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10 questions/réponses pour tout savoir sur le Prêt garanti par l’État (PGE)

Publié en décembre 2020

Avec la crise du coronavirus, la gestion de la trésorerie est devenue difficile pour de nombreuses entreprises. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un dispositif particulier, appelé PGE, pour Prêt garanti par l’État. Vous souhaitez tout savoir sur le sujet ? La Matmut vous explique tout en 10 questions et autant de réponses.

Qu’est-ce qu’un Prêt garanti par l’État ?

 

Le Prêt garanti par l’État est un prêt octroyé par une banque à une entreprise ou un professionnel, « sécurisé » par une garantie apportée par l’État sur une grande partie du prêt, via Bpifrance. Ce dispositif a été créé par le gouvernement pour aider les acteurs économiques à bénéficier d’une avance de trésorerie malgré les incertitudes économiques actuelles, causées par la crise du coronavirus.

Le PGE n’en reste pas moins un prêt classique, d’une banque à une entreprise. En effet, ce n’est pas un prêt de l’État.

 

Qui peut bénéficier du Prêt garanti par l’État ?

 

Toutes les entreprises, ou presque, peuvent bénéficier d’un Prêt garanti par l’État. Et ce, indépendemment leur statut juridique (SAS, SARL, EURL, professions libérales, etc.) et leur secteur d’activité. Il n’existe que trois exclusions à ce dispositif : les SCI (sociétés civiles immobilières), les établissements de crédit et les sociétés de financement.

 

Comment fonctionne un PGE ?

 

Une fois accordé et versé, le PGE permet de bénéficier de 12 mois de franchise de remboursement et d’une garantie de Bpifrance pouvant atteindre 90 % du montant. Cela signifie que l’entreprise peut décaler d’un an, au maximum, les premières échéances.

Quel montant est-il possible d’obtenir ?

 

Le Prêt garanti par l’État est avant tout une avance de trésorerie. Son montant peut atteindre 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 de l’entreprise qui en fait la demande – s’il est possible d’obtenir plusieurs prêts auprès de plusieurs banques, le montant total accordé ne devra pas dépasser ce seuil.

Comment faire une demande de PGE ?

 Certes, Bpifrance va apporter une garantie sur une partie du prêt. Mais ce n’est pas à la banque publique d’investissement d’instruire les dossiers. En effet, ce sont les banques « classiques » qui s’occupent des PGE. Il convient donc de se tourner vers son conseiller habituel.

À lire aussi :  Prêt professionnel : quelles garanties présenter ?

Quelles sont les étapes d’instruction des dossiers de Prêt garanti par l’État ?

 Lorsqu’elle reçoit une demande de PGE, la banque va étudier le dossier et les capacités de remboursement de l’entreprise concernée – en tenant compte, bien sûr, de la garantie de Bpifrance sur le montant. Elle va ensuite transmettre un pré-accord, si les feux sont au vert de son côté.

Le dossier ne sera finalisé que lorsque l’entreprise aura obtenu, sur le site de Bpifrance, une attestation de demande de PGE, avec un numéro d’identifiant unique. Ce dernier sera alors à communiquer à la banque prêteuse, qui validera définitivement le Prêt garanti par l’État.

Comment se passe le remboursement d’un PGE

Le Prêt garanti par l’État peut être remboursé sur une durée comprise entre 12 et 60 mois. Le choix doit être fait au plus tard avant la fin de la première période de 12 mois – celle pendant laquelle il n’y a pas de prélèvement d’échéance.

 Quel est le coût de la garantie appliquée pour le PGE ?

 La garantie accordée par Bpifrance a un coût. Celui-ci, qui ne s’enclenche que lorsque le PGE commence à être remboursé.

Jusqu’à quand peut-on demander un Prêt garanti par l’État ?

 Les demandes de Prêts garantis par l’État peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, et sauf aggravation de l’épidémie de coronavirus – et donc des difficultés des entreprises, il n’est pas prévu que le PGE soit prolongé.

Que faire si une demande de PGE est refusée ?

Plusieurs options s’offrent aux entreprises qui se verraient refuser un PGE :

  • contacter d’autres banques, chaque établissement ayant ses propres critères d’attribution et ses taux d’intérêt appliqués
  • formuler une nouvelle demande un peu plus tard dans l’année, si elles peuvent montrer que leur reprise économique s’est enclenchée
  • faire appel à la médiation du crédit gérée par la Banque de France

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