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Peut-on faire du covoiturage avec une voiture de fonction ?

Publié en juin 2020

Faire du covoiturage avec une voiture de fonction est possible, mais pas dans n’importe quel cas. En effet, la législation qui encadre le covoiturage avec une voiture de fonction est un peu floue. Si certains usages sont interdits, le covoiturage reste possible sous certaines conditions. Zoom sur les différents cas de figure avec la Matmut.

Faire du covoiturage avec un véhicule de fonction est-il légal ?

Le covoiturage est défini par l’article L 3132-1 du Code des transports, comme le fait qu’un véhicule soit utilisé en commun par un conducteur et un ou plusieurs passagers. Les frais sont partagés entre les occupants du véhicule : conducteur et passager(s). Le coût du trajet est calculé via un baromètre kilométrique qui prend en compte le coût du carburant et des éventuels péages, ainsi que l’amortissement du véhicule (entretien, assurance…). Élément très important :  en aucun cas, le conducteur ne doit être en situation de bénéfice, c’est-à-dire recevoir de ses passagers une somme supérieure au coût du trajet. Il s’agirait alors de transport rémunéré de personnes.

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Ce que disent les sites de covoiturage

Certaines plateformes de covoiturage le précisent dans leur règlement, par exemple : « Nous n’autorisons pas nos membres à générer des bénéfices dans le cadre des trajets postés sur notre plateforme ». Dans le cas d’un trajet « classique » réalisé entre particuliers avec un véhicule personnel, les frais de péage et d’essence sont partagés entre le conducteur et les passagers. Ces frais sont calculés automatiquement par la plateforme et suggérés lors de la mise en ligne de l’annonce afin de proposer un juste prix pour dédommager le conducteur, sans lui permettre de générer de profit. Or, si le conducteur utilise sa voiture de fonction pour faire du covoiturage lors d’un trajet professionnel, il réalise des bénéfices puisque le coût du carburant et des éventuels péages est pris en charge par son employeur. En plus d’enfreindre le règlement des plateformes de covoiturage, il est aussi et surtout dans l’illégalité aux yeux du Code des transports, puisqu’il génère des profits.

Dans quels cas est-il possible de faire du covoiturage avec un véhicule de fonction ?

Malgré les restrictions liées au covoiturage avec un véhicule de fonction, la pratique n’est pas systématiquement interdite par les plateformes de covoiturage. Vous pouvez proposer un trajet en covoiturage avec votre véhicule de fonction si vous respectez ces conditions :

  • qu’il s’agisse d’un déplacement personnel et non professionnel
  • avoir l’autorisation du propriétaire du véhicule (l’employeur) pour une utilisation personnelle du véhicule de fonction et pour un usage en covoiturage
  • avoir une assurance adaptée à l’usage personnel d’un véhicule de fonction et aux transports de personnes extérieures à l’entreprise dont le véhicule est la propriété
  • prendre en charge l’ensemble des frais du trajet (péages et carburant)

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L’autorisation de l’entreprise

Avant de proposer un covoiturage avec sa voiture de fonction, le conducteur salarié de l’entreprise doit également vérifier les conditions d’utilisation de la voiture prêtée par son employeur. En effet, certains employeurs n’autorisent pas l’utilisation d’un véhicule de fonction le week-end ou pendant les vacances par exemple. Il convient donc de vérifier ces informations au préalable. Par ailleurs, certains contrats de travail précisent si le covoiturage est autorisé ou non. Mais au-delà de l’autorisation de l’employeur, il est également nécessaire de vérifier que l’assurance du véhicule couvre les personnes extérieures à l’entreprise, car vous en transporterez forcément lors de trajets en covoiturage.

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