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Attestation Employeur de mutuelle obligatoire

Publié en février 2022

Un employeur a, depuis 2016, l’obligation de fournir une complémentaire santé à ses collaborateurs. Mais accéder à une nouvelle mutuelle, obligatoire donc (appelée aussi « contrat groupe »), ne se fait pas forcément en même temps que la fin de votre contrat individuel. Pour ne pas vous retrouver à payer deux mutuelles au lieu d’une, l’attestation de mutuelle obligatoire est votre meilleur alliée.

Qu’est-ce qu’une attestation de mutuelle obligatoire ?

C’est en fait le moyen le plus efficace pour prouver qu’il existe un contrat de mutuelle à votre nom, souscrite auprès de votre entreprise, et que vous êtes donc couvert par une complémentaire santé. Lorsque vous entrez dans une nouvelle société, votre employeur vous fera non seulement signer votre contrat de travail, mais également un bulletin d’adhésion au contrat de santé groupe. Une fois cette démarche effectuée, vous vous verrez remettre une attestation employeur de mutuelle obligatoire. Vous êtes dès lors couvert par cette nouvelle complémentaire santé.

L’attestation de mutuelle obligatoire doit mentionner un certain nombre d’informations indispensables, comme votre nom, celui de votre entreprise, le nom des personnes incluses dans la couverture santé : époux, épouse, enfants… Leur lien de famille avec vous doit être mentionné. La date à partir de laquelle les garanties sont effectives doit également figurer sur l’attestation.

Bon à savoir 
En ce qui concerne les cotisations mensuelles de la mutuelle obligatoire, l’employeur n’est contraint par la loi que de prendre en charge au minimum 50 % du montant. Les 50% restant étant à votre charge. S’il le souhaite, il a cependant la possibilité d’augmenter sa participation, voire même de payer la totalité de la cotisation mensuelle des collaborateurs de l’entreprise.

La Matmut vous accompagne avec la mutuelle santé d’entreprise Ociane, quelle que soit la taille de votre entreprise, et même si vous êtes travailleur indépendant.

L’attestation de mutuelle est-elle obligatoire ?

La loi de 2016 prévoit que votre employeur ait l’obligation de vous fournir cette attestation lors de votre arrivée dans l’entreprise ou sur simple demande. Mais dans bien des cas, au moment de votre embauche, vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle. Or, il est inutile de payer deux mutuelles en même temps. Plusieurs options s’offrent alors à vous : quitter votre mutuelle individuelle ou demander une dispense d’adhésion à la mutuelle de votre nouvel employeur. Demande qui doit cependant être motivée et répondre à certains cas prévus par la loi.

Bon à savoir
Au moment de la signature de votre contrat de travail, votre nouvel employeur doit aussi vous remettre un exemplaire de l’acte qui a permis de créer la mutuelle d’entreprise, qu’il s’agisse d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), d’un accord collectif ou qu’un référendum d’entreprise ait été initié.

Demander la radiation de votre mutuelle individuelle

Une démarche à effectuer immédiatement, surtout si la mutuelle proposée par votre employeur est plus intéressante, vous offrant de meilleurs remboursements. Obtenir la résiliation de votre mutuelle est une démarche simple et vous n’avez pas besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat. L’adhésion à une mutuelle d’entreprise vous autorise en effet à demander votre radiation avec effet immédiat. Il vous suffit d’adresser un courrier (en recommandé avec accusé de réception) à votre précédente mutuelle, en y joignant l’attestation employeur de mutuelle obligatoire fournie par votre nouvel employeur.

Exemple de lettre de demande de résiliation

Voici un modèle de lettre type pour effectuer votre demande de radiation auprès de votre mutuelle personnelle :

Le [Date]
Expéditeur :
Adresse :

Destinataire :                   
Adresse :                   

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Résiliation de contrat de complémentaire santé pour adhésion à un contrat collectif obligatoire

Madame, Monsieur,

Exerçant une activité salariée, je me vois dans l’obligation de souscrire un contrat « frais de santé » collectif mis en place par mon employeur.
J’ai donc l’honneur de vous informer par la présente lettre de ma volonté de résilier mon contrat de couverture complémentaire santé référence [xxxxx].
Ma nouvelle couverture santé entre en vigueur le [Date].
En conséquence, Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ma résiliation à partir de cette date.

En pièce jointe, veuillez trouver les justificatifs suivants :

  • L’attestation de mon employeur indiquant le caractère obligatoire
  • L’attestation d’adhésion au contrat

En vous remerciant par avance de bien vouloir me confirmer que ma demande a bien été prise en considération et me faire parvenir un certificat de radiation.
Je vous prie d’agréer, madame, monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fait à [ville]                   
Le [Date]                   
Signature :                  

Demander à attendre l’échéance de votre mutuelle individuelle.

C’est un cas de dispense prévu par la loi et que l’on ne peut donc vous refuser. Mais uniquement jusqu’à l’échéance de celle-ci. Il vous sera alors demandé de fournir une attestation démontrant que vous êtes bien actuellement couvert.

Par exemple, si la date d’anniversaire de votre contrat de mutuelle individuelle est le 1er janvier de chaque année et que vous entrez en mars dans une nouvelle entreprise, vous pouvez parfaitement garder votre mutuelle jusqu’au 31 décembre. Mais vous devrez adresser à celle-ci un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception avant cette date, en y joignant là aussi l’attestation de mutuelle obligatoire fournie par votre nouvel employeur.

Vous êtes déjà couvert par une autre mutuelle santé obligatoire ?

Vous pouvez demander à être dispensé d’adhésion parce que votre épouse, époux, pacsé(e), ou l’un de vos parents ou enfants, a déjà souscrit une mutuelle obligatoire dans le cadre de son travail, entraînant l'adhésion des membres de la famille, obligatoire elle aussi, au même titre que celle que l’on vous demande de signer. Là encore, il vous sera exigé de fournir une attestation de mutuelle obligatoire sur laquelle doit bien sûr figurer votre nom.

Certaines conditions permettent d’être dispensés de mutuelle obligatoire

Si vous êtes employé en contrat à durée déterminée (CDD), ou dans le cadre d’un contrat de mission de moins de trois mois, et que vous avez déjà souscrit un contrat de mutuelle individuelle, vous pouvez être dispensé de devoir quitter celle-ci pour une période aussi courte. Il est cependant nécessaire que votre mutuelle personnelle réponde bien à la définition d’un contrat responsable, tel que défini par la loi d’août 2004.

Si, au moment de votre embauche, vous êtes bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de la Complémentaire santé solidaire (CSS), vous pouvez également être exempté de l’obligation de souscrire à la mutuelle de l’entreprise que vous venez de rejoindre. En effet, vos frais de santé sont déjà totalement pris en charge. Une situation qui est cependant révisée chaque année, en fonction de vos revenus et du nombre de personnes présentes dans votre foyer.

Bon à savoir
Il existe d’autre cas de dispense d’adhésion, liés à des situations particulières ou des filières professionnelles spécifiques, comme le régime spécial d’Alsace-Moselle, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ou la Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.

Où trouver une attestation de mutuelle obligatoire ?

Elle doit théoriquement vous être adressée à la signature de votre contrat de mutuelle obligatoire en cas d’embauche dans une nouvelle entreprise. Si vous ne l’avez pas reçue, vous pouvez demander l’attestation auprès de votre employeur, du service des ressources humaines de votre société ou directement auprès de l’assureur désigné. Elle doit vous être fournie dans les meilleurs délais.

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