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Comment résilier mon assurance santé ?

Si vous souhaitez résilier votre assurance santé, la demande doit être adressée à l’assureur deux mois avant l’échéance annuelle du contrat par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu aux articles L. 221-10-3 du code de la mutualité, L.932-12-2 du code de la sécurité sociale et L.113-14 du code des assurances. Passé ce délai, la résiliation de votre contrat santé ne prendra effet qu'à l'échéance principale de l'année suivante et les cotisations seront dues jusqu'à cette date.

En cas d'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise vous pouvez résilier votre contrat santé individuel hors échéance en adressant à l'assureur une attestation nominative de votre employeur qui stipule le caractère obligatoire de votre mutuelle d'entreprise. Ce justificatif doit lui être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de votre contrat santé individuel prendra effet, en général, à la fin du mois de réception du document.

Si vous êtes actuellement couvert par une mutuelle depuis plus d’un an, vous pouvez bénéficier de la résiliation en cours d’année dans le cadre de la loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, et ce depuis le 1er décembre 2020. À noter que tout changement de niveau de garantie entraine le décompte d’un nouveau délai d’un an.Les particuliers comme les entreprises dans le cadre des contrats collectifs obligatoires bénéficient de ces nouvelles conditions. Vous pouvez découvrir le texte de loi sur Légifrance : Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.

Lorsque vous adhérez auprès de la Mutuelle Ociane Matmut, nous pouvons nous occuper des modalités de résiliation auprès de votre assureur actuel.

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