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Flotte automobile : comment gérer les amendes d’une voiture d’entreprise ?

Publié en septembre 2019

Excès de vitesse, feu rouge grillé, etc. : un dirigeant n’est pas à l’abri de recevoir des contraventions pour des infractions commises par l'un de ses collaborateurs avec une voiture de son entreprise. Dans cette situation, est-il tenu de dénoncer l’identité du conducteur responsable de l’infraction ? Que dit la loi à ce sujet ? Le point sur ce que vous devez savoir.

Dénoncer l’identité du conducteur, une obligation pour un dirigeant

Depuis le 1er janvier 2017 et selon l’article L121-6 du Code de la route, l’employeur est tenu de dénoncer le salarié responsable de l’infraction routière pour laquelle il reçoit un avis de contravention. Il est possible de transmettre toutes les informations pour identifier le conducteur directement en ligne ou par courrier.

La procédure à suivre en ligne

Vous devez vous rendre sur le site internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions pour dénoncer le responsable de l’infraction. La contravention comporte des informations essentielles vous permettant d’identifier pour quel avis vous effectuez la dénonciation :

  • le numéro de l’avis de contravention,
  • la raison sociale,
  • la date de l’avis de contravention,
  • le numéro d’immatriculation.

Lors de cette démarche, vous devez indiquer la référence du permis de conduire du responsable de l’infraction. Une fois toutes les informations demandées renseignées, vous recevez un accusé d’enregistrement automatiquement après validation de votre désignation.

La procédure à suivre par courrier

Il vous est possible de désigner le responsable de l’infraction en envoyant à l’autorité compétente une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous devez utiliser le formulaire reçu avec la contravention en précisant dessus l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne identifiée comme conductrice du véhicule.

L’employeur est tenu de transmettre les informations de désignation dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de l’amende pour son véhicule d’entreprise.

Le saviez-vous ?
En cas de vol du véhicule ou d’usurpation de plaque d’immatriculation, vous êtes tenu de joindre les documents nécessaires permettant de justifier votre situation.

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Quelle sanction en cas de non ou fausse dénonciation ?

L’employeur recevant une amende pour l’un des véhicules de la flotte automobile de son entreprise s’expose à des amendes s’il ne désigne pas le responsable de l’infraction. Il doit effectuer cette dénonciation même dans le cas où il est le conducteur responsable de l’infraction. S’il ne remplit pas son obligation, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 375 €. Pour ne pas avoir à payer une telle somme, il est donc préférable d’effectuer la désignation du responsable dès réception de l’avis de contravention.

Dans le cas où une fausse déclaration est effectuée, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques – une amende pouvant être accompagnée par une peine d'un an d'emprisonnement.

Le saviez-vous ?
Vous pouvez avoir des difficultés à identifier le conducteur responsable de l’infraction si plusieurs personnes partagent un même véhicule et que vous n’utilisez pas un logiciel de gestion de flotte automobile. Pour éviter ce problème, vous avez la possibilité d’obliger chaque personne utilisant le véhicule à remplir un carnet de bord.

Selon la circulaire du 29 janvier 2019 du Ministère de la Justice relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction, « le taux de désignation des conducteurs est passé de 26 % en 2016 à 83 % fin 2017 » depuis l’entrée en vigueur de cette obligation.

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