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Autoentrepreneur ou entreprise individuelle : que choisir ?

Publié en décembre 2019

Vous êtes autoentrepreneur et vous avez dépassé votre plafond de revenus ou vous pensez le faire ? Quelles sont les différences entre le régime de l’autoentreprise et celui de l’entreprise individuelle ? Zoom sur les spécificités de ces deux régimes et les démarches pour en changer.

Les exploitants en entreprise individuelle et les autoentrepreneurs voient leur patrimoine personnel et professionnel confondus et sont personnellement responsables des dettes contractées dans le cadre de leur activité entrepreneuriale.

L’autoentreprise : qu’est-ce que c’est ?

Le régime auto-entrepreneur est un régime simplifié issu de la fusion entre le régime micro-social et micro-fiscal.

Zoom sur le régime micro-entrepreneur

Grâce à ce régime de la micro-entreprise (anciennement autoentreprise), les formalités sont simplifiées lors de la création de l’activité, mais aussi en termes de déclarations et de paiement. L’autoentrepreneur déclare chaque année le chiffre d’affaires réalisé au sein de la déclaration de revenus de son foyer fiscal. Il bénéficie alors d’un abattement forfaitaire pour charges. Le revenu forfaitaire ainsi obtenu est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. Le régime de la micro-entreprise permet notamment d’obtenir un abattement forfaitaire à hauteur de :

  • 71 % pour les activités d’achat revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement
  • 50 % pour les prestations de services commerciales
  • 34 % pour les prestations de services non commerciales

Ce régime permet, en outre, sous certaines conditions de ressources, d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, prélevé alors chaque mois ou trimestre, simultanément aux cotisations et contributions sociales.

Les conditions pour être micro-entrepreneur

Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels, et sont soumis à un plafond de chiffre d’affaires hors taxe de :

  • 170 000 € pour les entreprises de vente de marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou prestation d’hébergement
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales

À lire aussi : Autoentrepreneur : mode d’emploi

L’entreprise individuelle : qu’est-ce que c’est ?

L’entreprise individuelle est un statut qui permet de créer rapidement une entreprise, et ce, sans capital.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Toute personne majeure est en droit de déclarer une entreprise individuelle, elle devient alors entrepreneur individuel. Comme son nom l’indique, ce statut ne permet pas d’avoir d’associé.

Les avantages de l’entreprise individuelle

Le statut de l’entreprise individuelle bénéficie de plusieurs avantages :

  • facilité dans la création de l’entreprise
  • pas de capital minimum requis
  • possibilité de choisir le régime de la microentreprise
  • obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaires sont tenus d’être à jour, ainsi que les comptes annuels qui sont à fournir à l’administration fiscale.

Régime fiscal pour l’entreprise individuelle

Le statut d’entreprise individuelle permet, en outre, de choisir le régime fiscal de la microentreprise.

Autre avantage de l’entreprise individuelle : il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. Seul l’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus. Selon son activité, l’imposition aura lieu :

  • dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si ce dernier est commerçant ou artisan
  • dans la catégorie des bénéfices non commerciaux concernant les professions libérales

En fonction du montant de son chiffre d’affaires, l’entrepreneur peut choisir entre les trois régimes d’imposition suivants : régime de la microentreprise, régime réel simplifié, régime réel normal.

Régime social

La protection sociale de l’entrepreneur individuel dépend du régime général de la sécurité sociale. Ce régime social est très récent, puisque les entrepreneurs individuels n’ont été rattachés au régime général que le 1er janvier 2018. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice fiscal de l’entreprise au titre de l’exercice comptable concerné.

Déclarer une entreprise individuelle

Les démarches pour déclarer une entreprise individuelle sont simples. Il est nécessaire de se rapprocher du centre des formalités des entreprises (CFE). Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité : artisanale, commerciale, libérale, agricole.

Comment passer volontairement à l’entreprise individuelle ?

Dans la plupart des cas, passer du régime d’autoentrepreneur à l’entreprise individuelle se fait suite à un dépassement des plafonds de chiffre d’affaires. En effet, pour les autoentrepreneurs le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser 170 000 € pour la vente de marchandise, et 70 000 € pour les prestations de service. Mais dans certains cas, les autoentrepreneurs eux-mêmes décident de changer de régime. Pour ce faire, il convient d’adresser un dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont l’entreprise va dépendre :

  • Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants,
  • Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans,
  • Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux,
  • Urssaf pour les professions libérales.

Vous devrez payer des frais d’immatriculation, allant de 62,19 € à 185 € selon la nature de votre activité (commerciale, artisanale, professions libérales…).

Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez vous tourner vers la Chambre de Commerce et d’Industrie. La CCI est l’interlocuteur privilégié et saura vous conseiller pour tout changement de statut ou de régime.

Quelles conséquences pour ce changement ?

Ce changement de régime a des conséquences fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Cela vous oblige également à vous immatriculer (au RCS si vous êtes commerçant, au Répertoire des métiers si vous êtes artisan…) si la démarche n’a pas encore été faite, mais aussi à changer les mentions sur vos factures et certains documents. Enfin, vous serez soumis à de nouvelles obligations en termes de comptabilité du fait de ce nouveau régime du réel à l’impôt sur le revenu, comprenant l’assujettissement à la TVA.

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