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Comment résilier l’assurance emprunt professionnel ?

Publié en août 2019

Si l’assurance de prêt professionnel n’est pas obligatoire légalement, il est conseillé d’en souscrire une afin de garantir le remboursement d’un crédit professionnel auprès de la banque prêteuse. Peut-on changer d’assurance emprunt professionnel après la souscription ? Si oui, dans quelles conditions ? Toutes les réponses avec la Matmut.

Résilier une assurance emprunt professionnel : c’est possible

Il existe deux solutions pour résilier un contrat d’assurance pour un crédit professionnel.

  • Loi Hamon : un dispositif qui concerne aussi les professionnels

Depuis juillet 2014, tout emprunteur peut résilier une assurance de prêt au cours de la première année suivant la signature du contrat, en profitant de la loi Hamon. Cette loi s’applique aux contrats souscrits par des particuliers et des professionnels.

  • Amendement Bourquin

Depuis janvier 2018 et l’application de l’amendement Bourquin en date du 22 février 2017, il est possible de résilier une assurance de prêt professionnel à la date d’échéance dudit contrat. Cet amendement vient compléter la loi Hamon et permet à l’emprunteur de résilier son assurance à la date d’anniversaire.

Résiliation assurance crédit professionnel

Dans quelles conditions résilier une assurance crédit professionnel ?

La résiliation du contrat d’assurance prêt professionnel est soumise à conditions : type de financement supporté par le prêt, délai minimum et garanties souscrites dans le nouveau contrat.

 Le type de financement

Pour profiter de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin, vous devez avoir souscrit un prêt professionnel visant à financer un bien immobilier. Selon l’article L312-2 du Code de la consommation, seuls les prêts immobiliers souscrits par des personnes morales ou physiques et destinés à l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation sont concernés.

Bon à savoir
Si le contrat d’assurance prêt professionnel concerne l’achat de biens mobiliers comme l’équipement par exemple, il est possible de le résilier chaque année à la date d’échéance du contrat, selon l’article L113-12 du Code des Assurances.

Une question de délai

Évidemment, le délai joue un rôle important au moment de changer d’assurance prêt professionnel. Il est possible de résilier son contrat :

  • dans la première année suivant la souscription du contrat, avec un délai minimum de 15 jours avant l’échéance (Loi Hamon)
  • chaque année à date anniversaire de la souscription du contrat avec un délai minimum de deux mois avant la date d’échéance du contrat (amendement Bourquin)

Choisir une assurance emprunteur professionnel adaptée

Pour pouvoir résilier un contrat d’assurance emprunteur professionnel auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurances quelle qu’elle soit, il faut lui présenter un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste limitative de ces garanties essentielles. Elles sont au total de 18, et sont réparties dans 6 grands types de garanties :

  • Décès,
  • Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
  • Incapacité temporaire totale (ITT),
  • Invalidité permanente totale (IPT),
  • Invalidité permanente partielle (IPP),
  • Perte d’emploi.

Seuls ces critères peuvent être exigés par l’établissement bancaire ou l’assureur. Ces derniers peuvent prendre la décision de refuser la résiliation du contrat d’assurance en cas de défaut sur l’un des critères précédents.

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La marche à suivre pour changer d’assurance prêt professionnel

La résiliation de l’assurance prêt professionnel s’effectue par voie postale, qu’il s’agisse de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin. Il convient d’envoyer un courrier avec accusé de réception à la compagnie d’assurances ou à l’établissement bancaire en charge du contrat dans les délais précédemment énoncés. Après avoir réceptionné le courrier en question, la structure dispose de 10 jours pour donner une réponse favorable ou négative à la demande. Pensez à comparer les différentes offres d’assurance-crédit professionnel bien en amont.

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