin de la première année d’engagement, et sans avoir à attendre l’échéance annuelle de votre contrat. À noter que tout changement de niveau de garantie entraine le décompte d’un nouveau délai d’un an.

Lorsque vous adhérez à la Mutuelle Ociane Matmut, nous pouvons nous occuper des modalités de résiliation auprès de votre assureur.
Pour en savoir plus, consulter notre page Comment résilier mon assurance santé ? 

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