Publié en septembre 2019
Excès de vitesse, feu rouge grillé, etc. : un dirigeant n’est pas à l’abri de recevoir des contraventions pour des infractions commises par l'un de ses collaborateurs avec une voiture de son entreprise. Dans cette situation, est-il tenu de dénoncer l’identité du conducteur responsable de l’infraction ? Que dit la loi à ce sujet ? Le point sur ce que vous devez savoir.
Dénoncer l’identité du conducteur, une obligation pour un dirigeant
Depuis le 1er janvier 2017 et selon l’article L121-6 du Code de la route, l’employeur est tenu de dénoncer le salarié responsable de l’infraction routière pour laquelle il reçoit un avis de contravention. Il est possible de transmettre toutes les informations pour identifier le conducteur directement en ligne ou par courrier.
La procédure à suivre en ligne
Vous devez vous rendre sur le site internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions pour dénoncer le responsable de l’infraction. La contravention comporte des informations essentielles vous permettant d’identifier pour quel avis vous effectuez la dénonciation :
- le numéro de l’avis de contravention,
- la raison sociale,
- la date de l’avis de contravention,
- le numéro d’immatriculation.
Lors de cette démarche, vous devez indiquer la référence du permis de conduire du responsable de l’infraction. Une fois toutes les informations demandées renseignées, vous recevez un accusé d’enregistrement automatiquement après validation de votre désignation.
La procédure à suivre par courrier
Il vous est possible de désigner le responsable de l’infraction en envoyant à l’autorité compétente une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous devez utiliser le formulaire reçu avec la contravention en précisant dessus l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne identifiée comme conductrice du véhicule.
L’employeur est tenu de transmettre les informations de désignation dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de l’amende pour son véhicule d’entreprise.
Le saviez-vous ?
En cas de vol du véhicule ou d’usurpation de plaque d’immatriculation, vous êtes tenu de joindre les documents nécessaires permettant de justifier votre situation.
À lire aussi : Déplacements professionnels en voiture : quid de l'assurance auto ?
Quelle sanction en cas de non ou fausse dénonciation ?
L’employeur recevant une amende pour l’un des véhicules de la flotte automobile de son entreprise s’expose à des amendes s’il ne désigne pas le responsable de l’infraction. Il doit effectuer cette dénonciation même dans le cas où il est le conducteur responsable de l’infraction. S’il ne remplit pas son obligation, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 375 €. Pour ne pas avoir à payer une telle somme, il est donc préférable d’effectuer la désignation du responsable dès réception de l’avis de contravention.
Dans le cas où une fausse déclaration est effectuée, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques – une amende pouvant être accompagnée par une peine d'un an d'emprisonnement.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez avoir des difficultés à identifier le conducteur responsable de l’infraction si plusieurs personnes partagent un même véhicule et que vous n’utilisez pas un logiciel de gestion de flotte automobile. Pour éviter ce problème, vous avez la possibilité d’obliger chaque personne utilisant le véhicule à remplir un carnet de bord.
Selon la circulaire du 29 janvier 2019 du Ministère de la Justice relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction, « le taux de désignation des conducteurs est passé de 26 % en 2016 à 83 % fin 2017 » depuis l’entrée en vigueur de cette obligation.
La Matmut vous accompagne
Vous désirez souscrire une assurance auto pour les véhicules de votre flotte d’entreprise ? Berlines, utilitaires, camions, etc. : la Matmut assure vos véhicules professionnels. Découvrez notre offre d’assurance auto professionnelle.
À lire aussi :
Quelles sont les différences entre véhicule de service et véhicule de fonction ?
Voiture de fonction, voiture de service : la différence entre ces types de voitures mis à disposition de certains salariés n’est pas toujours claire. Conditions d’utilisation, incidence sur le contrat de travail, avantages : tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que l’éco-conduite et comment la pratiquer en entreprise ?
Quels sont les gestes à adopter, et comment sensibiliser ses salariés à ces bonnes pratiques ?
Suivi kilométrique de sa flotte : pourquoi est-ce important ?
Faites le point
Comment financer sa flotte automobile ?
Découvrez les différentes solutions