Qu’est-ce que le comité social et économique (ou CSE) ?

Le CSE, ou comité social et économique, joue un rôle important au sein des entreprises. Il contribue à l’amélioration des relations entre la direction et les salariés, mais aussi à améliorer le quotidien des employés. Quelles sont les principales missions du comité social et économique ? Comment est-il constitué ? Quelles sont les conditions requises pour l’intégrer ? Les principales informations à retenir concernant cette entité.

Qu’est-ce que le comité social et économique ?

Le CSE est une instance dont le rôle consiste à représenter le personnel d’une entreprise auprès de la direction.  

Son périmètre d’action est assez large. Le comité peut par exemple :

• présenter des réclamations individuelles ou collectives sur les salaires, les règles de protection sociale, l’application du code du travail ou des conventions et accords applicables au sein de l’entreprise ;
• prendre part à la promotion de la santé et de la sécurité dans l’entreprise ;
• réaliser des enquêtes concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles ;
• saisir l’inspection du travail en cas de problème lié à l’application de la loi ;
• exercer son droit d’alerte lorsqu’il constate une atteinte au droit des personnes ou à leur santé physique ou mentale ou encore une atteinte aux libertés individuelles. Il peut aussi signaler un danger grave et imminent en matière de santé des salariés, de santé publique ou d'environnement.

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Dans les entreprises de grande taille (à partir de 50 salariés), les missions du CSE sont souvent plus étendues. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
• Modification de son organisation économique ou juridique,
• Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle,
• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
• Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Le CSE est représenté au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés par un ou plusieurs membres élus. Le choix des représentants se fait par un vote.

Avoir un CSE est-il obligatoire au sein d’une entreprise ?

La constitution d’un CSE est obligatoire lorsque l’entreprise compte plus de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.

Les acteurs concernés par l’obligation sont les suivants :

• les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• les établissements publics à caractère administratif et employant du personnel de droit privé ;
• les entreprises privées, quelle que soit leur forme juridique ou l’activité de l’entreprise.

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De combien de personnes le CSE est-il composé ?

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Plus le nombre de salariés est important, plus la délégation grossit elle aussi.

Entre 11 et 24 salariés dans l’entreprise, la délégation comprend un titulaire. De 25 à 49 salariés, le nombre monte à deux. Autre exemple : dans les entreprises d’au moins 10 000 salariés, la délégation compte 35 membres.

Bon à savoir
Le délégué syndical bénéficie de droit d'une place de membre dans les entreprises comptant moins de 300 salariés. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

De quels moyens le comité social et économique dispose-t-il ?

Les CSE doivent disposer :

• d’un local ;
• d’un panneau d’affichage ;
• d'un certain nombre d'heures de délégation pour exercer leur mission. Ce nombre d'heure de délégation dépend de l'effectif de l'entreprise : plus le nombre de salariés est important, plus le nombre d'heures de délégation est élevé ;
• d’un budget de fonctionnement (si l’entreprise compte au moins 50 salariés).

Les membres rencontrent l’employeur lors de réunions afin de lui communiquer leurs demandes ou de lui faire part des points d’alerte relevés. Une distinction s’opère selon la taille de l’entreprise :

• Jusqu’à 49 salariés

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Afin de faciliter leur déroulement, le comité social et économique doit fournir ses demandes écrites au moins deux jours (ouvrables) avant la réunion et l'employeur doit répondre par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

• À partir de 50 salariés

Le nombre de réunions annuelles du CSE est en principe fixée par voie d'accord collectif. A défaut d'accord, il faut tenir au moins six réunions par an (le nombre est fixé par accord collectif). En l’absence d’accord collectif, il doit y avoir une réunion tous deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et au moins une réunion par mois dans les entreprises comptant plus de 300 salariés.

Élection des membres du CSE : comment ça marche ?

Les membres du comité social et économique doivent être élus par les salariés. Le processus à suivre est le suivant :

• information des salariés ;
• organisation des élections dans un délai de 90 jours après avoir informé les salariés ;
• vote des salariés (scrutin secret sous enveloppe ou vote électronique).

Combien de temps les membres du CSE restent-ils en poste ?

La durée du mandat d'un élu peut être fixée par voie d’accord collectif entre 2 et 4 ans. A défaut d'accord collectif, la durée est de 4 ans. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le nombre de mandats successifs est fixé à 3. Un accord collectif peut prévoir un nombre de mandats successifs supérieur à cette limite.

Les membres du CSE sont à ce titre des salariés protégés. Ce statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. 

Bon à savoir 
Un accord collectif peut faire varier la durée du mandat entre deux et quatre ans, mais aussi augmenter le nombre de mandats cumulables.

Quelles sont les conditions à respecter pour se présenter aux élections ou pour voter ?

Les électeurs comme les candidats doivent respecter certaines règles.

•  Les électeurs 

Les votants doivent être âgés de plus de 16 ans, jouir de tous leurs droits civiques, avoir le statut de salarié et au moins trois mois d’ancienneté lors du premier tour.

•  Les candidats au poste
• avoir 18 ans minimum ;
• être salariés de l’entreprise depuis au moins une année ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation leur interdisant le statut d’électeur ;
• ne pas présenter de liens avec l’employeur. Les frères et sœurs, époux, concubins, ascendants, descendants, partenaires de Pacs et autres proches sont donc exclus du dispositif.

Qu’en est-il de la formation des membres ?

Chaque membre du comité social et économique doit recevoir une formation.
Ce temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail.

La formation porte sur trois sujets principaux :

• la sécurité ;
• la santé ;
• les conditions de travail.

Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient également d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

En cas d’interrogations, il existe des sites qui traitent du rôle et des missions du CSE.