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CCN SYNTEC

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : Convention Collective Nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
KIT D'adhÉSION

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN BUREAUX D'ÉTUDES (SYNTEC)

Ociane propose une offre frais de santé dédiée aux entreprises des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils et Sociétés de conseils dans le respect des garanties conventionnelles et de la nouvelle législation sur les contrats responsables.

Les partenaires sociaux de la CCN des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils et Sociétés de conseils ont signé, le 7 octobre 2015, un accord instaurant un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur.

Cet accord prévoit un minimum de garanties définies afin d’assurer une couverture performante à vos salariés et conforme à la législation sur les contrats responsables.

Date d’entrée en vigueur de l’accord du 7 octobre 2015 de la convention collective nationale SYNTEC ?

1er janvier 2016

Qui est concerné par l’accord du 7 octobre 2015 de la CCN SYNTEC ?

Tous les salariés relevant du champs d’application de la Convention Collective des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils et Sociétés de conseils.
La couverture du salarié prend en charge la protection de son/ses enfant(s) à charge sans frais supplémentaires.

Par extension, les conjoints des salariés peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Par exception, les salariés ont la faculté de refuser leur affiliation à la couverture frais de santé s’ils peuvent se prévaloir d’un cas de dispense d’affiliation prévu par un texte législatif (définis par les décrets du 8 juillet 2015 et du 30 décembre 2015).

Ociane, organisme compétent pour la mutuelle d'entreprise obligatoire de la CCN SYNTEC

Chaque entreprise est libre de souscrire auprès de l’organisme de son choix.

Dans le respect des exigences de l’accord du 7 octobre 2015 de la branche des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils et Sociétés de conseils et en conformité avec la législation des contrats responsables, Ociane propose un régime de frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette Convention Collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’accord du 7 octobre 2015.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE BUREAUX D'ÉTUDES ET SOCIÉTÉS DE CONSEILS

Avec la mutuelle d’entreprise obligatoire de la branche des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils et Sociétés de conseils (Syntec), les salariés bénéficient d’une couverture santé performante et avantageuse !

La mutuelle d’entreprise obligatoire de la CCN des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils et Sociétés de conseils avec Ociane, c’est :

Une offre santé et prévoyance performante et modulable

En tant qu’employeur, vous choisissez un module de garanties mutuelle Santé obligatoire, socle commun pour l’ensemble des salariés de la CCN des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils et Sociétés de conseils (Syntec) parmi 4 bases de garanties au choix (Base 1, Base 2, Base 3 ou Base 4).

Votre engagement financier est limité à la garantie mutuelle santé obligatoire que vous choisissez.

3 niveaux de garanties sur-complémentaires

En fonction de la base choisie, vos salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de renforcer à titre individuel et facultatif leur garantie en souscrivant à un niveau surcomplémentaire
(3 niveaux disponibles).

Les conjoints des salariés peuvent bénéficier des mêmes garanties (base et surcomplémentaire) à titre facultatif et individuel.

Une offre prévoyance* dédiée

Ociane vous propose une couverture Prévoyance* conforme aux obligations conventionnelles imposées par la Convention Collective.

En tant qu’employeur, vous pouvez également choisir de renforcer la protection de vos salariés en optant pour une offre prévoyance permettant d’améliorer le régime de base : des garanties renforcées permettant de maintenir le salaire en cas d’incapacité temporaire de travail, d’assurer une rente en cas d’invalidité, ou encore de protéger la famille du salarié en cas de décès.

* Assureur de la garantie prévoyance : Mutex…

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble des entreprises de la profession.

Dans le respect de l’accord conventionnel, les cotisations des salariés et des enfants sont prises en charge à 50 % minimum par l’employeur.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

Les + Ociane groupe matmut

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
Pour rejoindre Ociane groupe matmut, c’est très simple !
  1. Prenez connaissance des garanties et cotisations du régime frais de santé dédiées à la CCN des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils et Sociétés de conseils
  2. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés et téléchargez les documents de la CCN des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils et Sociétés de conseils
  3. Complétez et retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut


Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.