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Utiliser son véhicule personnel pour un usage professionnel, c’est possible ?

Publié en novembre 2019

Rendez-vous clients ou prestataires, visites de chantiers en cours : les raisons qui impliquent un déplacement professionnel sont multiples. Si vous ne disposez pas d’un véhicule de fonction pour réaliser ces visites, il vous faudra utiliser votre véhicule personnel. Cet usage professionnel n’est interdit ni par la loi, ni par l’assurance, mais il faut suivre quelques règles.

Introduire les déplacements professionnels dans une clause du contrat de travail

L’employeur ne peut obliger ses employés à utiliser leur véhicule privé pour réaliser des déplacements professionnels, sans avoir inscrit cette éventualité dans leur contrat de travail. En cas d’embauche, le contrat de travail des nouveaux salariés doit comprendre une clause spécifique indiquant qu’ils seront amenés à se déplacer pour le compte de leur employeur avec leur véhicule privé. Si l’employé est déjà en poste, il est possible d’ajouter un avenant au contrat de travail mais l’employé n’est pas tenu de l’accepter.

Se déplacer avec sa voiture privée pour le travail : quid de l’assurance ?

Prendre la voiture pour effectuer des déplacements professionnels vous expose à certains risques. Pour vous protéger en tant que salarié, il existe deux solutions.

Opter pour un usage approprié

Si vous êtes amené à vous déplacer régulièrement pour le travail, avec votre véhicule privé, il faudra en informer votre assureur et obtenir son accord. La première solution qui s’offre à vous, consiste à opter pour un « usage professionnel ». Vous serez ainsi couvert en cas de dommages occasionnés à un tiers lors d’un déplacement pour le travail. Il arrive que les assureurs refusent d’étendre la couverture. Dans ce cas, il est vivement conseillé d’en informer votre employeur et de ne pas conduire votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels tant que vous n’êtes pas couvert d’une façon ou d’une autre.

À lire aussi : Déplacements professionnels en voiture : quid de l'assurance auto ?

Souscrire une assurance spécifique

Votre employeur peut souscrire une assurance spécifique pour votre véhicule : « l’assurance auto missions ». Cette assurance a pour but de couvrir votre véhicule lorsque vous l'utilisez à des fins professionnelles. En cas de sinistre, elle protège l’entreprise si la responsabilité de son employée est engagée. Elle comprend donc la garantie responsabilité civile obligatoire mise en jeu en cas de dommages causés aux tiers. Suivant les garanties souscrites, elle peut couvrir les dommages subis par le véhicule du salarié, comme le bris de glaces, l’incendie du véhicule, ou encore le vol, notamment.

Rembourser les frais de déplacement

Autre paramètre à prendre en compte pour l’employeur et l’employé en déplacement professionnel : les frais à prévoir. Étant donné le fait que l’employé utilise sa voiture privée pour le travail, l’employeur est tenu de rembourser les frais engagés. 

Bon à savoir :
L'utilisation de la voiture personnelle ne donne lieu à un remboursement que dans la mesure où l'employeur a demandé au salarié de se servir de son propre véhicule. Le salarié qui utilise sa voiture personnelle de son propre gré, alors que l'employeur a mis d'autres moyens à sa disposition, ne peut exiger un remboursement.

L'employé peut obtenir le remboursement des frais engagés, soit sur justificatifs des dépenses réelles, soit au forfait, par le biais d'indemnités kilométriques.

Les indemnités tiennent compte de la dépréciation du véhicule, des frais de réparation et d'entretien du véhicule, de carburant et des primes d'assurance.

Rappel : qu’est-ce qu’un déplacement professionnel ?

Le déplacemen professionnel est celui effectué par le salarié, soit parce qu'il est inhérent à son travail, soit parce qu'il a été expressément demandé par l'employeur pour les besoins de l'entreprise. Sont ainsi visés, les visites chez les clients, les fournisseurs, la participation à des congrès ou des réunions, entre autres. À noter que le fait de se rendre sur son lieu de travail chaque jour ouvré ne constitue pas un déplacement professionnel.

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