Qu'est-ce qu'une convention collective ?
CCN : définition
Une convention collective est un accord signé entre les représentants des employeurs et les syndicats représentatifs de salariés. Déposée auprès des services du Ministre chargé du travail, elle traite des conditions de travail et sociales selon le secteur d'activité de l'entreprise.
Chaque CCN définit précisément les règles particulières du droit du travail applicable à une activité donnée : conditions d'emploi, formation professionnelle, conditions de travail, garanties sociales des salariés, contrat de travail, santé, prévoyance, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement etc.
Elle peut être nationale, régionale ou locale, et s'appliquer à un ou plusieurs secteurs d'activité professionnels.
À lire aussi : Accord de branche, convention collective : les obligations des entreprises en santé et prévoyance.
Les garanties santé de votre convention collective
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Nos mutuelles entreprise adaptées à votre secteur d'activité
Agriculture
- Accord National Production agricole non cadres
- Accord National Production agricole cadres
- Bois et Lin
- Entrepreneurs des territoires et des Forestiers Privés de France
- Industries du bois ou travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
Commerce et services
- Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie (BJO)
- Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC)
- Coiffure
- Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Commerces de détail non alimentaires - CDNA
- Immobilier
- Organismes de formation
- Prestataires de services
- Services de l'automobile
- Transport de voyageurs (TRV)
- Transport routier de marchandises (TRM)
- Transport sanitaire (TRS)
- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs
Économie sociale et solidaire
- Acteurs du lien social et familial (ALISFA)
- Branche aide à domicile (BAD)
- Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et Accords collectifs des centres d'hébergement de réinsertion sociale
- Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, 1951)
- Métiers de l'Education, de la Culture, des Loisirs, et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires (ÉCLAT)
- Sport
Enseignement
Hôtellerie et restauration
Industrie
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