Réforme 100 % santé : quel impact pour les entreprises ?

La réforme 100 % santé, qui devra être appliquée dans son intégralité en 2021, a pour but de faciliter l'accès à certains soins optiques, dentaires et en audiologie grâce à une prise en charge totale de la part de l'Assurance Maladie. Cette réforme, si elle bénéficie aux particuliers, a un impact sur les entreprises.

Une modification du contrat de santé responsable des salariés

En entreprise, la réforme 100 % santé va avoir un impact sur les contrats santé responsables proposés aux salariés, dans la plupart des structures privées. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2006, les complémentaires santé d’entreprise suivent un cahier des charges délimitant les interdictions et les obligations de remboursements de santé, permettant ainsi à l’employeur de profiter d’exonérations sociales et fiscales. Ce cahier des charges a par la suite été modifié en 2014 et 2015, dans le cadre de l’instauration de la complémentaire santé collective obligatoire, comportant un panier de soins minimal. Il doit à nouveau s’adapter pour répondre aux obligations de la réforme 100 % santé. D’ici le 1er janvier 2020, les contrats de santé proposés en entreprise devront intégrer le 100 % santé pour conserver leur caractère « responsable ».

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Quelles démarches pour l’employeur ?

Les assureurs sont les premiers concernés par la réforme 100 % santé, mais l’employeur doit s’assurer que les contrats responsables proposés à ses salariés sont bien conformes à la nouvelle réglementation. Deux cas de figure existent :

• si la complémentaire santé proposée aux salariés découle d’une décision unilatérale (DUE) de l’employeur, ce dernier doit se rapprocher de l’organisme en charge de la mutuelle santé des employés et s’assurer de la mise en conformité des contrats proposés dans les délais, à savoir le 1er janvier 2020, faute de quoi il s’expose à des sanctions ;
• si la complémentaire santé proposée relève d’un accord de branche, aucune démarche n’est à réaliser par l’employeur. Il est possible que la branche n’ait pas terminé ses négociations et sa mise à niveau du contrat de complémentaire santé dans les temps. Dans ce cas, l’entreprise ne sera pas redressée.

Une fois les contrats conformes, les assureurs et les employeurs doivent ensuite informer les salariés sur les changements de leur couverture santé et de la nouvelle prise en charge de leurs soins, le cas échéant.

Une réforme qui touche toutes les entreprises

La réforme 100 % santé est une réforme réglementaire, c’est-à-dire que toutes les entreprises doivent suivre les nouvelles règles de conformité. En cas de non-conformité, l’employeur risque de perdre les avantages fiscaux et sociaux en lien avec le contrat de santé responsable et solidaire. Il s’expose en plus à des actions prud’homales en cas de couverture inférieure à ce que la réforme 100 % santé garantit.

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