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Protection des données personnelles : qu’est-ce que c’est ?

Publié en janvier 2019

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 a été modifiée afin de la rendre compatible avec la réglementation européenne, notamment le Règlement général sur la protection des données. Applicable à compter du 25 mai 2018, le RGPD a renforcé les droits des personnes physiques sur leurs données personnelles et créé de nouvelles obligations à la charge des acteurs traitant ces données.

Quel est le champ d'application du RGPD ?

Le RGPD concerne les entreprises, les organismes publics, les collectivités territoriales et les associations, indépendamment de leur taille ou de leur activité, qui traitent des données personnelles de personnes (prospect, client, fournisseur, salarié…) se trouvant sur le territoire de l’Union européenne.

Sont concernés par le RGPD les responsables de traitement (personne physique ou morale, autorité publique… qui détermine les finalités et les moyens du traitement) et les sous-traitants (personne physique ou morale, autorité publique… qui traite des données pour le compte du responsable de traitement).

Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, par exemple :

  • nom, prénom, date de naissance,
  • adresse personnelle,
  • numéro de téléphone personnel ou professionnel,
  • numéro client,
  • adresse mail personnelle ou professionnelle (comportant des éléments pouvant identifier une personne physique, le patronyme par exemple),
  • numéro de carte d’identité, de sécurité sociale,
  • donnée biométrique (donnée génétique, empreinte digitale),
  • adresse de protocole internet (IP), cookie.

Qu'est-ce qu'un traitement de données personnelles ?

Il s’agit de toute opération ou ensemble d’opérations sur des données à caractère personnel de personnes physiques, effectuée informatiquement ou manuellement, quel que soit le procédé utilisé, par exemple :

  • la collecte de données via un formulaire, un questionnaire, un fichier,
  • l’enregistrement d’images de vidéo surveillance,
  • la conservation,
  • la modification,
  • la consultation,
  • l’extraction,
  • la communication par transmission, diffusion.

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