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Indemnisation des entreprises en cas de catastrophe naturelle : comment ça marche ?

Publié en août 2019

Inondations, sécheresse, coulées de boue ou même tremblements de terre peuvent causer des dégâts tellement importants que le gouvernement peut reconnaître l’état de « catastrophe naturelle ». Au même titre que les particuliers, les professionnels peuvent être couverts contre les dégâts dus à une catastrophe naturelle. Explications.

Catastrophe naturelle : que garantit l’assurance multirisque professionnelle ?

Selon l’article L125-1 du Code des assurances, « les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique ou morale (…) garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France (…) ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles (…) ». En souscrivant une assurance multirisque professionnelle Matmut PRO comportant des garanties d’assurance des dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, …), vous êtes couvert pour les dégâts dus à une catastrophe naturelle. La perte d’exploitation est quant à elle prise en charge si l’assuré a souscrit une telle garantie. Le même article du Code des assurances révèle en effet que cette garantie s’étend aux effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat correspondant. 

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Assurance multirisque professionnelle catastrophe naturelle

Entreprise : comment être indemnisé en cas de catastrophe naturelle ?

La mise en oeuvre de la garantie catastrophe naturelle afin d’être indemnisé est conditionnée à la publication d’un arrêté interministériel publié au Journal officiel déclarant l’état de catastrophe naturelle. Celui-ci indique les zones et les périodes où s’est située la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Quelles démarches réaliser pour être indemnisé ?

Pour qu’un professionnel soit indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut déclarer le sinistre à l’assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans un délai maximum de 10 jours suivant la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel. Il faut également lui fournir un descriptif des biens endommagés et leur nature, ainsi qu’une estimation des dommages et des pertes subis à cause de la catastrophe. En fonction des informations reçues et de la couverture choisie, l’assureur propose ensuite une indemnité.

Selon quel délai ?

À partir du moment où l’assureur reconnaît que les dégâts et les pertes subis sont bien dus à la catastrophe naturelle, l’indemnisation doit être versée par l’assureur dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.

Une franchise à prévoir

En cas de catastrophe naturelle, une franchise légale reste à la charge de l’assuré. Elle s’élève, pour les dommages affectant les biens à usage professionnel :

  • à 10 % du montant des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, minimum porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols; à trois jours trois jours ouvrés d'interruption ou de réduction d’activité pour la garantie perte d’exploitation, avec un minimum de 1 140 €

Bon à savoir
Si le contrat d’assurance prévoit une franchise supérieure à celle appliquée de base, c’est la franchise indiquée dans le contrat d’assurance qui prévaut et qui est appliquée. Par ailleurs, en cas de catastrophes naturelles à répétition dans une dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l’assureur peut moduler le montant de la franchise en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
premier et deuxième arrêtés : application de la franchise ;
troisième arrêté : doublement de la franchise applicable ;
quatrième arrêté : triplement de la franchise applicable ;
cinquième arrêté et arrêtés suivants : quadruplement de la franchise applicable.

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Comment protéger son entreprise des catastrophes naturelles ?

Les catastrophes naturelles touchent de plus en plus souvent la France et impactent l’activité d’un certain nombre d’entreprises. Pour limiter les dégâts, suivez quelques règles simples :

  • Choisissez votre lieu d’implantation avec soin : avant même de lancer votre activité, vérifiez que la zone géographique que vous visez ne se situe pas dans la carte nationale élaborée par l’État, recensant les zones à risques.
  • Protégez vos affaires et documents importants : si une prévision météo annonce une catastrophe, mettez en sécurité les éléments importants. Dans le cadre d’une inondation annoncée, mettez en hauteur tout ce qui peut l’être ou enfermez les documents dans une armoire étanchéifiée par exemple.
  • Ne vous reposez pas seulement sur l’électricité pour alimenter vos équipements : en cas de catastrophe naturelle, les coupures de courant sont fréquentes. Pour continuer à travailler dans des conditions acceptables, prévoyez un groupe électrogène par exemple et des systèmes de chauffage d’appoint.

Si malgré tous vos efforts pour protéger votre entreprise d’une catastrophe naturelle, vous êtes touché, prenez rapidement les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages, si possible. N’hésitez pas à nous contacter pour définir les mesures pouvant être mises en œuvre afin d’éviter l’aggravation des dommages. 

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