Tout savoir sur l'assurance santé du chef d'entreprise

En fonction de votre statut et de la forme sociale de votre entreprise, en tant que dirigeant, votre couverture santé ne sera pas la même. Vous devrez donc vous tourner vers des offres, des contrats d’assurance et des complémentaires spécifiques à votre situation. Mais comment choisir ? Retrouvez nos conseils pour tout savoir sur l’assurance santé du chef d’entreprise.

Quelle mutuelle santé pour le chef d’entreprise ?

L’assurance santé du chef d’entreprise et la possibilité de bénéficier de la mutuelle d’entreprise dépend de son statut.

Si le chef d’entreprise est assimilé salarié, il peut, s’il le souhaite, avoir accès à cette mutuelle. Il bénéficiera alors des mêmes avantages et des mêmes garanties que ses employés. Ce statut est généralement lié à la forme sociale de l’entreprise. Habituellement, ce sont les dirigeants de Sociétés anonymes (SA), de Sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les gérants minoritaires de Sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui sont principalement concernés par ce statut.

Autre cas de figure : certains chefs d’entreprise ne peuvent concilier leur fonction de mandataire social avec un statut assimilé salarié. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la mutuelle de leur entreprise. Ces chefs d’entreprise appartiennent au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et sont, eux, affiliés :

• au Régime social des indépendants (RSI) ;
• à la Mutuelle sociale agricole (MSA) ;
• ou à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

En général, ce sont les gérants majoritaires de SARL, les chefs d’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou les entrepreneurs individuels qui sont principalement concernés par cette affiliation.

La résiliation des contrats mutuelle en cours d’année désormais possible !

Depuis le 1^er décembre 2020, la loi relative au droit de résiliation infra-annuelle des complémentaires santé vous permet de résilier votre contrat de mutuelle auprès de votre ancien assureur, sans frais ni pénalité, dès la fin de la première année d’engagement, et sans avoir à attendre l’échéance annuelle de votre contrat. À noter que tout changement de niveau de garantie entraine le décompte d’un nouveau délai d’un an.

Lorsque vous adhérez à la Mutuelle Ociane Matmut, nous pouvons nous occuper des modalités de résiliation auprès de votre assureur.
Pour en savoir plus, consulter notre page Comment résilier mon assurance santé ? 

Quelle protection complémentaire pour le chef d’entreprise ?

Concernant l’assurance maladie du chef d’entreprise et sa protection complémentaire, il faut, là encore, distinguer les dirigeants étant assimilés salariés de ceux ne l’étant pas.

Chefs d’entreprises assimilés salariés

Pour les chefs d’entreprise salariés, plusieurs points importants sont à noter concernant leur protection complémentaire. En plus de la couverture de santé obligatoire, le dirigeant peut bénéficier d’une assurance chômage mais à condition que son contrat de travail soit reconnu par Pôle Emploi.

Si vous êtes à la tête d’une entreprise de plus de 250 salariés, il faut noter que vous pouvez participer au contrat collectif de prévoyance, assurant une meilleure protection aux salariés contre les différents risques de l’existence (décès, handicap, etc.). Toutefois, pour en bénéficier, vous devrez payer une taxe à hauteur de 8 % de l'ensemble des cotisations finançant le fonds de solidarité vieillesse.

De même, toujours concernant les chefs d’entreprise de plus de 250 salariés, en complément de l’assurance maladie, il est possible de participer au Plan d'épargne entreprise (PEE) et au Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Chefs d’entreprises non-salariés

En complément de leur assurance maladie, les chefs d’entreprises non-salariés peuvent souscrire des contrats Madelin. Ce dispositif permet aux Travailleurs non-salariés, d’une part, de se constituer une retraite complémentaire, mais aussi, de bénéficier de garanties de prévoyance, en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou encore de décès, mais aussi en cas de perte d’emploi subie. Le dispositif se décline sous deux formes différentes, au choix : des revenus de remplacement ou des rentes viagères.

La loi Madelin offre une déduction fiscale au chef d’entreprise. Les cotisations peuvent être déduites du revenu imposable, dans la limite de plafonds fiscaux. A savoir :

• 2,5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour la perte d'emploi ;
• 10 % du PASS pour la retraite ;
• 24 % du PASS pour la prévoyance complémentaire.

Le statut du conjoint collaborateur

Le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur sous certaines conditions. Celui-ci doit exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. 

À noter que la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite désormais ce statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans maximum.

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