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CCN 1966

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux entreprises
LÉgislation
KIT D'ADHÉSION

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN 1966

Dans le Sud-Ouest, Ociane a été co-recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

L’avenant n° 328 du 1er septembre 2014 (agréé par arrêté du 24 décembre 2014), complété par l’avenant n° 334 du 29 avril 2015 (mise en conformité avec les critères du contrat responsable), signé par les partenaires sociaux de la CCN des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a instauré un régime frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés de la branche.

Date d'entrée en vigueur de l'avenant N° 328 de la CCN des
établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

1er janvier 2015

Qui est concerné par l’avenant N° 328 de la CCN des
établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

Tous les salariés des entreprises relevant du champ d’application de la CCN des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté dans l’entreprise d’au minimum 3 mois, sont tenus de rejoindre le régime conventionnel obligatoire.

Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s) à charge…) et les salariés en prolongation de garanties (anciens salariés…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Ociane, organisme co-recommandé pour les salariés des
établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences des avenants n° 328 et n° 334 de la CCN des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Ociane propose un régime frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés au régime conventionnel.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTÉES ET HANDICAPÉES

Avec la mutuelle d’entreprise obligatoire de la CCN des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les salariés bénéficient d’une couverture santé performante et avantageuse !

La mutuelle d’entreprise obligatoire de la CCN des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, c’est :

Une offre santé performante pour vos salariés

Une couverture Santé composée de 3 niveaux de garanties santé, allant du régime conventionnel de base obligatoire au régime optionnel au choix du salarié et proposant des garanties renforcées en hospitalisation, optique, dentaire, consultations…

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux de la CCN des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime conventionnel obligatoire est financé à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

Les + Ociane groupe matmut

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié dans chaque département
  • NOUVEAU : des actions de Prévention clés en main pour prévenir et sensibiliser à la santé en milieu professionnel

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département, et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
  • Un accompagnement dans les actions de Prévention sous forme d'ateliers, conférences, entretiens d'évaluation de condition physique, bilans...
POUR REJOINDRE OCIANE groupe matmut, C’EST TRÈS SIMPLE !
  1. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés
  2. Téléchargez les documents d’adhésion du régime frais de santé de la Convention Collective des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
  3. Complétez et retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département


Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.