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CCN 1951 (FEHAP)

Une mutuelle d'entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : Convention Collective Nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
KIT D'ADHÉSION

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN 1951 (FEHAP)

Dans le Sud-Ouest, Ociane a été co-recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel de la CCN du 31 octobre 1951.

L’avenant du 27 janvier 2015 (agréé par arrêté le 30 avril 2015) et l’additif à ce dernier (signé le 22 juin 2015) instaurant un régime frais de santé au profit de l’ensemble des salariés de la CCN du 31 octobre 1951.

Date d’entrée en vigueur de l’avenant du 27 janvier 2015 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951

1er janvier 2016

Qui est concerné par l’avenant du 27 janvier 2015 de la CCN du 31 octobre 1951 ?

Tous les salariés des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale de la FEHAP sont tenus de rejoindre le régime conventionnel obligatoire, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s) à charge…) et les salariés en prolongation de garanties (anciens salariés…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Ociane, organisme co-recommandé pour couvrir les salariés de la Convention Collective NATIONALE de la FEHAP ?

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l’avenant du 27 janvier de la CCN du 31 octobre 1951, Ociane propose un régime frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme aux exigences de l’accord conventionnel.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?...
Ociane répond à vos questions dans la fiche ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE 1951 (FEHAP)

Ociane, mutuelle des salariés de la Convention Collective Nationale (CCN) du 31 octobre 1951.

La mutuelle d’entreprise obligatoire de la CCN du 31 octobre 1951, c’est :

Une offre santé performante pour vos salariés

Une couverture Santé composée de 5 niveaux de garanties santé, allant du régime conventionnel de base obligatoire au régime optionnel et proposant des garanties renforcées en hospitalisation, optique, dentaire, consultations…

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux de la CCN du 31 octobre 1951, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime obligatoire est financé à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

Les + Ociane GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié dans chaque département

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
POUR REJOINDRE OCIANE GROUPE MATMUT, C’EST TRÈS SIMPLE !
  1. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés
  2. Téléchargez les documents d’adhésion du régime frais de santé de la Convention Collective du 31 octobre 1951
  3. Complétez et retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département


Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.