Mesures gouvernementales de soutien aux professionnels dans le contexte de crise sanitaire

Les aides pour soutenir les professionnels dont l’activité est affectée par la crise sanitaire sont susceptibles d’évolution en fonction des mesures gouvernementales. Consultez les sites institutionnels dont les références vous sont indiquées pour une information actualisée.

COTISATIONS SOCIALES

Exonération des cotisations patronales et salariales 

• Pour les entreprises et les associations de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative.

• Pour les entreprises et les associations de moins de 250 salariés qui ont, soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération), soit subi une baisse d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Les travailleurs indépendants sont également concernés par ces mesures.

Aide au paiement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 maintient le dispositif d'aide au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs d'activité dits « S1 ».

Cette aide au paiement est égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés. Les périodes de rémunération sont celles comprises entre le 1^er septembre et le 30 novembre ou entre le 1er octobre et le 30 novembre 2020.

 

L'ensemble des sommes dues aux Urssaf, y compris les cotisations salariales, la CSG ou la CRDS, au titre des années 2020 et 2021, sont concernées.

Report des cotisations dues

Pour qui ?

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics.

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Les cotisations salariales et patronales, y inclus les cotisations de retraite complémentaire.

Quelles sont les modalités pour en bénéficier ?

Remplir en ligne un formulaire de demande préalable : l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h vaut acceptation.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

A noter : Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien donneront lieu ultérieurement à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

 

Pour qui ?

Les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

• les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
• les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les travailleurs indépendants non cités ci-dessus.

 

Quelles sont les modalités pour en bénéficier ?

Les travailleurs indépendants n’ont aucune démarche à engager.

 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Vos démarches :
Artisan et Commerçant : Connectez-vous à votre espace en ligne sur secu-independants.fr, Mon compte 
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus » ;
Par téléphone au 3698.
Profession libérale : Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957.

Réduction des cotisations des travailleurs indépendants

Les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs dont l'activité principale relève d’un des secteurs dits S1, S1 bis ou S2 pourront bénéficier en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf. 

• secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel…
• secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
• secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Vos démarches :
Artisan et Commerçant : Connectez-vous à votre espace en ligne sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé (Fiche pratique : J’adapte le montant de mes cotisations)
Profession libérale : Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Paiement » > « Gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement » > « Moduler des versements provisionnels » 

IMPÔTS DIRECTS

Délais de paiement 

• les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie peuvent bénéficier au cas par cas de délais de paiement de leurs impôts directs.

Vos démarches :  contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) par courriel via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par courrier.

• les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de leur prélèvement à la source.

Les indépendants bénéficient également de la faculté de solliciter un report de paiement des acomptes de prélèvement à la source d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

 

Vos démarches :  via  votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Remise d'impôt 

Dans les situations les plus difficiles qui ne peuvent pas être résorbées par un plan spécifique d’étalement, une remise des impôts directs peut être accordée, sur demande soumise à un examen individualisé tenant compte de la situation et des difficultés financières.

Vos démarches :  formulaire de demande de remise gracieuse sur impots.gouv.fr, à envoyer à votre SIE ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si vous en relevez.

FONDS DE SOLIDARITÉ

Qui peut en bénéficier ?

Les commerçants, artisans, professionnels libéraux et autres agents économiques, micro-entrepreneurs, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun, artistes-auteurs touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière versée par le fonds de solidarité.

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Vos démarches :  formulaire à remplir via votre espace particulier (et non votre espace professionnel) sur impots.gouv.fr

PRÊT GARANTI PAR L’ETAT (PGE)

Dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

Pour qui ?

Toutes les entreprises et tous les professionnels, quelles que soient leur taille et leur forme juridique : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1^er janvier 2020 et les jeunes entreprises innovantes…

 

Quel taux ? entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

 

Quel montant ? jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019.

Aucun remboursement n'est exigé la 1^ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

Vos démarches :  auprès de votre établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.

AUTRES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Prêts bonifiés et avancés remboursables 

Dispositif d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit (voir ci-après) ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité.

Prêts participatifs

Pour les TPE et PME de moins de 50 salariés ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et d’améliorer leur structure de bilan (prêts « junior » à rembourser en 7 ans). Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Prêt atout

Pour qui ?

TPE, PME, ETI tous secteurs d’activité (sauf exclusions) ayant au minimum 12 mois d’activité qui « traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de COVID-19 » pour financer un besoin de trésorerie ponctuel ou une augmentation exceptionnelle du Besoin en Fonds de Roulement (BFR), lié à la conjoncture.

 

Quel montant ?

Crédit sans garantie, d’un montant de 50 000 à 5 000 000 € pour les PME, et jusqu’à 15 000 000 € pour les ETI. Il est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.

 

Prêt rebond 

Pour qui ?

Les PME de 12 mois d’activité minimum, tous secteurs d’activité (sauf exclusions).

 

Quel montant ?

Est variable selon les régions. Il est plafonné à celui des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur, (y compris les apports) avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 300 000 €. La durée de l’amortissement est de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.

 

French tech bridge

Pour qui ?

Les start-up de moins de 8 ans dont l’activité est impactée par le COVID-19 et qui n’ont ni l’État ni Bpifrance dans leur capital.

 

Quel montant ?

Financements pouvant aller de 100 000 € à 5 M € et prenant la forme d’obligations convertibles (OC), avec un accès possible au capital, et devant être co-financés par des investisseurs privés.

