Quelles sont les différences entre véhicule de service et véhicule de fonction ?

Voiture de fonction, voiture de service : la différence entre ces types de voitures mis à disposition de certains salariés n’est pas toujours claire. Conditions d’utilisation, incidence sur le contrat de travail, avantages : tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

Les véhicules de fonction sont dans la plupart des cas accordés aux profils tels que les cadres, cadres dirigeants, VRP ou commerciaux. Tout ce qu’il faut savoir sur le véhicule de fonction.

Quelle utilisation pour un véhicule de fonction ?

Une voiture de fonction peut être utilisée pour deux types de déplacements.

• Les déplacements professionnels
  Le salarié peut l’utiliser pour rejoindre son lieu de travail et rentrer à son domicile, et pour se rendre à des rendez-vous professionnels.
• Les déplacements personnels
  Le salarié peut l’utiliser pendant ses week-ends, mais aussi pour partir en congé.

Les véhicules de fonction représentent un véritable avantage pour les salariés qui en bénéficient. Ils économisent en effet le coût d’achat d’un véhicule, ainsi que les frais liés à son entretien.

Quelles sont les particularités liées à l’octroi d’un véhicule de fonction ?

Ce qu’il faut savoir :

• le véhicule de fonction constitue un avantage en nature octroyé à un salarié,
• le retrait du véhicule de fonction à un salarié doit conduire à une modification du contrat de travail, et une revalorisation salariale peut être demandée,
• le montant de la voiture de fonction est soumis au paiement de charges sociales, et le véhicule doit être déclarée à l’administration fiscale.

Qu’est-ce qu’une voiture de service ?

Une voiture de service fait partie de la flotte de l’entreprise et est seulement prêtée à un salarié pour l'exécution de son travail.

Utilisation du véhicule de service : quelles sont les différences avec le véhicule de fonction ?

La voiture de service ne peut être utilisée que dans un contexte professionnel et doit être rapportée tous les jours dans les locaux de l'entreprise. Les salariés ne peuvent pas la conduire en dehors des heures de travail, que ce soit pendant une période de R.T.T. ou durant des congés payés.

Certaines entreprises offrent toutefois une certaine souplesse aux salariés et les autorisent à utiliser la voiture de service pour effectuer des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Quelles sont les particularités relatives aux véhicules de service ?

Ce qu’il faut retenir :

• la voiture de service n’est pas considérée comme un avantage en nature et ne va pas de pair avec un prélèvement de charges sociales pour l’entreprise,
• une voiture de service n’est pas réservée à un salarié peut être utilisée par d’autres collaborateurs pour la réalisation de leurs missions,
• le retrait d’une voiture de service ne peut pas donner lieu à une revalorisation salariale,
• le retrait de la voiture de service n’est pas considéré comme une modification du contrat de travail,
• les salariés qui ne respectent pas les conditions d’utilisation des voitures de service mises à disposition s’exposent à des sanctions disciplinaires, selon l'échelle des sanctions prévue par le règlement intérieur de l'entreprise.

Bon à savoir
En cas d’infraction routière, les entreprises sont tenues de communiquer l’identité et les coordonnées des conducteurs concernés. 

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