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Accident avec une voiture de fonction : comment réagir ?

Publié en novembre 2019

Votre entreprise met à disposition des voitures de fonction pour les salariés, mais que faire lorsqu’un des véhicules est accidenté ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de votre assurance suite à un sinistre ? Et quid de la franchise et du coût des réparations ? Voici tout ce que vous devez savoir en cas d’accident de la route survenu avec un véhicule de fonction de votre entreprise.

Que doit-on faire lors d’un accident avec une voiture de fonction ?

Comme pour n’importe quel accident de la route, les conducteurs des véhicules de fonction impliqués dans un accident doivent remplir un constat amiable. Que cet accident ait lieu sur le temps de travail ou le temps libre, c’est au salarié qui conduisait le véhicule de procéder au constat, sauf accident nécessitant une prise en charge par les secours. Une fois le constat rempli par les conducteurs impliqués, il est nécessaire de contacter votre compagnie d’assurances pour l’informer du sinistre. L’accident doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident. En cas de retard de déclaration, la compagnie d'assurance peut vous opposer une déchéance de garantie, si ce retard lui cause un préjudice.

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Quelle assurance prend en charge le sinistre ?

L’assurance est obligatoire pour tout véhicule mis en circulation. Il appartient en principe au titulaire du certificat d’immatriculation de s’en charger. Dans le cas d’une voiture de fonction appartenant à l’entreprise, c’est donc à l’employeur qu’il incombe d’assurer les véhicules. Dans le cas de voitures de fonction louées par l’entreprise à une société de location, c’est l’assurance de la société de location qui prendra en charge le sinistre (selon l'identité du titulaire du contrat d'assurance).

À noter que si l’accident est causé par un animal sauvage, ou si le responsable est inconnu ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est susceptible d'intervenir dans la prise en charge des indemnisations, sous certaines conditions.

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Qui doit payer la franchise ?

Suite à un accident impliquant une voiture de fonction, qui doit payer la franchise, l’employeur ou le salarié qui conduisait le véhicule ?

Ce que dit le Code du Travail

Les contrats d’assurance automobile prévoient souvent une franchise en cas d’accident, c’est-à-dire une somme dont l’assuré – donc l’entreprise – devra s’acquitter. À noter que demander au salarié qui conduisait le véhicule de fonction accidenté de payer cette franchise est interdit par le Code du Travail. En effet, le salarié ne peut pas se voir imposer le paiement des réparations des dommages causés par sa faute sur un bien appartenant à l’entreprise. Cette interdiction s’applique même si le salarié vous propose lui-même de prendre en charge le remboursement de cette franchise. En tant qu’employeur, vous êtes tenu de refuser. En effet, le paiement de tels frais de réparation ou de franchise par le salarié est considéré comme une sanction pécuniaire. Or la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut être engagée par son employeur qu’en cas de faute lourde.

La responsabilité pécuniaire en cas de faute lourde

La faute lourde est la seule exception qui puisse amener le salarié à devoir payer des frais. Cette faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l’entreprise. C’est dans ce cas de figure uniquement que vous pourriez engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié.

Un accident est-il un motif de licenciement ?

Un accident au volant d’une voiture de fonction peut-il justifier le licenciement d’un salarié ? Cela dépend. En effet, si le salarié est victime d’une erreur d’un autre conducteur ou si l’accident est dû à une erreur de conduite involontaire de la part du salarié, sans comportement fautif, il ne s’agit pas d’un motif de licenciement recevable. En revanche, si un comportement fautif est en cause dans la survenue de l’accident (excès de vitesse, taux d’alcool supérieur à 0,5 gramme, …), ceci peut être considéré comme une faute justifiant le licenciement du salarié, voire une faute grave, c'est-à-dire une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Accident et conduite en état d’ivresse : quelle prise en charge de l’assurance ?

La conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant est considérée comme un comportement fautif du conducteur et peut entraîner une déchéance de garantie de la police d’assurance. En cas de sinistre, l'assureur peut alors invoquer cette cause de déchéance de garantie et refuser d'indemniser le sinistre en question.

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