 

Vos démarches :
- Prêts bonifiés et avances remboursables /prêts participatifs : dépôt de la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont relève l’entreprise (liste disponible sur impots.gouv.fr).
- Prêt atout/ prêt rebond/ french tech bridge : www.bpifrance.fr

 

MÉDIATION DU CRÉDIT POUR LE RÉÉCHELONNEMENT DES CRÉDITS BANCAIRES

Dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés persistantes avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, ...).

 

Les médiateurs du crédit, présents sur l’ensemble du territoire, ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.

Comment en bénéficier ?

En cas d’échec de solution avec son établissement financier, l’entreprise peut saisir le médiateur du crédit.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur contacte l’entreprise, vérifie la recevabilité de sa demande et définit un schéma d’action. Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions.

Si les difficultés perdurent à l’issue du délai des 5 jours ouvrés, le médiateur réunit les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties.

CHÔMAGE PARTIEL

Pour quelles entreprises ?

• fermeture par arrêté ;
• baisse d’activité et/ou difficultés d’approvisionnement ;
• impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de l’ensemble de ses salariés (télétravail, geste barrière,…) ;
• entreprises des secteurs protégés énumérés par décret.

Comment ça fonctionne ?

• L’indemnité d’activité versée par l’employeur aux salariés

Janvier 2021 tous secteurs :

70% de la rémunération horaire brute

Plafond de 70% de 4,5 SMIC : 32,29 € / heure (70% x 10,25 € x 4,5)

Plancher de 8,11 € net

Février et mars 2021 :

Cas général :

60% de la rémunération horaire brute

Plafond de 60% de 4,5 SMIC : 27,68 € / heure (60% x 10,25 € x 4,5)

Plancher de 8,11 € net

Salariés des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, sport, transport aérien, événementiel) :

70% de la rémunération horaire brute

Plafond de 70% de 4,5 SMIC : 32,29 € / heure (70% x 10,25 € x 4,5)

Plancher de 8,11 € net

 

Salariés des établissements recevant du public fermés administrativement, établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 %, commerces et entreprises de service basés dans les stations de ski et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % :

70% de la rémunération horaire brute

Plafond de 70% de 4,5 SMIC : 32,29 € / heure (70% x 10,25 € x 4,5)

Plancher de 8,11 € net

Avril, mai et juin 2021 :

Cas général et salariés des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, sport, transport aérien, événementiel) :

60% de la rémunération horaire brute

Plafond de 60% de 4,5 SMIC : 27,68 € / heure (60% x 10,25 € x 4,5)

Plancher de 8,11 € net

 

Salariés des établissements recevant du public fermés administrativement, établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 %, commerces et entreprises de service basés dans les stations de ski et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % :

70% de la rémunération horaire brute

Plafond de 70% de 4,5 SMIC : 32,29 € / heure (70% x 10,25 € x 4,5)

Plancher de 8,11 € net

• L’allocation versée par l’Etat à l’employeur

Janvier 2021 tous secteurs :

60% de la rémunération horaire brute

Plafond de 60% de 4,5 SMIC : 27,68 € / heure (60% x 10,25 € x 4,5)

Plancher de 8,11 € net

 

A partir du février 2021 :

• Secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, sport, transport aérien, événementiel) :

60 % de la rémunération horaire brute jusqu'au 31 mars 2021  

Plafond de 60% de 4,5 SMIC : 27,68 € / heure (60% x 10,25 € x 4,5)

Plancher de 8,11 € net

L'allocation passera ensuite à 36 % à partir d'avril 2021 avec un plancher fixé à 7,30 €.

• Etablissements recevant du public fermés administrativement, établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 %, commerces et entreprises de service basés dans les stations de ski et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % : 

70 % de la rémunération horaire brute jusqu'au 30 juin 2021

Plafond de 70% de 4,5 SMIC : 32,29 € / heure (70% x 10,25 € x 4,5)

Plancher de 8,11 € net

• Pour tous les autres secteurs :

36 % de la rémunération horaire brute

Plafond de 36% de 4,5 SMIC : 16,60 € / heure (36% x 10,25 € x 4,5)

Plancher de 7,30 € net

  

Comment déclarer son entreprise en activité partielle ?

En ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, …) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

 

Délai de dépôt de la demande ? jusqu’à 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. Une demande est nécessaire pour chaque établissement.

 

Délai de réponse de la Direccte ? 15 jours. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

 

Délai moyen de versement de l’allocation et par qui ? 12 jours, par l’Agence de services et de paiement (ASP).

LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX

Dans le contexte de crise sanitaire, le paiement des loyers est une source d’inquiétude pour les entreprises.

Pour celles qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur, des voies non juridictionnelles de médiation sont à leur disposition :

• le médiateur des entreprises,
• la commission départementale de conciliation des baux commerciaux lorsqu’elle existe dans le département concerné.

Les bailleurs qui abandonnent les loyers dus au titre du mois de novembre 2020 (au plus tard le 31/12/2021) par leurs locataires dont l’entreprise est fermée administrativement ou est particulièrement affectée par les restrictions sanitaires bénéficient d’un crédit d’impôt.

Un site internet recense toutes les aides : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
Un numéro de téléphone mis en place par le gouvernement : 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel) vous informe et vous oriente.
Important : les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès aux données fiscales ou sociales et ne peuvent pas donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours.