Publié en août 2019
En plus des régimes de retraite obligatoires, les salariés peuvent cotiser via un contrat d’épargne retraite mis en place par leur entreprise, leur permettant d’obtenir une rente complémentaire au moment de leur retraite. Zoom sur les principaux dispositifs disponibles et leur fonctionnement.
Épargne retraite en entreprise : de quoi parle-t-on ?
L’épargne retraite en entreprise prend la forme de différents dispositifs d’épargne collective mis en place par une entreprise donnée dans le but de faciliter la constitution d’une retraite supplémentaire. Le montant épargné au fil des ans dans l’entreprise en question est ensuite reversé sous forme de rente au moment de la retraite du salarié bénéficiaire, ou de capital retiré en une fois pour financer un projet particulier.
Les différents contrats d’épargne retraite en entreprise disponibles
Dans le cadre des produits d’épargne retraite mis en place par les entreprises, on retrouve trois principaux contrats dont le fonctionnement diffère : le plan d’épargne retraite entreprise (PERE), le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et le contrat de retraite à prestations définies.
Le Plan d’Épargne Retraite Entreprises
Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise est un contrat d’épargne retraite mis en place par l’entreprise. Tous les salariés ou une partie peuvent en bénéficier. Ces contrats d’épargne retraite permettent au bénéficiaire de profiter d’une rente viagère dès son départ à la retraite, qu’il soit encore en poste dans l’entreprise en question ou non. Les cotisations peuvent être versées en totalité par l’entreprise ou partagées entre l’entreprise et le salarié. À noter que le salarié peut également verser des sommes complémentaires tout au long de sa carrière.
Le montant de chaque cotisation correspond soit à un pourcentage du salaire annuel brut de chaque bénéficiaire, soit à un montant forfaitaire revalorisé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L’intégralité des cotisations versées par l’entreprise est déductible du résultat imposable et les versements sont exonérés de charges sociales selon un plafond individuel. L’entreprise reste redevable de la CSG et de la CRDS pour chaque cotisation. Pour le salarié, les versements effectués sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à 8 % du salaire annuel brut et jusqu’à 8 fois le PASS. Les versements volontaires des salariés sont exonérés jusqu’à 10 %.
Les sommes versées au titre du PERE ne sont pas accessibles au salarié jusqu’à son départ à la retraite sauf dans certains cas exceptionnels comme l’invalidité, le décès du conjoint ou partenaire, le surendettement ou la cessation d’activité de l’assuré, entre autres. Si le salarié quitte l’entreprise avant la retraite, son PERE ne reçoit plus de cotisation mais la somme versée jusqu’à son départ continue de fructifier jusqu’à la retraite.
Bon à savoir
Si un PERE est en place dans une entreprise, le salarié doit obligatoirement y adhérer – sauf s’il fait partie d’une certaine catégorie d’employés qui n’en bénéficie pas.
Le plan d’épargne pour la retraite collectif
Le Perco est un plan d’épargne salariale qui peut être proposé au sein d’une entreprise. Les salariés choisissent de participer à ce plan ou non, et l’alimentent de plusieurs façons : la participation, l’intéressement, les versements volontaires. L’entreprise peut aussi participer à la constitution de l’épargne salariale. La somme mise de côté tout au long de la carrière est ensuite versée à la retraite sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital. Des avantages fiscaux du Perco existent : les versements de l’entreprise sont exonérés d’impôt jusqu’à 6 483,84 € tout comme les intéressements du salarié versés sur le Perco jusqu’à 20 262 €. Les versements volontaires du salarié ne bénéficient d’aucun avantage fiscal.
Le contrat de retraite à prestations définies
Aussi connu sous le terme « Contrat article 39 » en référence à l’article 39 du Code général des Impôts, le contrat de retraite à prestations définies est un contrat d’épargne collectif souscrit par l’entreprise. Il peut concerner la totalité des salariés d’une entreprise ou seulement une partie. Le montant de la rente versée au moment de la retraite est déterminé au moment de la souscription du contrat, d’où son nom « à prestations définies ». Ce contrat dépend de deux régimes au choix :
- le régime additionnel : ce type de régime permet à un employé à la retraite de bénéficier d’un pourcentage de son salaire en fin de carrière, sous la forme de rente
- le régime différentiel : la rente reçue est calculée à partir du total des pensions de retraite (retraite obligatoire et autres régimes) et doit correspondre à un pourcentage défini du salaire annuel brut en fin de carrière
Les cotisations sont payées entièrement par l’entreprise et le montant est fixé librement par l’entreprise. Ces cotisations profitent d’une imposition favorable, puisqu’elles sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise et elles ne sont ni soumises aux charges patronales, ni à la CSG, ni à la CRDS.
Bon à savoir
Seuls les salariés en poste dans l’entreprise au moment du départ à la retraite peuvent bénéficier du contrat article 39.
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