Quels changements pour les entreprises au 1er janvier 2020 ?

Comme chaque année ou presque, le 1^er janvier va de pair avec un certain nombre d’évolutions pour les entreprises. L’année 2020 n’a pas dérogé à la règle et les entreprises doivent prendre en considération plusieurs changements. Imposition, cotisations sociales, emploi des travailleurs handicapés, parité en entreprise, etc. : quels sont les principaux changements mis en place depuis le 1^er janvier 2020 ?

Modification du seuil pour passer un marché public sans formalités

Premier changement notable pour les entreprises depuis le 1^er janvier 2020 : la hausse du plafond des marchés publics sans formalités. Ce dernier passe de 25 000 à 40 000 € HT.

L’objectif recherché à travers cette évolution ? Donner l’opportunité à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics. Cette modification devrait sans aucun doute contribuer à aider certaines entreprises à développer leur activité.

Ce qui change en matière d’imposition

Des changements notables sont à prendre en considération concernant l’imposition des entreprises

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Ce qu’il faut retenir :

• Entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros
  Elles voient leur taux normal de l’impôt sur les sociétés ramené à 28 %. Ce taux s’applique pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2020.

La baisse est vouée à se poursuivre au cours des deux prochaines années. Le taux passera en effet à 26,5 % en 2021, puis à 25 % en 2022.

• Entreprises ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros
  Ces entreprises profitent également de quelques changements notables en matière d’imposition.

Aménagement de la réduction d’impôt en faveur du mécénat

Le taux de réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros est passé de 60 à 40 %. Le taux de 60 % reste toutefois appliqué pour les versements (quels que soient leur montant) à destination d'organismes à but non lucratif (fourniture de repas gratuits, réalisation de certains soins, aide au logement, pour les personnes en difficulté).

La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises

Autre changement majeur : la facturation électronique qui est devenue obligatoire pour les TPE (entreprise employant moins de 10 salariés) dans le cadre de marchés publics. Auparavant, seules les grandes entreprises, les entreprises de tailles intermédiaires et les petites et moyennes entreprises étaient concernées.

La parité s’impose dans les entreprises

L’année 2020 marque aussi un tournant en matière de parité pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. En effet, les entreprises comptant au moins 250 salariés sont à présent dans l’obligation de compter au moins 40 % de femmes dans leur Conseil d’administration (ou au sein de leur conseil de surveillance).

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la règle imposée. Les entreprises s’exposent notamment à :

• la nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes,
• la suspension de versement de rémunération.

Les indépendants voient leur Sécurité sociale évoluer

Tous les travailleurs indépendants sont à présent rattachés au régime général de Sécurité sociale. Ce rattachement vise principalement à faciliter la gestion et le suivi de la protection sociale des indépendants. Artisans, commerçants, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs, conjoints bénéficiant du statut de conjoints-collaborateurs et autres agents commerciaux n’ont ainsi plus de régime séparé.  

Les indépendants n’ont aucune démarche à effectuer. Le rattachement au régime général est automatique.

Les évolutions relatives au Répertoire des métiers

Les entreprises indépendantes exerçant une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, et n'employant pas plus de 10 salariés sont tenues de s'immatriculer au répertoire des métiers. Lorsque le seuil de 10 salariés est franchi, l'entreprise peut être au Répertoire des Métiers tant qu'elle souhaite garder son rattachement à l'artisanat (dans la limite de 50 salariés).

Au 1^er janvier 2020, la nouveauté concerne la baisse des tarifs applicables aux formalités d'immatriculation au Répertoire des métiers. Une nouvelle réduction de ces tarifs sera mise en place dès le 1^er janvier 2020.

Cotisations sociales

Le recouvrement des cotisations sociales s’est vu simplifié. Les Urssaf deviennent progressivement les organismes référents pour le recouvrement des cotisations de l'assurance maladie des salariés des industries électriques et gazières.

Emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés évolue aussi en 2020.

• Déclaration
  Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre de personnes handicapées salariées via la DSN (Déclaration sociale nominative).
• Calcul du taux d’emploi
  Tout travailleur handicapé, quel que soit le statut de son contrat, sera comptabilisé au pro rata de son temps de travail sur l’année.
• Obligation d’emploi
  Le calcul de l'effectif d'assujettissement ne se fera plus au niveau de chaque établissement mais au niveau de l'entreprise. AInsi, les entreprises possédant plusieurs établissements de moins de 20 salariés doivent désormais respecter l’obligation d’emploi relative aux personnes handicapées. Cette obligation est fixée à 6 % comme pour les autres entreprises privées de 20 salariés et plus.
• Mise en place d’un référent handicap
  Elle est devenue obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus depuis le 7 septembre 2018. Au 1^er janvier 2020, le décompte des effectifs est revu.

Les CDI et CDD plus longs favorisés

Un dispositif de bonus-malus va être mis en place pour les entreprises de 11 salariés et plus dans 7 secteurs à partir du 1^er mars 2021.

Plus le nombre de salariés ayant travaillé au sein d’une entreprise s’inscrivant à Pôle Emploi sera important, plus les cotisations de l’entreprise à l’assurance chômage seront importantes. Si la tendance inverse est constatée, les cotisations seront diminuées.

Pourquoi est-ce important de prendre en compte ce futur changement ? Tout simplement car les premières contributions seront calculées en fonction des données de l’année 2020. On notera par ailleurs la taxe forfaitaire de 10 € appliquée pour les CDD d’usage (CDD très courts).

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise évolue

L’ACRE évolue pour les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité. Ils bénéficieront d’une exonération de cotisations pour les 4 premiers trimestres d’activité uniquement.

Ceux qui ont commencé leur activité au 1^er janvier 2020 se verront octroyer une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précedemment).

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